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Cadeau fiscal sous couvert de politique familiale

Le Conseil fédéral voulait faciliter le retour à l’emploi des mères. Le parlement a transformé le projet en un allégement fiscal des hauts revenus

Photo maxbucher
maxbucher (licence CC)

Tout le monde s’accorde sur le fait qu’élever des enfants ne devrait pas dissuader les couples – en règle générale les mères – de poursuivre une activité professionnelle. Deux conditions s’avèrent dès lors indispensables: disposer d’infrastructures de garde suffisantes et financièrement abordables. 

Au parlement, le projet du Conseil fédéral portant sur la seconde condition a reçu un fort soutien. Le plafond de la déduction sur le revenu imposable des frais de garde effectifs passe de 10 100 à 25 000 francs. Cette déduction ne remplit pas les conditions d’une véritable équité fiscale. 

On sait qu’en général les possibilités de déduction fiscale avantagent d’abord les revenus élevés – voir Panorama des impôts en Suisse, chap. 2.3, p. 55. Un crédit d’impôt, à savoir une somme déductible de l’impôt dû, aurait mieux rempli l’objectif en soulageant d’abord les familles à revenu modeste.

Mais la proposition a été rejetée, tout comme celle de l’UDC qui voulait faire également bénéficier de cette déduction les familles se chargeant elles-mêmes de la garde de leurs enfants. Coût de l’opération pour la caisse fédérale, environ 10 millions de francs.

En plein débat survient alors une proposition supplémentaire: porter la déduction générale pour enfant de 6 500 à 10 000 francs, un manque à gagner de 350 millions pour la Confédération et les cantons. 

La proposition n’a pas fait l’objet d’une procédure de consultation et n’a pas été étudiée par la commission compétente. Les députés ne disposent d’aucune évaluation de ses effets. Ueli Maurer, le chef des finances fédérales, s’étonne de cette procédure expéditive qui ignore l’avis des cantons. 

Il constate que 800 000 familles à faible revenu ne payant pas d’impôt fédéral direct ne profiteront pas de cette révision et que 700 000 familles disposant d’un revenu jusqu’à 100 000 francs verront leur charge fiscale allégée en moyenne de 150 francs. Alors que les familles dont le revenu dépasse 150 000 francs – 15% des familles – se partageront 250 millions, soit les trois quarts du gâteau. 

Et de conclure que ce projet ne vise pas à soulager financièrement les familles avec enfants, mais à alléger l’imposition des hauts revenus. Peine perdue, la majorité bourgeoise (UDC, PLR, PDC et PDB) quasi unanime adopte cette révision, généreuse pour les nantis, elle qui d’habitude mégote sur les dépenses sociales, toujours trop élevées.

Cette révision de la loi sur l’impôt fédéral direct a fait l’objet d’un référendum et sera soumise au suffrage populaire du 27 septembre prochain. Son refus paraît d’autant plus justifié que la crise économique provoquée par la pandémie a particulièrement affecté les familles à revenu modeste. 

Pierre-Yves Maillardprésident de l’Union syndicale suisse, montre que la somme prétendument dédiée à la politique familiale – 370 millions – pourrait contribuer de manière beaucoup plus efficace à cette politique. Avec cette somme, on pourrait réduire de 25 % les primes d’assurance maladie de tous les enfants. 

Ainsi pour une famille avec deux enfants et jusqu’à un revenu brut de 190 000 francs, cet allégement des primes apporterait davantage que la révision fiscale. Donc une copie à retourner à l’expéditeur.

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