Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Séparation des pouvoirs et fédéralisme, apprendre de la pandémie

La crise actuelle a-t-elle renforcé le Conseil fédéral au détriment du parlement ? Retour sur les actions et réactions

Photo Vikibeda
Photo Vikibeda (licence CC)

Depuis plus d’un an, la vie politique helvétique fonctionne en mode de crise. Sur la base de la Constitution et de la loi sur les épidémies, le Conseil fédéral décide de mesures extraordinaires et de durée limitée pour combattre la pandémie de la Covid-19. 

Si ces mesures permettent une action rapide et globale par un nombre restreint d’acteurs, elles limitent cependant les compétences du parlement et des cantons, restreignent l’exercice des droits populaires et les droits fondamentaux. Néanmoins, cette gestion de la pandémie est en général perçue de manière positive. 

En comparaison internationale, les mesures prises par le Conseil fédéral sont restées modérées et ont été respectées. Les résultats obtenus se sont avérés tout aussi bons que ceux des pays ayant fait le choix d’une plus grande rigueur. Mais ces derniers mois, la perturbation de l’équilibre des pouvoirs a fait l’objet de critiques plus vives: dans le cadre de cette «situation d’urgence ou particulière», le Conseil fédéral dispose d’un trop grand pouvoir face au parlement. 

Nouveaux organes, nouvelles institutions?

D’où la nécessité d’un contrôle accru des mesures prises par le pouvoir exécutif. Pour ce faire, le conseiller aux États valaisan Beat Rieder suggère de créer une délégation parlementaire des affaires juridiques, alors que le conseiller national zurichois Balthasar Glättli propose un contrôle de constitutionnalité des mesures de nécessité par le Tribunal fédéral.

Ces deux propositions présentent un inconvénient majeur. La création de nouveaux organes ou l’institution de nouvelles procédures n’interviennent qu’après la survenance d’une crise ou d’une «situation extraordinaire». Ce décalage représente un risque considérable, comme l’a bien montré l’institution de la task force Covid-19. Le Conseil fédéral a certes conservé le pouvoir de décision, mais c’est à un groupe restreint d’experts qu’a été dévolue la tâche de définir tous les aspects de la pandémie: son ampleur, ses risques et ses conséquences, ainsi que les mesures pour la combattre. 

Ainsi le Conseil fédéral n’a pas eu d’autre choix que de suivre l’avis de la task force, quand bien même la critique a porté d’emblée sur le fait que les épidémiologistes auraient exagéré les risques et n’auraient pas pris en compte les intérêts de l’économie et de la société. Par ailleurs, les épidémiologistes, se considérant comme la seule voix autorisée de «la science», se sont indignés lorsque le Conseil fédéral ne suivait pas toutes leurs propositions. Il a fallu une année pour que s’installe un rapport normal entre experts et pouvoir politique: les scientifiques conseillent, les politiques décident.

L’éclatement d’une crise ne constitue pas le moment adéquat pour créer de nouveaux organes et attribuer de nouvelles tâches. Il est préférable que les organisations en place se préparent à des situations spéciales, quitte à les adapter en cas de crise. 

Parlement, effacement et retour

Les Chambres fédérales n’étaient absolument pas préparées à faire face à la pandémie. L’interruption de la session de printemps 2020 a donné l’impression d’une fuite du parlement devant la Covid-19. Et le pouvoir des experts a conduit à prétendre qu’une session du Conseil national était soumise à autorisation puisqu’il s’agissait «d’un rassemblement de 200 personnes»… 

Néanmoins, au cours des mois suivants, le législateur a fait preuve d’inventivité pour siéger dans des conditions adaptées à la pandémie. Progressivement, il a participé aussi bien à la conception des aides financières qu’au processus de gestion de la crise. 

De différentes manières, les parlements cantonaux ont également influencé l’action politique. Certains d’entre eux ont laissé cette gestion à l’exécutif, alors que d’autres, à l’exemple du Grand conseil zurichois, ont d’emblée soumis les mesures gouvernementales à un contrôle strict, voire les ont corrigées ponctuellement. 

