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La Suisse bégaie face à l’Europe (3)

Mettre en péril l’accord institutionnel avec l’Union européenne équivaut à prendre des risques inconsidérés et à maintenir un bilatéralisme étriqué. La Suisse ne peut vivre en autarcie

Photo Sean MacEntee
Photo Sean MacEntee (licence CC)

Même si le Conseil fédéral garde le silence, il semble que les éclaircissements demandés à Bruxelles à propos de l’accord institutionnel ne porteront que sur trois questions: la protection des salaires, les aides publiques et la directive sur la citoyenneté européenne. Tant mieux, puisque les prétendues atteintes à la souveraineté nationale s’avèrent infondées (DP 2306).

Personne ne conteste que la libre circulation des travailleurs ne doit pas péjorer les conditions de travail sur le territoire helvétique. Le conflit porte sur les règles à respecter pour concrétiser ce principe. Actuellement ces règles sont précisées par la loi fédérale sur les mesures d’accompagnement

D’entrée de cause les syndicats, indisposés il faut le rappeler par la conduite maladroite du conseiller fédéral Schneider-Ammann sur ce dossier, ont déclaré ces règles intouchables. Aujourd’hui, en accord avec l’Union suisse des arts et métiers, ils font un pas de plus et exigent que les mesures d’accompagnement soient exclues de l’accord institutionnel. Cette revendication signerait l’arrêt de mort de cet accord.

Une protection du travail améliorée

En réalité, les dispositions de l’accord institutionnel sur les travailleurs détachés améliorent la protection juridique des travailleurs. Tout d’abord l’Union européenne a explicitement ancré l’égalité salariale dans la révision de sa directive (2018/957). C’est dire que les cas de jurisprudence de la Cour de justice européenne mentionnés à charge par les syndicats ne sont plus d’actualité. Les juges européens sont désormais liés par ce principe et ne pourront plus privilégier la libre circulation au détriment de la protection des salaires. 

De même, la Cour est liée par les dispositions de l’accord institutionnel: délai d’annonce de quatre jours ouvrables pour le travail détaché (contre huit jours civils actuellement), dépôt d’une garantie financière par les entreprises étrangères ayant violé précédemment leurs obligations (actuellement dépôt pour toutes les entreprises). 

La Suisse a obtenu des conditions très favorables, soit un délai d’attente, le dépôt d’une caution, l’application de la protection des salaires par les partenaires sociaux. Trois dispositions dont ne bénéficient pas les pays de l’UE. 

La différence entre quatre jours ouvrables et huit jours civils (y compris les jours fériés) est négligeable. Par ailleurs, notre pays pourra bénéficier du système d’information du marché unique facilitant l’identification des entreprises étrangères détachant du personnel. Et si nous estimons insuffisant le système de caution, libre à nous d’introduire celui choisi par l’Autriche, à savoir faire porter la responsabilité d’éventuelles infractions par le mandant helvétique.

En s’accrochant au statu quo, les syndicats prennent le risque de faire capoter l’accord institutionnel. Au motif de protéger les conditions de travail, ils ne feront que les péjorer. En effet, en l’absence d’un accord, la majorité bourgeoise se montrera peu disposée à maintenir les mesures d’accompagnement telles que la facilitation de la déclaration obligatoire des conventions collectives de travail et des contrats types.

Des dispositions à préciser

Les critiques relatives aux aides d’État – subventions ou autres avantages – émanent surtout des cantons qui craignent pour les garanties offertes à leur banque publique. Des craintes infondées puisque la question ne se poserait que lors d’une future révision de l’accord de libre-échange de 1972. En attendant, un différend à ce sujet ne peut être porté que conjointement par les parties devant le tribunal arbitral. En clair, selon Thomas Cottier, spécialiste du droit européen, aucune plainte à craindre sans l’accord de la Suisse.

Mais c’est la directive européenne sur la citoyenneté qui génère les peurs les plus vives. Cette directive va au-delà du principe de la libre circulation des travailleurs et établit une véritable citoyenneté européenne et des droits y afférents. D’aucuns voient dès lors se profiler une immigration séduite par les prestations sociales helvétiques, comparativement plus généreuses. 

Or si l’accord institutionnel ne fait pas expressément référence à la directive, nos négociateurs n’ont pu obtenir une mention selon laquelle notre pays ne serait pas obligé de la reprendre ultérieurement. Si à terme Bruxelles devenait trop insistante, la Suisse arguerait que l’accord de libre circulation ne concerne que les personnes actives; les autres citoyens de l’Union doivent disposer de moyens suffisants d’existence et sont soumis à un renouvellement régulier de leur permis de séjour. 

Berne pourrait également négocier la reprise de tel ou tel élément de la directive. Et, en cas de divergences persistantes, le tribunal arbitral paritaire trancherait. Au pire, la Suisse pourrait refuser la reprise de tout ou partie de la directive. Elle s’exposerait alors à des mesures de compensation de Bruxelles, dont elle pourrait demander l’examen de la proportionnalité au tribunal arbitral, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Une pesée des intérêts, enfin

On le voit, plusieurs points de l’accord méritent des éclaircissements que l’Union s’est d’ailleurs déclarée prête à donner. Mais gardons-nous d’une double illusion. D’une part, notre partenaire européen n’est pas disposé à renégocier, par exemple en excluant de l’accord les trois points contestés; il l’a clairement notifié. D’autre part, minimiser l’échec comme le font à la légère la gauche et les syndicats, c’est délibérément ignorer les conséquences de l’absence d’un accord institutionnel: la dégradation des relations bilatérales existantes et l’impossibilité de passer de nouveaux accords. 

La Suisse exporte 50 % de sa production vers l’UE; elle est plus dépendante de cette dernière que l’inverse. De bons rapports avec l’Europe deviennent d’autant plus importants que des politiques protectionnistes se développent partout sur la planète.

Le débat interne se concentre par trop sur les défauts de l’accord institutionnel. Défauts dont nous avons vu qu’ils ne sont pas d’une importance capitale, quand ils ne sont tout simplement pas imaginaires. Il est grand temps maintenant de faire une pesée d’intérêts en montrant clairement les avantages et les inconvénients d’une relation institutionnalisée avec l’Europe, respectivement d’un bilatéralisme étriqué. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral n’a pas fait ce travail.

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