Droits fondamentaux, une cerise sur le gâteau

Photo Christophe Brocas (licence CC)

Dans sa Stratégie de politique extérieure 2020-2023, le Conseil fédéral ne cache pas ses ambitions. Parmi ses priorités, la paix et la sécurité. Pour ce faire, la Suisse «s’engage en faveur d’un monde pacifique et sûr, où chacun peut vivre à l’abri de la terreur et de la misère et où le respect des droits de l’homme et la prospérité économique sont garantis» (p. 10).  

En matière de santé, elle promeut «l’accès équitable de toutes et tous à des soins de qualité…» et déclare que «l’amélioration de la protection de la santé pour toute la population et des systèmes de santé en général figure donc au premier plan» (p.17) de sa politique extérieure.

Où cela dérape

La difficulté surgit au chapitre de la prospérité. «La Suisse assure à son économie l’accès aux marchés internationaux» (p.13) et «recourt aux instruments de la diplomatie commerciale et de la promotion des exportations pour soutenir efficacement les entreprises helvétiques dans leurs activités à l’étranger, au plus près de leurs besoins» (p. 15).

Très concrètement, la prospérité visée par la Stratégie de politique extérieure a conduit la Suisse à s’opposer à une dérogation temporaire à l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle, dérogation qui devrait faciliter l’accès des pays pauvres aux vaccins, tests et traitements dans leur campagne contre le virus Covid-19. Visiblement les intérêts des multinationales helvétiques de la pharmacie pèsent plus que «l’accès équitable à des soins de santé».

La politique extérieure helvétique déploie un vaste éventail d’objectifs et de priorités. De ce fait, elle ne peut éviter de susciter des conflits d’intérêts, à l’exemple des droits de la propriété intellectuelle. Mais dans sa concrétisation, cette politique n’obéit pas à des critères explicites permettant de gérer ces conflits. Dans les faits, les grands principes auxquels elle se réfère semblent s’effacer devant les intérêts étroitement économiques du pays.

Et la Chine

Cette hiérarchisation qui ne dit pas son nom apparaît clairement, par exemple, dans les relations sino-helvétiques. Berne entretient des relations suivies avec la Chine, son troisième marché d’exportation. Un traité de libre-échange signé en 2013, l’adhésion en 2016 à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures créée par la Chine, un protocole d’entente dans le cadre de la route de la soie signé en 2019. La Suisse a poursuivi un dialogue régulier avec l’Empire du Milieu sur les droits de l’homme, interrompu depuis trois ans en raison de la dénonciation par Berne des camps de travail forcé dans le Xinjiang.

Une récente motion du conseiller aux États Carlo Sommaruga invite le Conseil fédéral à interdire l’importation de marchandises produites dans le cadre du travail forcé. Dans sa réponse, le gouvernement commence par rappeler son engagement pour le respect des conventions de l’Organisation internationale du travail signées par la Suisse et qui condamnent notamment le travail forcé. Il attend des entreprises suisses qu’elles se conforment aux normes et directives internationales, tels les principes directeurs de l’OCDE et des Nations unies sur la responsabilité sociétale des entreprises. 

Le Conseil fédéral renvoie au contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables» qui exige de ces dernières de faire rapport sur leurs activités. Mais une interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé n’entre pas en ligne de compte: il s’avérerait impossible pour l’administration de vérifier les conditions de production à l’étranger; les entreprises devraient faire des enquêtes dépassant leur devoir de diligence ou renoncer totalement aux importations en provenance de certains États ou régions. Et surtout la Suisse ne pourrait agir de manière unilatérale et le droit de l’OMC interdirait des mesures aussi radicales, ce que dément un avis de droit, mesures par ailleurs prévues par la Convention de Vienne.

La Stratégie de politique extérieure plane très au-dessus de la réalité. Un débat sur les modalités d’application des principes proclamés s’impose (DP 2316). Actuellement, ces derniers ne constituent qu’une cerise sur le gâteau, trop facilement ignorée dès lors que s’ouvre le festin.