Dans ce cas, point besoin de nouveaux organes; il a suffi que le bureau du législatif, dans lequel tous les groupes sont représentés, transmette au Conseil d’État ses exigences adoptées par consensus.

L’exemple de Zurich devrait faire école, car à plus d’un titre le contrôle et la haute surveillance en période de crise s’avèrent également importants au niveau cantonal. La plupart des gouvernements cantonaux, tout comme le Conseil fédéral, disposent de compétences en cas de nécessité. 

Échelons cantonal et communal

On a pu l’observer au cours des derniers mois: les cantons ont assumé toute la mise en œuvre de la politique de lutte contre le coronavirus. C’est à ce niveau que se décident les règles de fonctionnement des hôpitaux, que s’organise l’enseignement à domicile et que s’appliquent les mesures de protection décidées par la Berne fédérale.

Certes, cantons et communes agissent selon des modalités variables, comme on l’observe pour la campagne de vaccination. Cette «mosaïque» a suscité la critique. Pourtant la revendication d’une politique uniformisée ne se justifie pas. 

De nombreuses études confirment les avantages d’un système politique décentralisé. Les compétences locales se révèlent indispensables dès lors que la même politique fédérale s’applique en des lieux aussi différents que Bâle-Ville et Appenzell. La mise en œuvre se déroule au plus près des gens. 

En matière d’innovation, le fédéralisme fonctionne comme un laboratoire. Le tâtonnement permet de faire émerger les meilleures solutions. Évidemment, cette façon de faire provoque des erreurs et même des échecs qui sont pourtant découverts avant qu’ils ne présentent un risque pour l’ensemble du système. 

Autre exemple, en décembre dernier, le canton des Grisons a lancé un programme de test de masse fort bien préparé. Sur la base de résultats encourageants, le Conseil d’État a considéré comme sûrs les domaines skiables et obtenu que ces derniers restent ouverts lors du deuxième confinement, contrairement à la décision du Conseil fédéral.

Par cette action, le canton n’a pas seulement défendu ses intérêts touristiques vitaux; il a expérimenté une nouvelle parade contre le risque d’infection, aujourd’hui acceptée par la Confédération.

Collaboration et sérieux

La leçon à tirer de cette pandémie ? Les parlements fédéral et cantonaux doivent exercer dès le début leurs fonctions de surveillance et de contrôle des mesures de crise, le cas échéant contre la volonté de l’exécutif. Leurs bureaux, où tous les groupes sont représentés, disposent des compétences nécessaires pour faire approuver et exceptionnellement corriger les ordonnances urgentes par leurs plénums. 

À cette fin, il n’y a nul besoin de nommer de nouvelles commissions ou de constituer d’autres groupes d’experts. En situation de crise, la collaboration des cantons et des communes s’avère indispensable pour une efficiente mise en œuvre de tout programme national. 

Ces derniers temps, ils se sont même montrés souvent plus innovateurs que les instances fédérales. Ils ont besoin d’une certaine autonomie d’action et contribuent fortement à ce que les règles juridiques ne restent pas lettre morte, mais soient appliquées de manière raisonnable et acceptées par la population.

Il n’y a aucune raison de parler de la «dictature» du Conseil fédéral. Néanmoins, deux points restent à clarifier. Tout d’abord à qui revient de décider de la fin de la «situation extraordinaire» ou de «la situation particulière»

Cette question importante exige une concertation entre les pouvoirs exécutif et législatif. Mais il ne faut en aucun cas laisser aux épidémiologistes le même pouvoir qu’ils ont pu exercer lors de l’émergence de la crise. 

Ensuite, la Covid-19 a montré la vulnérabilité de notre société. La plupart des acteurs, des hôpitaux jusqu’à l’administration fédérale, se sont montrés moins préparés que ce que nous imaginions. Dès lors, cette préparation aux situations de crise, pandémique ou autre, demande à l’avenir plus d’attention et de sérieux que cela n’a été le cas jusqu’à présent.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/38959 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/38959

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Auteures / Auteurs

Les articles

Les publications

Le Kiosque

À propos de DP