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Le déclin programmé du gaz naturel

Un demi-siècle pour voir un projet de loi régissant l’approvisionnement en gaz naturel. Alors qu’entre-temps s’est organisée la régression du moins nocif des combustibles fossiles

L’économie gazière suisse est gouvernée par une loi datant de 1966, soit de l’époque révolue du gaz de ville sorti des usines locales. Dans les années 1970, en effet, le raccordement du réseau gazier helvétique au réseau européen a imposé le gaz naturel, d’origine fossile puisque composé essentiellement de méthane, qui représente actuellement 14 % de la consommation finale d’énergie dans le pays.

Comme il convient pour un pays qui importe la totalité du gaz naturel qu’il consomme, le réseau suisse de transport de gaz naturel est relié aux conduites de ses voisins (France, Allemagne et Italie). En outre, la Suisse est traversée, de Bâle au Valais sud, par une conduite désormais équipée pour le «reverse flow», sorte d’aller-retour qui permet l’approvisionnement depuis le Nord (Russie, Norvège) ou le Sud (Iran, Qatar).

Maîtres des réseaux intérieurs

À défaut de loi fédérale réglant l’approvisionnement en gaz naturel, les propriétaires de réseaux intérieurs dominent à la fois les infrastructures et le marché. Avec le temps, ils ont mis en place toute une hiérarchie de points de passage et de contrôle ainsi que de conduites de longue distance ou de desserte plus locale.

Certaines de ces installations sont d’ailleurs détenues par des collectivités, en particulier par des villes qui avaient historiquement leur propre usine à gaz. De leur côté, les gros clients industriels, qui utilisent le gaz naturel comme énergie de processus, ont signé en 2012 une convention de branche. Manière d’organiser le marché à défaut de réglementation.

Les ménages, qui consomment 40 % du gaz pour le chauffage et la cuisine, n’ont ni le choix du fournisseur ni la moindre influence sur les prix de livraison. Ils peuvent tout au plus s’adresser à Monsieur Prix, qui surveille de près l’évolution des conditions faites aux consommateurs finals.

Après avoir laissé pendant des décennies les vendeurs – Swissgas, Transitgas, Gaznat, etc. – organiser et verrouiller le marché du gaz naturel, le Conseil fédéral a finalement mis en chantier un projet de loi tendant à l’ouverture progressive de ce marché. Premiers bénéficiaires potentiels: les quelque 40 000 clients industriels dont la consommation annuelle de gaz naturel atteint au moins 100 mégawattheures. 

La procédure de consultation a produit le résultat mitigé attendu: trop de réglementation selon les vendeurs qui ont pris l’habitude de s’entendre directement entre eux ou avec leurs clients, pas assez de considération pour les services publics des villes qui exploitent leur propre réseau.

Et les quelque 360 000 ménages? Ces usagers les plus modestes qui consomment chacun beaucoup moins que 100 mégawattheures par année, mais ensemble près d’un tiers du gaz naturel vendu en Suisse. Ils se retrouvent, certes nombreux, mais en réalité, la plus faible partie au contrat.

De la Comco dans le gaz

Dans le vide légal sur l’organisation du marché du gaz, le droit cartellaire ne pouvait manquer de s’appliquer. De sorte que la Commission de la concurrence a imposé à certains grands distributeurs de gaz de Suisse alémanique d’ouvrir le marché, sans délai ni condition. De toute évidence, la Comco cherche à peser sur le Conseil fédéral, pourtant disposé à favoriser une libéralisation partielle et par étapes.

Ce faisant, la Comco raisonne comme à son habitude – et en stricte conformité avec sa mission – en termes de positions sur le marché, au mépris de toute autre considération, de politique énergétique ou climatique, en particulier. 

Or il se trouve que le gaz naturel est, de tous les agents énergétiques fossiles, celui qui a la plus faible teneur en carbone et la plus élevée en hydrogène. Du coup, selon l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), «les émissions de CO2 qui résultent de sa combustion sont presque moitié moindres qu’avec le charbon et d’un quart [inférieures] à celles des huiles de chauffage, pour une quantité équivalente d’énergie produite».

La vision purement anticartels de la Comco a suscité le 4 juin dernier une vive réaction de la Ville de Lausanne (lire le communiqué, PDF disponible sur la page des Actualités municipales) et une interpellation de son ancien syndic et actuellement conseiller national Daniel Brélaz

En substance, la Comco expose le marché du gaz à «la pire des solutions: une ouverture sauvage, sans régulation, sans garde-fous fixés par le législateur comme pour le secteur de l’électricité». Rappel: les garde-fous en question ont été posés dans la seconde version de la loi sur l’approvisionnement en électricité, entrée en vigueur en 2008 et cela après refus de l’ouverture pure et simple du marché, par votation référendaire du 22 septembre 2002.

À son niveau, l’Union des villes suisses (UVS) préconise aussi l’écologisation de l’approvisionnement en gaz naturel. Sachant qu’à cette fin des installations – des conduites en particulier – devront être démantelées, l’UVS demande que des dispositions puissent être prises par les villes en vue de faciliter la transition énergétique, qui passera par une diminution des livraisons de gaz.

De fait, le plan de mesures est annoncé clairement dans un document émis par l’OFEN en octobre de l’an dernier. En huit pages et treize points, le rôle futur du gaz et de l’infrastructure gazière dans l’approvisionnement énergétique de la Suisse se trouve exactement défini, c’est-à-dire limité. 

Première étape de ce processus de régression contrôlée: «Améliorer la sécurité juridique sur le marché du gaz.» Après un demi-siècle de non encadrement légal du développement du gaz naturel, on s’avise de réguler son déclin.

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