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«Entreprises responsables», l’argumentaire bringuebalant des opposants

Les arguments contre l’initiative soumise à votation le 29 novembre prochain évitent le politiquement incorrect et se fourvoient généreusement dans leurs raisonnements économiques

Photo lepetitNicolas
Photo lepetitNicolas (licence CC)

Les adversaires de l’initiative «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» l’ont compris. Personne ne niant le devoir des entreprises de respecter les droits fondamentaux et environnementaux dans la cadre de leurs activités, ils n’ont rien à gagner sur ce terrain. Les opposants se concentrent donc sur les prétendus effets négatifs de ce texte sur l’économie helvétique.

L’acceptation de l’initiative isolerait la Suisse, seul pays à adopter une telle réglementation. Élève-modèle dont les entreprises, corsetées dans ces obligations, ne pourrait faire face à leurs concurrents. Or l’initiative n’invente rien. Elle se réfère aux Principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE relatifs aux entreprises et aux droits humains.

Sur ces bases, les États sont invités à élaborer un plan d’action national, Treize d’entre eux l’ont publié et 22 autres sont en voie de le faire. Dans son plan datant de 2016, le Conseil fédéral se borne à rappeler les mesures déjà en vigueur en Suisse et renonce à toute norme contraignante. 

Une passivité qui a déclenché le lancement de l’initiative «Multinationales responsables». Car si la Suisse est isolée, c’est parce qu’elle persiste à miser sur l’autodiscipline des entreprises, quand bien même son territoire abrite l’une des plus forte densité de sociétés multinationales. Alors que plusieurs pays (Allemagne, Pays-Bas, France notamment) ont déjà adopté des règles contraignantes ou envisagent de le faire (Italie).

Travail démesuré ?

Le devoir de diligence se trouve au cœur de ces principes. Il exige des entreprises qu’elles identifient les risques en matière de droits humains – l’initiative y ajoute l’environnement – liés à leur activité, qu’elles prennent des mesures pour les prévenir ou pour en atténuer les effets. Et surtout qu’elles rendent compte de ce travail de prévention.

À cet égard, l’obligation faite aux entreprises de publier un rapport telle que prévue dans le contre-projet à l’initiative ne concrétise pas ce devoir: elle n’impose aucune obligation d’identifier les risques et de prendre les mesures adéquates. En clair, une transparence qui n’engage à rien ou presque. Une étude commandée par la Confédération le confirme: seule une minorité de firmes examinent sérieusement les risques et les effets de leurs activités et déterminent des mesures adéquates.

Ce devoir de diligence fait l’objet des plus vives attaques des milieux de l’économie. Il impliquerait une charge de travail démesurée et exposerait des milliers d’entreprises à d’incessantes critiques. Or le texte de l’initiative précise bien que la législation d’application devra «tenir compte des besoins des petites et moyennes entreprises» en définissant la portée d’une l’obligation de diligence raisonnable. 

Sur ce point, on peut faire confiance au parlement. Il s’est opposé à l’initiative comme à un contre-projet digne de ce nom; il ne va donc pas définir de manière extensive cette obligation.

La Suisse Eldorado des poursuites judiciaires?

La responsabilité civile pour les dommages causés, d’une portée plus restreinte, ne concerne que les entreprises elles-mêmes et leurs filiales. Néanmoins elle fait elle aussi l’objet de nombreuses critiques. En particulier la possibilité pour les personnes lésées de demander réparation engendrerait une foule de procès et «la Suisse deviendrait un Eldorado pour l’industrie internationale des poursuites judiciaires», comme le note un site de vérification des faits vers lequel redirigent les milieux de l’économie. 

Cette crainte est infondée puisque d’une part les personnes lésées devront faire la preuve des dommages subis, et d’autre part la Suisse ne connaît pas l’instrument de la plainte collective, comme le rappelle une spécialiste de la procédure civile (Tages-Anzeiger, 20 octobre 2020).

Nous n’entrerons même pas en matière sur l’argument concurrentiel: en se comportant de manière correcte, les entreprises helvétiques perdraient des parts de marché au profit de leurs concurrentes étrangères.

Par contre, on est en droit de s’étonner de la crainte exprimée quant à la juridicisation des rapports commerciaux, mais dans un autre sens. Les entreprises multinationales n’hésitent pas à traîner des États devant les juridictions arbitrales prévues par les accords de protection des investissements. 

Global, le magazine d’Alliance Sud, relève 37 plaintes de ce type s’appuyant sur des traités signés par la Suisse. Et lorsqu’un tel traité n’existe pas ou plus, les entreprises n’hésitent pas à se trouver un nouveau domicile de manière à pouvoir profiter de ce type de juridiction.

Ainsi Glencore, dont le siège se trouve à Zoug, se fait passer pour une société anglaise afin de pouvoir attaquer la Bolivie, un pays incapable de fournir des documents pour cause de pandémie. Le recours à la justice serait-il réservé aux entreprises et refusé aux individus lésés par ces dernières ?

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