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Le Conseil fédéral ignore les loyers commerciaux

Les aides fédérales ne tiennent pas compte des baux dans le budget des commerces en difficulté. Les cantons et les villes font un geste alors que les propriétaires rechignent.

Photo MB
Photo MB (licence CC)

Le Conseil fédéral a réagi avec rapidité pour venir en aide aux salariés, aux entreprises et aux indépendants durement touchés par la pandémie. Il a même su compléter son catalogue de mesures, élaboré à la hâte, lorsqu’il s’est avéré manifestement lacunaire; ainsi de l’extension des allocations pour perte de gains aux cas de rigueur. Par contre, le sort des locataires de locaux commerciaux dans l’incapacité de régler leur loyer ne semble pas préoccuper le gouvernement. Il se refuse à intervenir et en appelle au dialogue entre bailleurs et locataires. Voilà qui est un peu court.

Pour preuve, le groupe de travail mis sur pied par le département fédéral de l’économie visant à favoriser ce dialogue n’a abouti à rien de concret. Et ce n’est ni le suivi de la situation par ce département et celui des finances ni le rapport attendu cet automne qui soulageront les locataires pris à la gorge. Certains d’entre eux ont pu bénéficier d’un report de paiement, d’une réduction voire d’une remise complète de loyer ou encore d’une aide de la part de certains cantons (Genève et Vaud par exemple) et de villes. Mais nombreux sont ceux qui n’ont même pas reçu de réponse ou une fin de non-recevoir.

Face à cette situation, la commission de l’économie du Conseil national demande au Conseil fédéral de prendre des mesures afin que les exploitants de commerce contraints légalement de fermer leurs portes bénéficient d’une réduction de 70% de leur loyer durant la période de fermeture.

L’Association suisse des propriétaires immobiliers rejette fermement cette proposition, lui préférant la négociation au cas par cas. Les propriétaires font face eux aussi à des charges (intérêts hypothécaires, administration…) rétorque-t-elle et, concernant les caisses de pension, elles ont besoin de rendements pour financer les rentes de leurs assurés.

Les banques pourraient-elles dès lors faire un effort et renoncer à tout ou partie des intérêts hypothécaires? Elles répondront qu’elles ont à tenir compte des attentes de leurs actionnaires, notamment des caisses de pension. Un vrai cercle vicieux où chacun tient l’autre par la barbichette.

Reste alors à solliciter la Confédération. N’est-elle pas en définitive responsable des difficultés financières des commerces dont elle a exigé la fermeture?  Il ne s’agit pas là d’un risque commercial classique que devraient assumer les commerçants. Mais objectera-t-on, l’Etat fédéral n’a fait que réagir à une situation d’urgence sanitaire. S’il s’était abstenu, la pandémie aurait provoqué des dégâts économiques et financiers autrement plus graves.

Dès lors un effort partagé – bailleurs, locataires et collectivités publiques – paraît réaliste. Ce travail de concertation ne peut se réaliser qu’au niveau local, tant les situations varient, notamment selon les lieux, les branches et les types de commerce. La Confédération se limiterait à édicter des règles générales, laissant aux partenaires le soin de trouver des réponses concrètes. Une fois ces réponses connues, Berne pourrait alors les déclarer de force obligatoire, comme cela se fait pour les conventions collectives de travail.

Néanmoins cette concertation ne peut ignorer une donnée centrale du marché immobilier. Les locaux commerciaux affichent un taux de rendement net de 3,7%. Or le droit fédéral prescrit que ce taux ne peut dépasser de plus de 0,5 point le taux hypothécaire de référence, fixé à 1,5% et abaissé à 1,25% début mars 2020.

C’est dire que les loyers exigés ont rapporté indûment plusieurs dizaines de milliards au cours des dernières années, les locataires n’osant ou ne sachant pas faire usage de leurs droits. Dans ces conditions, les propriétaires se doivent d’assumer l’essentiel du sacrifice, un très modeste rattrapage au vu du surprofit accumulé.

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