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Viol: de la difficulté de légiférer

Une révision du droit pénal en matière d’agression sexuelle est en cours, elle suscite interrogations et perplexité

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La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a récemment mis en consultation une révision du droit pénal en matière d’agression sexuelle. Celle-ci ne considère pas le défaut de consentement comme suffisant pour qualifier de viol ce type d’infraction.

Cette question du consentement, ou de son absence, se pose dans le contexte du mouvement «Me too» et des affaires médiatisées en France, notamment, qui impliquent Gabriel Matzneff, Olivier Duhamel ou Richard Berry. Ce contexte donne un éclairage nouveau à la conception des violences sexuelles, reflété par le droit pénal helvétique, qui repose sur une notion du viol restrictive, obsolète et patriarcale.

Actuellement, en Suisse, pour être reconnu comme viol, l’acte doit avoir été perpétré par un homme contre une femme et se caractérise uniquement par une pénétration vaginale. Ainsi la dimension de violence portant atteinte à toute identité sexuelle est bafouée et les différents actes de pénétration forcés (fellation ou sodomie) ignorés.

Mais les révisions proposées par la Commission ne se prononcent toujours pas sur le statut de victime de viol s’agissant d’agressions homosexuelles ni sur les personnes ayant subi d’autres formes de pénétration.

Absence de l’absence de consentement

Par ailleurs, sous la pression des milieux féministes, un autre aspect se trouve au centre des critiques du projet: l’absence de consentement. Ce dernier n’est pas retenu comme critère pour caractériser le viol. L’exigence d’une forme de contrainte demeure, en effet, l’élément probant pour retenir l’acte délictueux. 

À l’heure actuelle, la victime (une femme, forcément…) doit démontrer qu’elle a subi une forme de contrainte qui l’a mise hors d’état de résister, de crier ou de se débattre. Cette exigence présume qu’il y a toujours une réaction rationnelle dans pareilles circonstances. 

Ici, en plus des restrictions précitées, la proposition de révision du droit pénal ne tient pas compte des études scientifiques sur l’état psychique au moment de l’agression. Or la sidération constitue une impossibilité de bouger et de réagir face à une menace aiguë. 

Sidération n’est pas consentement

Jan Gysi, médecin psychiatre bernois spécialisé dans les violences sexuelles, critique, dans un entretien accordé à Amnesty International, le fait que le droit pénal suisse n’intègre pas les connaissances sur l’importance de l’effet de sidération.

La condition de contrainte exigée par le droit pénal implique que le fardeau de la preuve incombe à la femme; elle doit démontrer qu’elle a opposé une résistance face à l’acte, qu’elle s’est débattue jusqu’au bout. De toute évidence, confrontés à des situations dangereuses, tous les individus ne sont pas armés de la même façon et leur cerveau n’est pas forcément en capacité de repousser un acte de violence. De plus, la personne est prise entre deux attitudes: se recroqueviller ou adopter un comportement de légitime défense. 

Le risque principal réside dans le fait que les tribunaux ignorent la diversité des réactions et leur complexité, interprétant ainsi l’état de sidération – à savoir, l’absence de réaction – comme le signe d’un consentement, ou du moins, d’une absence de contrainte ressentie. 

Cela pourrait aussi expliquer pourquoi seuls 8 % des femmes ayant subi des actes non consentis se déclarent à la police. La majorité d’entre elles s’abstiennent de porter plainte. Les personnes agressées ont honte de leur réaction ou plutôt de leur manque de réaction, alors que comme, l’explique Jan Gysi, il s’agit d’un comportement tout à fait normal, indépendamment de la fermeté de caractère ou de la force physique.

Le fait que la version mise en consultation ne comporte pas la notion de sidération ne va donc pas davantage encourager les victimes à porter plainte. 

Viol toujours dans l’ombre

Les réactions à ce texte sont nombreuses. Elles ne suscitent pas uniquement l’intérêt des milieux féministes. Amnesty International, soutenue par d’autres organisations et des professeurs de droit, a lancé une pétition pour placer l’absence de consentement au cœur de la réforme.

Il ressort de cela, en outre, que la Suisse n’est pas en conformité avec les normes internationales en matière de violences. Elle néglige notamment la Convention d’Istanbul, entrée en vigueur en Suisse en avril 2018, selon laquelle tout acte sexuel avec une personne non consentante doit être constitué en infraction pénale. 

La Commission du Conseil des États, malgré les inquiétudes exprimées par les milieux qui redoutent une inversion du fardeau de la preuve, maintient qu’une modification de la loi ne permettrait pas aux victimes d’être mieux protégées. Ainsi, deux visions de la notion de viol s’affrontent. Cette opposition confirme que le combat pour la protection des femmes et des hommes victimes d’agressions sexuelles doit être poursuivi.

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