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Congé-maternité: pas d’allocation d’exploitation

Un récent arrêt du Tribunal fédéral confirme que l’assurance-maternité ne prévoit pas d’allocation d’exploitation pour les indépendantes. Une inégalité entre hommes et femmes à rectifier

Photo J-F Renaudi
Photo J-F Renaudi (licence CC)

Novembre 1945. Les citoyens suisses ancrent dans la Constitution le principe d’une assurance-maternité. Mais il aura fallu presque 60 ans pour concrétiser ce mandat constitutionnel: les femmes ont dû attendre le 1er juillet 2005 pour avoir droit à un congé maternité de 14 semaines, payé à 80 %.

L’assurance-maternité a été conçue comme une assurance perte de gain (APG), au même titre et dans la même loi que la compensation du revenu octroyée aux militaires ou aux personnes effectuant un service civil. Il s’agit d’une assurance, financée par un complément aux cotisations AVS.

Si les hommes et les femmes contribuent pareillement au financement des APG, les militaires et les femmes en congé maternité ne sont toutefois pas traités de la même manière. Les soldats peuvent percevoir, en sus de l’allocation de base, une allocation pour chacun de leurs enfants, éventuellement une allocation pour frais de garde et une allocation d’exploitation. Pour les indépendants, cette dernière sert à couvrir leurs frais fixes durant les jours de service. 

Le total de ces allocations ne peut pas excéder 245 francs par jour. Mais les femmes qui viennent de donner la vie n’ont droit, pendant le congé maternité, qu’à l’allocation de base, égale à 80 % du revenu soumis à cotisations, soit au maximum 196 francs par jour.

Inégalité légale

Dans son arrêt du 22 juin 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une avocate indépendante devenue mère qui contestait la décision de la caisse de compensation. Celle-ci lui refusait le versement d’une allocation d’exploitation.

La recourante a invoqué bien évidemment le principe d’égalité entre les femmes et les hommes (art.8 al.3 Cst). Toutefois, l’assurance-maternité est réglée dans une loi fédérale. Or le Tribunal fédéral ne peut pas examiner une loi fédérale sous l’angle de sa conformité avec la Constitution. 

La recourante s’est en outre référée aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui traitent du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que de l’interdiction de discrimination, en particulier fondée sur le sexe. Elle n’a pas été entendue non plus sur ce point. Si la jurisprudence de la Cour européenne est prise en compte par la justice helvétique, cette dernière ne peut pas l’anticiper. 

Selon le Tribunal fédéral, il n’y a pas de discrimination basée sur le sexe dans un tel cas. Des situations semblables doivent être traitées de manière semblable, et des situations différentes appellent une solution différente. Or seules les femmes peuvent mettre au monde des enfants. Par conséquent, les hommes ne sont pas discriminés par le fait qu’ils ne peuvent pas toucher des allocations de maternité. 

Et les femmes ne sont pas discriminées du fait de leur sexe, puisqu’elles sont seules à bénéficier de ces prestations. En effet, l’allocation maternité et l’allocation perte de gain sont deux prestations distinctes, réunies par hasard dans la même loi pour des questions pratiques et d’opportunité budgétaire.

Rectification en perspective ?

Les juges ne pouvaient pas trancher autrement. Il n’en reste pas moins qu’une indépendante doit aussi pouvoir faire face aux frais fixes de son entreprise lorsqu’elle est en congé maternité. 

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que c’est au législateur de modifier les lois. Car en excluant l’allocation d’entreprise du chapitre consacré au financement de ce congé, le parlement a fait l’impasse sur cette réalité, pénalisant les femmes cheffes d’entreprises. 

Les Chambres ont déjà accepté deux motions visant à remédier à cette inégalité spécifique. Et le Conseil national s’apprête à en traiter une autre qui demande la suppression de toute discrimination juridique ou économique entre les personnes mobilisées – armée ou service civil – et les mères.

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