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L’astuce la plus effrontée en faveur des privilégiés 

Le texte sur la déduction fiscale des frais de garde soumis au vote le 27 septembre prochain est trompeur. Retour sur la «ruse» d’une droite qui creuse les inégalités entre les familles

Dagwald
Photo Dagwald (licence CC)

«Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers).» C’est le texte qui figure sur le bulletin de vote pour le scrutin du 27 septembre prochain.

Déduction pour les frais liés aux enfants : voilà qui sonne de façon attrayante ! Car les enfants coûtent cher. Les premiers sondages quant aux intentions de vote montrent une importante sympathie initiale en faveur de déductions fiscales pour les enfants. Le choix des mots peut influencer une votation.

S’il ne s’agissait que de pouvoir déduire les frais avérés pour l’accueil extrafamilial des enfants, comme suggéré abusivement par le bulletin de vote, il n’y aurait pas de votation. 

Cet allègement du coût des crèches a été proposé par le Conseil fédéral. Il entraînait une baisse des entrées fiscales, pour la Confédération, de 10 millions par an seulement.

Manœuvre trompeuse et protestation silencieuse

La manœuvre trompeuse se cache sous la réduction d’impôt qui n’est pas mentionnée dans le bulletin de vote, en l’occurrence l’augmentation de la déduction pour enfant dont bénéficient tous les parents. La «déduction générale pour enfants», introduite subrepticement par la droite parlementaire, signifie que pour chaque enfant et chaque adolescent le revenu imposable serait dorénavant réduit de 10 000 francs.

Le Conseil fédéral ne voulait pas de cette déduction. Les cantons également s’y opposaient. Ueli Maurer, ministre des finances, l’a combattue au parlement, parce qu’elle obérait les finances fédérales de 370 millions de francs et parce qu’elle représentait une subvention fiscale en faveur des revenus les plus élevés. 

Il a perdu et, partant, n’a pas voulu participer à «Arena», l’émission de la télévision alémanique consacrée à ce projet. Cette protestation silencieuse de la part d’un conseiller fédéral est après tout conséquente.

Allègement pour les riches, art de la «ruse»

La progressivité de l’impôt fédéral direct a pour effet que 70 % de ces 370 millions de réductions d’impôts ne profitent qu’aux 15 % les plus riches. Il s’agit des ménages dont le revenu imposable est supérieur à 160 000 francs. 

C’est un allègement fiscal pour les riches. N’en bénéficieraient aucunement les couples à revenu unique, d’un montant brut inférieur à 95 000 francs. Au total, seuls 6 % de tous les ménages – toutes classes d’âge prises en compte – en profiteraient.

De fait, le simple bon sens suggère que l’allègement fiscal devrait être, en francs et en centimes, le même pour tous les enfants. Les frais qu’ils occasionnent ne sont pas si différents de l’un à l’autre. Mais le projet fiscal sur lequel nous votons accorderait à une famille de deux enfants, disposant d’un revenu imposable de 160 000 francs, une réduction d’impôts trois fois et demi plus élevée que pour une famille dont le revenu ne serait que la moitié de cette somme. Il s’agit manifestement d’une subvention en faveur des familles aisées.

L’auteur de ce cadeau fiscal à ceux qui vivent dans l’aisance est un conseiller national de droite : Philipp Kutter, membre du PDC et consultant en communication. Sans passer par un débat préalable en commission, de façon expéditive et même, comme l’écrit la NZZ, «rusée», il a présenté une proposition individuelle au parlement. 

Sans prendre de gants, Kutter a motivé ainsi son astuce fiscale («rusée») dans une interview de la NZZ : visible, une réduction du taux des impôts en faveur des riches n’a «politiquement aucune chance. Seul le chemin qui passe par les déductions pour enfant peut réunir… une majorité», c’est dans ces termes qu’il assuma publiquement son astuce effrontée.

Dans la période pré-électorale de l’an passé, un tel cadeau aux électeurs fortunés était du goût des parlementaires bourgeois. Le conseiller fédéral Ueli Maurer s’y est opposé en plusieurs interventions musclées, non seulement par souci pour la caisse fédérale, mais aussi parce qu’il sait que la plupart des personnes qui votent en faveur de l’UDC, moins bien loties, s’en trouveraient flouées.

Augmentation des inégalités? Dire «stop» !

Au lieu de subventionner les ménages fortunés, les 370 millions que perdrait la caisse fédérale permettraient de réduire de plus d’un quart les primes de l’assurance maladie pour tous les enfants de Suisse. 

L’objet de cette votation revêt une grande importance, parce que l’agenda de la droite bourgeoise planifie encore une série d’allègements fiscaux pour le capital et pour les riches. Selon l’administration fédérale des finances, le pipeline parlementaire de la droite contient des modifications de lois fiscales pour un montant de 1,9 milliard de francs : suppression des droits de timbre des banques, suppression des droits de timbre sur les primes d’assurances, suppression partielle de l’impôt anticipé, suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre des entreprises.

À chaque possibilité proposée de se dérober au fisc correspond son propre lobby. Par exemple : la suppression des droits de timbre serait particulièrement choquante. Car lors de l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée en 1995, les affaires bancaires et les assurances en ont été libérées. En compensation, les droits de timbre pour les banques ont été maintenus et ils ont été modifiés pour les assurances. Aujourd’hui, vingt-cinq ans plus tard, personne ne veut se souvenir de cette solution de compromis. Ceci est contraire à la bonne foi.

Tranche par tranche, le capital, les bénéfices ainsi que les revenus et fortunes élevés doivent être soulagés fiscalement. Les pertes de ressources publiques sont finalement soit compensées par la classe moyenne, soit limitent la capacité d’investissement public. 

Si ce coup effronté en faveur des riches devait être cette fois accepté, la majorité bourgeoise marchera en rangs serrés pour imposer son programme d’échappatoires fiscales. Les gens de gauche, les membres de la classe moyenne, celles et ceux qui adhèrent aux thèses de l’économiste Thomas Piketty ainsi que les chercheurs en sciences sociales auront beau se lamenter au vu de l’inégalité croissante, on se trouvera bien sur le chemin vers encore davantage d’inégalité. Voici pourquoi c’est maintenant qu’il faut dire «stop».  

Traduction DP d’après l’original allemand, publié le 8 septembre 2020 dans le Tagesanzeiger

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