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Sagesse requise pour l’élection au poste de procureur général de la Confédération

La recherche d’une personne pour assumer la fonction de procureur général de la Confédération implique de se poser des questions sur la structure et les tâches du Ministère public fédéral

Photo Kookykkrys
Photo Kookykkrys (licence CC)

Ces derniers mois, Michael Lauber, procureur général démissionnaire, a fait l’objet de critiques répétées de la part de partis politiques et de parlementaires. Mais combien d’entre eux connaissent au moins une vingtaine des dossiers diligentés par le Ministère public de la Confédération (MPC) ?

La recherche d’une personne pour assumer cette fonction bat actuellement son plein. Mais les connaissances de l’organisation et des tâches actuelles du MPC semblent insuffisantes. De plus, la structure de cette institution remonte à 1999, c’est-à-dire à une époque préhistorique qui ne connaissait ni le terrorisme islamiste ni la cybercriminalité.

Indispensable réforme du MPC

Les tâches hétérogènes du MPC s’avèrent d’une complexité telle que seul un profil surdoué pourrait les maîtriser. Pour preuve, depuis plusieurs décennies et à une seule exception, aucun titulaire n’a terminé son mandat régulièrement. Cette structure multitâche est ingérable: elle dévore la personne qui la dirige. 

Par conséquent, il s’agit d’alléger le MPC de manière à ce qu’il puisse assumer ses tâches historiques et traditionnelles: la répression de la criminalité économique, du blanchiment d’argent et de la cybercriminalité de caractère intercantonal et international. Les autres tâches, parce que d’une autre nature, demandent des investigations qui requièrent une approche technique et de politique judiciaire tout à fait différente et donc des structures séparées et indépendantes, bien sûr exclusivement au niveau fédéral.

C’est pour cette raison qu’il faut créer à côté du MPC trois nouvelles autorités fédérales indépendantes.

  1. Ministère public fédéral pour la sécurité de l’État 
    Compétences: prévention et répression du terrorisme et de l’espionnage politique et industriel, y compris les agissements des pays totalitaires visant à affaiblir les structures des pays démocratiques. À ce titre il suffit de se rappeler des empiétements sur le territoire suisse de la part des services secrets du Parti communiste chinois, de la Russie de Poutine, de la Turquie d’Erdogan, notamment.
  2. Autorité fédérale anticorruption (National Anticorruption Authority
    Compétences: répression de l’utilisation du territoire et du système bancaire suisse en vue de corrompre politiciens et fonctionnaires étrangers – une pratique qui persiste depuis des décennies, comme le documente le nouveau livre de Balz Bruppacher, Die Schatzkammer der Diktatoren. Der Umgang der Schweiz mit Potentatengeldern. Des procès de grande envergure paralysent le MPC; ainsi des procureurs fédéraux et des analystes financiers sont absorbés pendant des années dans le cadre de task force pour les enquêtes concernant Petrobras/Odebrecht, le Fonds souverain de la Malaisie 1 MDB, les cas de corruption impliquant des partis politiques et des fonctionnaires d’Asie centrale ainsi que d’Afrique. Il s’agit de procédures qui demandent également des interventions de caractère diplomatique et une approche totalement différente de celle appliquée dans les enquêtes judiciaires traditionnelles. 
  3. Ministère public fédéral contre le crime organisé 
    Compétences: la prévention et la répression du crime organisé de nature non politique qui touche depuis des décennies le territoire suisse également, ainsi que le démontrent les enquêtes concernant l’implication de personnes résidant en Suisse. Il s’agit notamment des intermédiaires financiers coopérant avec les organisations criminelles de nature mafieuse comme par exemple les organisations d’Italie du Sud (sans oublier la quinta mafia, c’est-à-dire les organisations criminelles qui se sont déplacées vers l’Italie du Nord, le long de la frontière suisse), ou ayant leurs racines en Europe de l’Est, dans les Balkans, etc. Le type d’investigations et de contrôles de police, ainsi que les connaissances spécifiques diffèrent totalement de celles pour combattre la criminalité économique. 

Élection des procureurs fédéraux

La réforme concerne aussi la procédure de nomination des procureurs fédéraux, actuellement de la compétence du procureur général de la Confédération, ce qui relègue les procureurs fédéraux au statut de fonctionnaires. Cette procédure génère une hiérarchie qui prive ces derniers de l’autonomie décisionnelle dont doivent nécessairement jouir les magistrats. 

Les avocats, parties à plusieurs procédures pénales diligentées par le MPC, savent d’expérience que les décisions ne sont plus prises par chaque procureur fédéral, mais dans le cadre d’équipes organisées de manière hiérarchique, ce qui empêche les décisions de caractère urgent, typiques de l’intervention judiciaire. Une situation que confirme le rapport annuel 2019 du MPC présentant un nouveau service interne dénommé «Traitement centralisé du courrier entrant au MPC (ZEB)»

Par conséquent, l’élection du procureur général de la Confédération ainsi que des responsables des trois nouveaux ministères publics esquissés ci-dessus doit être confiée à l’Assemblée fédérale, tout comme celle de tous les procureurs fédéraux. Cette procédure leur donnerait une légitimation de magistrat et rendrait cette fonction plus attractive. Ces postes seraient bien sûr réservés à des juristes certifiés par la Staatsanwaltsakademie de Lucerne, l’Institut de lutte contre la criminalité économique de Neuchâtel ou la Haute école de la Suisse italienne, à Lugano.

Proposition totalitaire de l’UDC

Confier au Conseil fédéral la nomination des autorités judiciaires fédérales et du MPC est totalement contraire au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. 

Je ne suis pas étonné que l’UDC présente cette proposition qui correspond à sa vision totalitaire, à savoir balayer les pouvoirs parlementaires et judiciaires au profit d’un Conseil fédéral élu par le peuple lui-même galvanisé par des mots d’ordre populistes.

Des voix suggèrent de revenir 20 ans en arrière et de retransférer toutes les compétences du MPC aux ministères publics des cantons. Il s’agit d’une proposition totalement déraisonnable qui ne tient pas compte du caractère de plus en plus international de la criminalité. Il est impensable que les ministères publics des cantons déjà débordés par leurs tâches actuelles, notamment à Zurich, Berne, Genève, Bâle, Lausanne et Lugano, puissent disposer des ressources et des connaissances indispensables pour combattre par exemple la corruption et le terrorisme internationaux ou la cybercriminalité. 

Cela vaut, à plus forte raison pour les cantons de taille moyenne et petite. Ceux qui évoquent ce pas en arrière changeraient aussitôt d’avis après un stage d’un mois auprès d’un ministère public cantonal. De telles propositions reflètent une absence d’évaluations de qualité et d’efficience. Elles ignorent aussi l’existence de la Police fédérale et des Services de renseignements qui doivent rester aux mains de la Confédération et sous le contrôle du MPC.

Par ailleurs le parlement décide sur la base de connaissances fragmentaires et épisodiques, sans aucune approche systématique. Chacun cite son cas, personne ne dispose du contexte. Cette faiblesse caractérise également la désignation de l’autorité de surveillance du MPC et fragilise sa crédibilité.

Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée fédérale, réfléchissez avant d’élire.

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