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Accord institutionnel grippé, négociations opaques

Protection des salaires, citoyenneté européenne et aides publiques, trois dossiers qui bloquent inutilement la signature de l’accord institutionnel

Photo Alexandre Dulaunoy

Nous ne disposons pas de sources privilégiées, c’est-à-dire bien informées. Nous ne chercherons donc pas à décrypter les déclarations contradictoires de Berne et de Bruxelles au sujet de l’accord institutionnel. Ni à déterminer le plus menteur des deux dans ce jeu de poker, tactique inhérente à toute négociation.

Par contre, la seule certitude dans cette affaire, c’est la triste figure que fait la Suisse. Le 7 décembre 2018, l’issue de plus de quatre années de négociations, le Conseil fédéral s’est montré incapable de donner son avis. Ce n’est qu’après une large consultation qu’il a fait connaître son appréciation en juin 2019: le projet d’accord répond largement aux intérêts de la Suisse, mais quelques éclaircissements s’avèrent encore nécessaires à propos de la protection des salaires, de la directive sur la citoyenneté européenne et des aides publiques. 

Berne traîne, Bruxelles s’impatiente…

De son côté, le gouvernement cherche des solutions pour ces trois dossiers avec les partenaires sociaux et les cantons. Le conseiller fédéral Schneider-Ammann se montre particulièrement malhabile avec les syndicats qui ne se sentent pas écoutés. Ensuite, dans l’attente de la prochaine votation sur l’initiative dite «de limitation», le débat est gelé, aussi bien à l’interne qu’avec l’Union européenne.

Une fois écarté le danger de l’abrogation de la libre circulation des personnes – tel était bien l’objectif de l’initiative de l’UDC, le processus aurait pu reprendre. Mais la Suisse traîne les pieds, ce qui conduit Bruxelles à ne pas renouveler l’équivalence boursière: les actions des entreprises suisses ne sont plus négociables auprès des bourses européennes. Berne riposte en interdisant l’accès de la bourse suisse aux entreprises européennes. À quoi s’ajoute le non-versement de la part helvétique au fonds de cohésion européen, payable à la condition que Bruxelles renonce à des mesures discriminatoires.

À l’interne, rien ne s’arrange non plus et la cacophonie prend de l’ampleur (DP 2305). Au-delà des trois points à éclaircir, c’est maintenant la reprise dynamique du droit européen et le rôle des juges de Luxembourg qui font problème. Et le vieux mythe de la souveraineté reprend du service pour ajouter plus de confusion encore au débat (DP 2306). Pour couronner le tout, Ignazio Cassis, censé piloter le dossier, ne s’est pas montré à la hauteur de la tâche.

Ce qui frappe dans ce débat, c’est à quel point on se focalise sur les défauts et les dangers imputés à l’accord institutionnel en ignorant les avantages qu’il recèle. Ainsi on se trouve privé d’une analyse coûts-bénéfices, exigence pourtant élémentaire dans un processus de décision.

Dossier protection des salaires

Prenons l’exemple de la protection des salaires. La Suisse a édicté et développé à juste titre des mesures dites d’accompagnement pour empêcher que les travailleurs détachés en provenance de l’étranger fassent pression sur les salaires de leurs collègues résidents. Ces mesures vont plus loin que celles pratiquées au sein de l’UE. 

Les négociateurs helvétiques ont ainsi obtenu le maintien d’un délai d’annonce pour le travail détaché, le versement d’une caution financière par les entreprises étrangères ayant précédemment violé leurs obligations. Les autres seront identifiables et poursuivables grâce au système européen d’information du marché intérieur auquel la Suisse aura accès. Et surtout l’UE a ancré le principe «à travail égal, salaire égal» dans sa directive sur les travailleurs détachés. C’est dire que les juges européens ne pourront plus faire primer la libre circulation sur la protection des salaires.

L’intensité des contrôles effectués par la Suisse sur les conditions de travail des travailleurs détachés déplaît à Bruxelles qui soupçonne une discrimination par rapport aux travailleurs résidents. Rien n’empêche Berne de renforcer les contrôles sur les entreprises n’employant pas de travailleurs détachés, de favoriser l’extension du champ d’application des conventions collectives aux secteurs confrontés à des pressions sur les salaires (commerce de détail, nettoyage notamment). Forausle forum de politique étrangère, a formulé dix propositions susceptibles d’améliorer ces contrôles et d’en supprimer le caractère discriminatoire.

Voilà du grain à moudre pour les syndicats qui pourraient ainsi sortir de leur opposition de principe. Car un échec de l’accord institutionnel péjorerait à coup sûr les conditions de travail et le niveau des salaires que l’USS prétend sauvegarder. Le directeur d’avenir suisse développe clairement le programme. Pour contrecarrer l’érosion des accords bilatéraux, inévitable si nos relations avec l’UE ne sont pas institutionnalisées, il rappelle que seules des réformes autonomes permettront à l’économie de s’en sortir: stimulation de la concurrence dans les branches de l’économie intérieure, déréglementation, redimensionnement du secteur public et relibéralisation du marché du travail. Un programme que ne renierait pas l’UDC. Dans ces conditions, le combat de l’USS contre l’accord institutionnel pourrait bien provoquer un effet boomerang.

Les deux autres points de friction – citoyenneté européenne et aides publiques – ne sont de loin pas insurmontables. À suivre.

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