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Prévenir le terrorisme, mais sans attenter aux libertés fondamentales

La loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme soumise à votation le 13 juin prochain comprend trop de flou et elle porte atteinte aux droits de l’homme et de l’enfant

Le terrorisme menace l’État de droit, les valeurs démocratiques et les libertés, affirme le Conseil fédéral dans son message concernant la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Encore faut-il veiller à ce que ces mesures ne constituent pas elles-mêmes une atteinte aux biens qu’elles sont censées protéger.

Aujourd’hui, les attaques terroristes sont le fait d’individus isolés ou de petits groupes agissant avec peu de moyens et sans préparation sophistiquée. Ce terrorisme à bas coût se révèle d’autant plus dangereux qu’il est difficile à repérer préventivement. Dès lors, une adaptation des moyens de lutte contre ce phénomène paraît justifiée.

Ces attentats ne visent pas le pouvoir. Leurs auteurs ne préparent pas un coup d’État. En versant le sang, parfois à l’aveugle, ils cherchent à déstabiliser leurs cibles. En inoculant la peur, ils tentent de créer des réactions de panique et de paralysie qui pourraient faire oublier les principes de l’État de droit et la valeur inaliénable des libertés individuelles. Bref, les terroristes s’en prennent à la raison et au sang-froid des personnes et des collectivités qu’ils attaquent.

Sans sang-froid

Or l’analyse de la MPT montre que le législateur n’a pas fait preuve du sang-froid nécessaire. Pourtant le Conseil fédéral reconnaît que la création d’une telle loi «exige le plus grand soin vu l’importante restriction des droits fondamentaux» qu’elle implique (Message, p. 4549). «Concrètement, ajoute-t-il, il s’agit de concevoir des nouveaux instruments de police conformes aux droits fondamentaux et au droit international».

Les nouvelles mesures venant compléter le dispositif de maintien de la sûreté intérieure concernent le terroriste potentiel. Est considéré comme tel celui dont la police, sur la base d’indices concrets et actuels, estime qu’il est susceptible de se livrer à des activités terroristes. «Une idéologie et des convictions terroristes ou fondamentalistes» ne justifient pas à elles seules que soient déployées des mesures de police préventive, précise le Conseil fédéral (Message p. 4546). 

Ce n’est que dans le cas où une personne dite radicalisée menacerait de passer à l’acte que ces mesures interviendraient, même en l’absence d’un soupçon concret d’infraction. C’est dire que l’activité policière se déroulerait en dehors de toute procédure pénale.

Les mesures de contraintes vont de l’obligation de s’annoncer régulièrement à l’autorité et de participer à des entretiens à l’interdiction de contacter une ou plusieurs personnes, en passant par celle de quitter un périmètre ou d’y entrer et la surveillance électronique des suspects ainsi que leur localisation. 

À noter que ces mesures, valables pour une durée de six mois renouvelable une fois, s’appliquent également aux enfants dès l’âge de 12 ans et relèvent de la seule décision de la police fédérale. Par contre, l’assignation à résidence ne vaut qu’à partir de 15 ans et nécessite l’aval d’un juge.

Droits de l’enfant et de l’homme bafoués

Le flou dans lequel baigne cette loi contredit «le plus grand soin» dont se prévaut le gouvernement. Il ne peut qu’éveiller nos craintes car les suppositions dont la police pourra se prévaloir pour intervenir ouvrent grandes les portes de l’arbitraire. Et la palette des activités militantes sur lesquelles pourrait planer le soupçon de terrorisme risque bien de s’enrichir. 

Anna Coninx, pénaliste à l’Université de Lucerne, y voit le risque d’un soupçon généralisé et infondé à l’égard de certains groupes de personnes du fait de leur origine. Et de poser la question de notre réaction si nos adversaires politiques prévoyaient de telles mesures à notre encontre. 

L’application de ces mesures à de jeunes mineurs et pour les durées prévues ne respecte pas la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant. Tout comme l’assignation à domicile – en fait, une privation de liberté – que n’autorise pas la Convention européenne des droits de l’homme en l’absence d’un délit grave et imminent.

Les critiques de plusieurs organisations (Amnesty, Humanrights.ch entre autres) et d’une soixantaine d’experts juristes des universités suisses n’ont pas eu d’écho auprès des autorités. Il revient donc au souverain, le 13 juin prochain, de dire quelle importance il attribue à la défense des libertés.

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