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Accord avec l’Indonésie, viser les avancées éthiques

Commercer proprement ne s’impose pas encore, mais tout progrès est profitable et une loi fédérale souhaitable

L’accord de libre-échange avec l’Indonésie introduit des conditions environnementales et sociales (DP 2315). C’est une première dans les relations commerciales extérieures de la Suisse. Elle justifie l’approbation de cet accord, même si le mécanisme de vérification et de sanction est encore loin d’être parfait, comme l’avait noté en mars 2019 la Commission de gestion du Conseil national dans un rapport sur les Effets des accords de libre-échange.

Cette innovation s’avère d’autant plus importante que Berne négocie actuellement des accords de libre-échange avec la Malaisie, le Vietnam et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) dont on voit mal comment ils pourraient faire l’économie des dimensions écologiques et sociales.

À cet égard, la comparaison avec les conditions de l’accord entre la Chine et la Suisse (ALE) signé en 2013 montre clairement les améliorations à apporter dans nos relations économiques extérieures. Dans le préambule de cet accord, les parties s’accordent à promouvoir notamment le développement durable et la protection de l’environnement. Mais ces déclarations ne constituent pas des obligations juridiques dont la violation autoriserait l’une des parties à prendre des mesures de rétorsion. Il n’est question que de collaboration et de dialogue.

Suspension, restriction…

Dans un avis de droit commandé par Alliance Sud, la Société pour les peuples menacés et Public Eye, le professeur Thomas Cottier, spécialiste du droit commercial international, met en évidence les ressources offertes par les traités de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). On y trouve le détail des conditions de suspension et de restriction des échanges pour des raisons de protection des droits humains et de l’environnement. Or l’accord sino-helvétique fait référence aux règles de l’OMC. 

Ainsi ces dernières pourraient pallier l’absence de mécanisme de règlement des conflits entre la Suisse et la Chine dans ces domaines. Par exemple, Berne serait en mesure d’interdire l’importation de coton récolté par les travailleurs forcés du Xinjiang en s’appuyant sur l’article XX, lettre e du GATT 1994. La Convention de Vienne sur le droit des traités offrirait également la possibilité de muscler la coopération promise par l’ALE: dès lors qu’une partie ne pratique qu’insuffisamment ou pas du tout cette coopération, l’autre partie est légitimée à restreindre unilatéralement ses importations.

En matière de droits humains, ces règles ne sont pratiquement jamais évoquées. Le commerce prime sur les droits fondamentaux. Dans le cas particulier, l’importance du marché chinois pour l’économie helvétique empêche la Suisse de se brouiller avec l’Empire du Milieu. La Suisse est-elle de la sorte condamnée à se justifier au nom du principe selon lequel les échanges contribuent au changement («Handel und Wandel») ?

Thomas Cottier ne le pense pas. Il rappelle les dispositions constitutionnelles enjoignant à la Confédération de s’engager en faveur de «la conservation durable des ressources naturelles» (art.2 al.4), à la réalisation des droits fondamentaux (art.35 al. 1 et 2), à la promotion du respect des droits humains dans sa politique extérieure (art.54 al. 2). Mais pour concrétiser ces engagements, il est indispensable d’ouvrir le débat sur les conditions de notre politique commerciale et de ne pas en fixer d’éventuelles limites au cas par cas. 

Pour une base légale helvétique

L’actuelle loi fédérale sur les mesures économiques extérieures ne contient aucune ligne directrice. Une loi révisée devrait fournir au Conseil fédéral les bases nécessaires à la négociation des accords internationaux. Les objectifs à atteindre notamment en matière de droits humains et d’environnement renforceraient la position de l’exécutif face à ses interlocuteurs, définissant clairement sa marge de manœuvre. Ils faciliteraient également le débat interne qui aujourd’hui ne trouve place qu’en fin de processus, au moment de la décision parlementaire ou populaire. La nouvelle loi imposerait une étude d’impact de tout ALE, comme l’a déjà demandé la commission de gestion du Conseil national en 2017.

Cette démarche obéit à une exigence de cohérence entre les principes affichés et les intérêts économiques de la Suisse. Elle contrecarrerait le processus de décision en silos qui caractérise encore trop souvent l’action administrative: au Seco les affaires économiques, à d’autres offices la préoccupation des dimensions sociales et environnementales. 

La volonté clairement annoncée de prendre le cas échéant des mesures unilatérales tout comme celle de collaborer à l’échelon international constituent une «intelligente combinaison pour une politique étrangère efficace», conclut Thomas Cottier.

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