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Accord institutionnel grippé, une volonté cachée ?

Après protection des salaires, aides publiques et citoyenneté européenne, deux des trois dossiers qui empêcheraient de signer l’accord avec l’UE

Photo Alexandre Dulaunoy

Contrairement aux craintes exprimées par les syndicats et la gauche helvétique, la libre circulation des travailleurs ne met en péril ni le niveau des salaires ni les conditions de travail prévalant en Suisse (DP 2325). La Cour européenne de justice est maintenant liée par le principe «à travail égal salaire égal» et par la nouvelle directive sur les travailleurs détachés. 

Des parlementaires socialistes suisses et européens l’ont souligné dans une déclaration commune. Ils préconisent l’adhésion de la Confédération à l’autorité européenne du travail et au système d’information du marché unique, ce qui présuppose l’entrée en vigueur de l’accord institutionnel.

Restent les deux autres points de friction qui donnent lieu à des critiques aussi enflammées que factuellement peu étayées.

Aides d’État

Et tout d’abord les aides d’État. L’UE ne les tolère pas dans la mesure où elles faussent la concurrence. Par contre elle prévoit de nombreuses exceptions, telles que celles mentionnées dans le texte de l’accord-cadre (art. 8). Les cantons se sentent visés au travers de leurs banques et sociétés électriques, mais également des privilèges fiscaux accordés à certaines entreprises. À gauche, on dénonce une attaque en règle contre les services publics.

Ces craintes ne sont pas fondées. Sur ce sujet, l’accord institutionnel n’est pas directement applicable, à l’exception de l’accord sur le transport aérien qui prévoit déjà une restriction des aides d’État, ce qui n’a jamais posé problème. 

Selon le document interne du Département fédéral des affaires étrangères transmis aux membres des commissions de politique extérieure des deux conseils, l’UE aurait renoncé à faire référence aux dispositions de l’accord-cadre pour l’interprétation de l’Accord de libre-échange de 1972. Thomas Cottier, spécialiste du droit du commerce international, rappelle que d’éventuels différends à ce sujet devraient être portés conjointement par les parties devant le tribunal arbitral. Ce qui signifie qu’aucune plainte ne pourrait être déposée sans l’accord de la Suisse.

Directive sur la citoyenneté

L’impact de la directive sur la citoyenneté européenne ensuite. Depuis 2004, l’Union européenne a considérablement élargi sa conception de la libre circulation des personnes. Dorénavant tous les résidents européens, et non plus seulement les travailleurs, bénéficient de droits sociaux dans tous les États membres où ils résident, quelle que soit leur nationalité, des droits plus étendus que ceux octroyés par la Suisse aux résidents européens présents sur son sol. 

La possibilité que Berne se voie contrainte de reprendre cette directive a suscité ici un tollé. Et de brosser un tableau apocalyptique d’un «tourisme social» qui verrait déferler des non-actifs appâtés par les prestations sociales helvétiques, tout comme des actifs qui profiteraient de l’assurance-chômage, puis de l’aide sociale. 

Or le texte de l’accord institutionnel ne mentionne pas cette directive. Tout au plus ce volet devrait faire l’objet de négociations dans le cadre de futurs accords sectoriels. Par ailleurs, dans sa jurisprudence, la Cour européenne ne reconnaît pas un droit général à ces prestations sociales. Elle tranche au cas par cas, en tenant compte du fait que la sécurité sociale de l’État concerné ne peut être affectée de manière déraisonnable et disproportionnée.

Dans une étude détaillée, avenir suisse, le laboratoire d’idées des milieux économiques, redonne au problème ses justes proportions. En résumé: même si la Suisse reprenait intégralement la directive européenne, ses règles d’accès à l’aide sociale changeraient peu. Les coûts supplémentaires de cette reprise s’élèveraient au plus à 75 millions de francs par an, alors que le total des dépenses sociales se monte à 168 milliards.

Au final… 

Finalement, les trois dossiers au sujet desquels le président de la Confédération annonçait de profondes divergences entre la Suisse et Bruxelles ne s’avèrent pas si problématiques. En 2018, le Conseil fédéral jugeait le projet d’accord largement favorable aux intérêts du pays et ne parlait que de nécessaires «clarifications». Mais il s’est depuis retiré du débat, laissant le champ libre à toutes les interprétations et aux craintes fantasmées des groupes d’intérêt. 

Ce tir nourri de critiques n’a fait qu’alimenter la suspicion au sein de la population – il suffit de suivre le courrier des lecteurs pour vérifier à quel point les passions peuvent étouffer la raison. À tel point que les partis politiques, plus prompts à se conformer à une prétendue aversion de l’opinion qu’à expliquer et défendre les avantages de l’accord institutionnel, ont soldé leurs convictions européennes. 

Et quand le Conseil fédéral est enfin sorti de son silence, c’est pour reprendre à son compte ces critiques et formuler des exigences qui ne peuvent que conduire à l’échec des négociations. Mais au fait, le gouvernement n’a-t-il jamais voulu institutionnaliser les rapports de la Suisse avec l’Union européenne, croyant pouvoir s’en tirer avec des accords au coup par coup ?

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