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Jeu trouble de KKS face aux «Entreprises responsables»

La campagne sur l’initiative «Entreprises responsables» pose problème à plus d’un titre, dont la manœuvre de Karin Keller-Sutter

Photo Gwen Berson

L’initiative populaire «Entreprises responsables» a donné lieu à une campagne d’une rare intensité, d’une rare violence même, ainsi qu’à de regrettables dérapages. Un commentateur a même parlé de «trumpisation» de la culture politique helvétique. Par contre, la manière pour le moins discutable dont la conseillère fédérale Keller-Sutter a conduit ce dossier n’a guère fait de vague.

Une chronologie éclairante

Et d’abord un bref rappel. Dans son message du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral explique son opposition à l’initiative et renonce à présenter un contre-projet. Le Conseil national décide au contraire d’élaborer un contre-projet indirect qui pourrait inciter le comité d’initiative à retirer son texte. 

Pour sa part le Conseil des États rejette ce texte de compromis, mais à une très courte majorité. Toutefois, le risque existe que les sénateurs changent d’avis lors d’une nouvelle lecture. Si tel était le cas, les initiants retireraient leur initiative au profit de ce contre-projet, inacceptable pour les organisations de l’économie. 

C’est là qu’intervient la cheffe du département de justice et police, en charge du dossier. Pour éviter ce scénario, elle présente un nouveau contre-projet indirect qui n’oblige les entreprises qu’à la publication d’un rapport, sans qu’elles aient à assumer la responsabilité de leurs actes. À vrai dire, ce nouveau texte s’inspire très directement des propositions de Swissholdings, l’association des grands groupes industriels et de services basés en Suisse, comme le révèlent les documents obtenus par la Wochenzeitung sur la base de la loi sur la transparence. 

Une procédure inédite

Cette nouvelle mouture du contre-projet n’a fait l’objet d’aucune consultation. Le Conseil fédéral est intervenu dans une procédure parlementaire déjà largement entamée en défendant une position contraire à celle qu’il avait initialement prise – pas de contre-projet – et sur la base d’un message de 2017 qui n’aborde même pas ce sujet. À notre connaissance, une manière de faire inédite de la part du gouvernement.

Le Conseil des États s’est rallié à cette proposition, alors que le National a campé sur sa position. Dès lors, c’est à une conférence de conciliation de trancher. Elle a donné raison à la chambre haute grâce à une entourloupette du PLR et de l’UDC: ces partis y ont remplacé deux de leurs représentants jugés trop favorables au contre-projet du Conseil national par deux députés aux ordres, de manière à obtenir une majorité favorable au nouveau contre-projet light. Le tour a joué. 

L’initiative sera présentée au suffrage populaire, mais flanquée d’un contre-projet qui permettra de prétendre que les autorités n’ignorent pas le problème posé par les agissements de certaines multinationales.

KKS sur le front

Karin Keller-Sutter s’engage sans compter dans la campagne. Depuis le début du mois d’octobre, elle multiplie les interventions publiques – 23 débats, conférences, interviews. À croire que le sort du pays en dépend.

L’argumentation de la conseillère fédérale cible prioritairement deux points de l’initiative: le nombre des entreprises concernées et le fardeau de la preuve. Sur le premier point, elle laisse entendre que les PME se verraient confrontées à un travail de contrôle ingérable. Ainsi, elle mentionne une entreprise pharmaceutique travaillant avec 11 000 fournisseurs, sous-entendant ainsi que ladite entreprise devrait s’assurer de la bonne conduite de l’ensemble de ces derniers.

Arguments fallacieux et confusion juridique

Que dit l’initiative ? Pour ce qui est de l’obligation de diligence, à savoir l’obligation d’examiner l’impact sur les droits de l’homme et l’environnement, et de prendre les mesures afin de prévenir et de mettre fin aux violations éventuelles: l’initiative parle d’une «diligence raisonnable» et précise que «le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure». Il n’est donc pas question de soumettre toutes les entreprises helvétiques à une obligation d’une étendue telle qu’elle serait matériellement impossible.

Le deuxième point concerne le fardeau de la preuve. À plusieurs reprises, la cheffe du département de justice et police a critiqué le fait que, face à une plainte, l’entreprise devrait faire la preuve de son innocence. En quelque sorte une inversion du fardeau de la preuve, comme si accusé, je devais prouver mon innocence et non l’accusation démontrer ma culpabilité. 

Quatre juristes (NZZ, 18 novembre 2020) – professeurs et juge – ont tancé la magistrate qui ce faisant confond Code pénal et Code des obligations. C’est bien la personne lésée par l’activité d’une entreprise suisse qui devrait apporter la preuve du dommage subi et du lien causal avec cette activité. Et, au cas où la justice accepterait cette preuve, l’entreprise pourrait se disculper de sa responsabilité en attestant l’accomplissement de son devoir de diligence. C’est très exactement ce que prévoit le Code des obligations. L’initiative n’introduit aucune nouveauté. Il n’est pas question d’une inversion du fardeau de la preuve.

Le devoir d’information des autorités

Ces deux erreurs d’interprétation grossières de l’initiative ne pourraient certes pas conduire à l’annulation d’un éventuel résultat négatif de la votation populaire. La jurisprudence du Tribunal fédéral se montre très restrictive à ce sujet.

Les juges n’ont annulé qu’une seule votation fédérale, celle portant sur l’initiative «Pour le couple et la famille», parce que le résultat fut extrêmement serré et l’information du Conseil fédéral d’une inexactitude crasse. Par contre, ils ont refusé un recours visant le vote populaire favorable à la révision de l’imposition des entreprises, quand bien même l’estimation de la perte fiscale annoncée par le Conseil fédéral s’est avérée très fortement sous-évaluée.

Néanmoins la jurisprudence rappelle les conditions auxquelles doit obéir l’information des autorités. «La libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté» (art.34 al.2 Cst) exige une information objective, exhaustive, transparente et conforme au principe de proportionnalité. 

En l’occurrence la campagne menée par Madame Keller-Sutter a contrevenu aux critères d’objectivité – fausses informations sur la portée de l’initiative – et de proportionnalité – engagement disproportionné eu égard à l’importance de l’objet. La conseillère fédérale s’est comportée davantage comme une affidée des entreprises multinationales que comme une magistrate. Elle n’a pas encore revêtu les habits de sa fonction.

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