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Droits humains et lutte contre le terrorisme

La proportionnalité à l’épreuve de la lutte contre le terrorisme, projet de loi en discussion au Conseil national

Photo Mark Yokoyama
Photo Mark Yokoyama (licence CC)

Le Conseil national va discuter le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme et la question de la proportionnalité est en jeu.

Depuis le début de ce siècle et l’énormité des attentats du 11 septembre 2001, le terrorisme a atteint le cœur des sociétés occidentales. Les gouvernements ont réagi avec vigueur, parfois au mépris des règles de l’État de droit et des droits humains, comme l’ont montré, notamment, les scandales de la prison de Guantanamo et des prisons secrètes de la CIA.

Largement présenté comme une nouvelle forme de violence, le terrorisme n’est pourtant pas un phénomène récent. L’histoire en fait remonter les premières traces écrites au 1er siècle après Jésus-Christ. Dans son article «Lois contre le terrorisme et État de droit», le professeur Frédéric Bernard donne l’exemple des Sicaires, des juifs extrémistes assassinant d’autres juifs, des notables collaborant avec l’occupant romain en Palestine.

Schématiquement, à l’ère moderne, on distingue quatre vagues: anarchiste, des années 1880 à 1930; nationaliste, des années 1900 à 1970; d’extrême gauche et d’extrême droite, de 1960 à 1990 environ; puis religio-identitaire, depuis la fin des années 1980.

Il y a une douzaine d’années, l’organisation non-gouvernementale Centre Europe – Tiers Monde procédait au recensement de toutes les actions menées au sein des instances internationales depuis le début des années 2000 au nom de la lutte contre le terrorisme.

Le Conseil de l’Europe, dont la Suisse est membre, a également suivi ce mouvement. En 1977, il a adopté une première convention. En 2003, après les attentats du 11 septembre, elle a été révisée puis une autre convention a été adoptée en 2005. Un protocole additionnel à cette dernière a été promulgué en 2015.

Le Conseil fédéral a proposé au parlement de ratifier la convention et le protocole additionnel dans un message du 14 septembre 2018. Il suggère également de modifier quelques dispositions du Code pénal, notamment celle relative à l’organisation criminelle.

Sus à la proportionnalité

Lors de la consultation préalable, la majorité des participants a approuvé le principe de l’adhésion à cette convention. Mais nombre d’entre eux ont insisté pour que le surplus de sécurité visé et le durcissement des bases légales préventives et répressives n’aillent pas de pair avec une restriction disproportionnée des droits fondamentaux.

Ils soulignent que le droit pénal n’était qu’un moyen parmi d’autres de lutter contre le terrorisme et le crime organisé. La prévention est appelée à jouer un rôle important, ainsi que la coordination entre États ou organismes internationaux – voir les pages 6505 et 6506 du Message.

Pour sa part, Amnesty International requiert que chacun des éléments constitutifs des infractions à caractère terroriste soit précisément et suffisamment circonscrit, de manière à respecter le principe de légalité. L’Ordre des avocats genevois, quant à lui, s’oppose à la suppression de l’exigence du caractère criminel pour qu’une activité soit qualifiée de «soutien à une organisation terroriste».

Sous la plume de Bertrand Reich, président de l’Appel de Genève, l’organisation dit aussi craindre que la suppression de l’adjectif «criminel» mette en péril sa mission: négocier avec des groupes armés non étatiques, parfois considérés comme terroristes, pour les amener à se soumettre au droit de la guerre et aux conventions internationales.

Une menace également valable pour le CICR ou Médecins sans frontières, par exemple. L’Université de Genève s’inquiète d’ailleurs de ce danger, soulignant qu’une telle extension n’était pas exigée par la convention que le Conseil fédéral propose de ratifier.

Le projet de loi a été discuté juste avant la période de confinement par les commissions compétentes du Conseil des États. La majorité de la commission des affaires juridiques a partagé les craintes exprimées ci-dessus, contrairement à la commission de politique de sécurité.

Le 9 mars dernier, la Chambre des cantons a adopté la version de la commission de politique de sécurité. Le projet arrive en discussion devant le Conseil national ces prochains jours. La majorité de la commission du Conseil national a prévu d’exclure de toute peine les organisations humanitaires. Il faut espérer que la majorité des députés ne se laissera pas guider par l’émotion, mais qu’au contraire la raison et le respect du principe de proportionnalité l’emporteront.

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