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La Suisse bégaie face à l’Europe (2)

La perte de souveraineté helvétique face à l’Union européenne ou la crainte infondée par excellence. Explication

Photo Sean MacEntee
Photo Sean MacEntee (licence CC)

En juin 2019, à la suite de la procédure de consultation sur l’accord institutionnel, le Conseil fédéral annonce qu’il souhaite discuter avec Bruxelles de trois points sensibles: la protection des salaires, les aides publiques et la citoyenneté européenne. Puis s’ouvre la boîte de Pandore et les critiques, revendications et rejets se multiplient (DP 2305).

L’objection la plus fondamentale a trait à la perte de souveraineté à laquelle conduirait cet accord. À cet égard, rappelons que tout accord aussi bien bi- que multi-latéral implique pour les parties de s’en tenir aux engagements pris. L’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l’ONU par exemple impose des obligations. Face à certaines de ces décisions collectives, un État-membre ne peut faire valoir sa pleine souveraineté. 

Souveraineté et coopération 

Les adversaires de l’accord institutionnel se réfèrent à une conception quasi absolue, mais dépassée: la souveraineté aujourd’hui se conjugue avec la coopération. Les États renoncent souverainement à certaines compétences parce qu’ils y trouvent des avantages. Ainsi en adhérant à l’OMC, la Suisse s’est protégée du protectionnisme unilatéral de pays plus puissants et a accepté en retour d’être sanctionnée au cas où elle prendrait des mesures contraires au libre-échange.

En Suisse, nous oublions un peu trop facilement que la souveraineté ne s’exerce que dans le cadre d’un rapport de force. La souveraineté limitée dont le pays a fait preuve dans ses relations avec l’Allemagne nazie devrait pourtant rafraîchir notre mémoire. 

Plus récemment, la Suisse n’a-t-elle pas aboli le secret bancaire de manière expéditive pour garantir l’accès de ses institutions financières au marché américain ? Et aujourd’hui, des banques suisses, craignant les mesures de rétorsion américaines, refusent de transférer l’argent de leurs clients sur des comptes helvétiques d’associations d’aide humanitaire à Cuba. Nous n’avons pas entendu les protestations de nos souverainistes.

Nos relations avec l’Union européenne obéissent à la même pesée d’intérêts. La participation au marché européen, demandée par la Suisse, exige d’en respecter les règles. Mais, objectent les adversaires de l’accord institutionnel, la reprise automatique du développement de ces règles constitue une atteinte inadmissible à notre souveraineté. 

Tout d’abord, nuance de taille, il ne s’agit pas d’un automatisme. Lors de l’élaboration de nouveaux actes juridiques, Bruxelles informera et consultera la Suisse, tout comme l’UE le fait avec les États-membres. Ces actes une fois adoptés ne seront pas intégrés tels quels dans l’ordre juridique helvétique. 

Ils feront l’objet de notre processus de décision habituel, y compris une votation populaire le cas échéant. C’est dire qu’un refus restera possible. Dans ce cas, l’UE pourra décider des mesures de compensation. Mais, et c’est là une nouveauté de taille, un tribunal arbitral en examinera la proportionnalité. Alors qu’aujourd’hui Bruxelles peut manifester à sa guise sa mauvaise humeur, voire son refus de prolonger la reconnaissance de l’équivalence boursière.

Le spectre des juges étrangers

La procédure de règlement des conflits constitue également une épine douloureuse dans le pied des souverainistes. Quoi, des juges étrangers vont décider de la légalité de nos décisions ? L’objection relève de l’argumentaire bien connu de l’UDC. Il n’en reste pas moins infondé. Si un différend surgit entre Berne et Bruxelles, il incombe d’abord à un comité mixte de trouver une solution. 

En cas d’échec, la Suisse ou l’UE peuvent saisir un tribunal arbitral qui tranche en dernière instance. Ce dernier est lié par l’avis de la Cour de justice européenne dans le seul cas où le différend concerne le droit de l’UE et si le besoin de cet avis s’avère pertinent et nécessaire.

Où sont les juges étrangers ? Que la plus haute juridiction européenne interprète le droit de l’UE, y compris lorsqu’il est repris par la Suisse dans le cadre du fonctionnement du marché européen, voilà rien de très logique. Nous demandons à participer à ce marché, ce qui nous est accordé à la condition que nous en acceptions les règles. Serait-ce à des juges suisses de décider si leur pays se conforme à ces règles ?

En prétendant que la souveraineté suisse est mise en danger par l’accord institutionnel, ses opposants touchent un point sensible. En effet, le discours officiel a depuis toujours survalorisé cet attribut pour compenser rhétoriquement son caractère en réalité très relatif. La souveraineté coopérative sonne mal à nos oreilles, alors qu’elle traduit la pratique des rapport internationaux.

Reste à examiner les trois points au sujet desquels le Conseil fédéral demande à Bruxelles des éclaircissements et qui suscitent des craintes à gauche comme à droite. Craintes justifiées ou défense d’intérêts sectoriels ? À suivre.

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