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Fin des privilèges fiscaux helvétiques

Alors que les États-Unis annoncent une politique fiscale plus raisonnable, la Suisse ne doit-elle pas faire valoir ses atouts et agir vite ?

Frédéric Bisson
Photo Frédéric Bisson (licence CC)

L’annonce de Janet Yellen, secrétaire d’État au Trésor, a provoqué une onde de choc. Si les États-Unis se prononcent pour une imposition minimum des sociétés en vue d’arrêter «la course vers le bas», on voit mal comment les autres pays pourraient s’y opposer. Le gouvernement de Washington a déjà démontré qu’il disposait des moyens de se faire entendre.

Alors que Donald Trump avait réduit de 35 à 21 % le taux d’imposition pour inciter les entreprises américaines à rapatrier leurs bénéfices, Joe Biden l’augmente à 28 % pour les profits réalisés sur le sol américain et à 21 % contre 10,5 à 13 % actuellement pour les bénéfices engrangés à l’étranger. Il propose simultanément de fixer un taux plancher mondial pour mettre fin à une concurrence à la sous-enchère qui sévit depuis des années.

Influence américaine salvatrice

Voilà qui devrait donner une impulsion décisive au projet de réforme débattu depuis huit ans au sein de l’OCDE et pousser à la hausse le taux plancher de 12,5 % présentement en discussion au sein de l’organisation. 

Ce projet comporte d’ailleurs un autre volet, conçu pour empêcher les grandes entreprises actives dans de nombreux pays de transférer leurs bénéfices vers les cieux fiscaux les plus cléments. Il prévoit de mieux répartir les droits d’imposition entre les pays de domicile des multinationales et ceux où elles réalisent effectivement leur chiffre d’affaires et leurs bénéfices.

La concurrence fiscale a conduit nombre de multinationales à établir leur siège dans des pays à faible imposition et à y transférer massivement leurs bénéfices. Cette stratégie a privé les pays en développement des ressources nécessaires à l’amélioration des conditions de vie, notamment éducatives et sanitaires, de leur population. 

Aujourd’hui ce sont les États riches, saignés par les dépenses extraordinaires imposées par la pandémie, qui s’inquiètent enfin de l’érosion de leur assiette fiscale. La volte-face américaine ne peut donc que rencontrer leur adhésion.

Attitude parasitaire helvétique

La Suisse par contre a des raisons de s’inquiéter. Elle a toujours misé sur l’avantage comparatif offert par sa modération fiscale, sans trop s’interroger sur cette attitude parasitaire et ses effets négatifs sur nombre de pays, en particulier les plus pauvres. Comment va-t-elle réagir à cette tentative de mettre en place des règles du jeu internationales ?

Par le passé, notre pays a toujours tenté de temporiser et de trouver des alliés pour sauvegarder ses atouts fiscaux. On se souvient du secret bancaire, défendu bec et ongles des décennies durant avec l’appui de pays jouant peu ou prou le même jeu.

Mais la crise financière et les menaces américaines sur les banques suisses ont eu sa peau, très exactement un an après que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz ait fermement rappelé que ce secret n’était pas négociable et que ses adversaires s’y casseraient les dents. 

Pour se garder de l’échange automatique d’informations et préserver l’anonymat des dépositaires étrangers, la Suisse a repris le système Rubik (DP 1962) proposé il y a une dizaine d’années par les banques: ces dernières procéderaient elles-mêmes à la taxation de leurs clients et les sommes perçues seraient transférées aux États concernés. Devant le refus de l’Union européenne, Berne a tenté de démarcher la Grande-Bretagne puis l’Allemagne et l’Autriche. Une diversion mise en échec par le Bundestag allemand.

Dernière en date des tentatives de sauver le pré carré fiscal helvétique, la réforme de l’imposition des entreprises, adoptée par le peuple en 2019. Pour répondre aux critiques de plus en plus insistantes de l’UE – la taxation allégée des multinationales étrangères en Suisse équivaut à une concurrence déloyale, la Suisse procède à une baisse drastique (DP 2216) du taux d’imposition de toutes les entreprises, indigènes comme étrangères, créant de plus des niches fiscales propres à minimiser encore la facture fiscale de certaines d’entre elles.

Voir les entreprises payer leur dû ailleurs, vraiment ?

L’étau se resserre à intervalle toujours plus rapproché. La suisse saura-t-elle comprendre que les besoins financiers des collectivités publiques ont atteint de telles dimensions qu’une réponse commune s’impose et même à très court terme ?

Pour la Neue Zürcher Zeitung (9 avril 2021), la réponse ne fait pas de doute. Résister à l’offensive des grands pays serait vain. Si nous persistons à maintenir nos taux d’imposition à leur niveau actuel, les entreprises concernées paieraient à l’étranger la différence d’avec le taux plancher international.

Donc autant profiter nous-mêmes et augmenter nos taux. Certes l’OCDE n’a pas encore fixé un taux plancher. Mais il est probable qu’un compromis entre la proposition américaine (21 %) et le niveau d’imposition en discussion à Paris (12,5 %) aboutira à un taux plancher aux alentours de 16 % supérieur à celui de la majorité des cantons. Cette nouvelle réglementation concernerait quelques centaines d’entreprises dont le siège principal se trouve en Suisse et un nombre plus considérable encore de filiales suisses de sociétés étrangères.

Sans ses privilèges fiscaux, la Suisse n’est pas pour autant dépourvue de charme. Qualification de la main-d’œuvre, qualité du système de formation et des infrastructures, stabilité politique et sociale restent des atouts importants. Mais ces atouts risquent fort de pâlir si elle ne parvient pas à finaliser l’accord-cadre avec l’UE, tant ils dépendent des facilités d’échange avec ses voisins. 

Les souverainistes de droite comme de gauche, qui en appellent à refuser le projet sans pouvoir présenter des alternatives crédibles, semblent ignorer la situation géopolitique de la Suisse.

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