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Les consommateurs suisses paient le prix fort

Une révision de la loi sur les cartels devrait prévenir – et concrétiser – l’initiative sur l’îlot de cherté

Photo Smalljude
Photo Smalljude (licence CC)

La question des prix à la consommation occupe une nouvelle fois la scène politique fédérale, avec une initiative populaire déposée en janvier 2018 sous le titre Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Cette proposition a suscité un contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral dans son Message du 29 mai 2019 et tout récemment adopté par le Conseil national par 150 voix contre 39, avec la seule opposition du PLR.

Reste à passer le cap du Conseil des Etats, où la majorité s’annonce moins nette. En cas de refus, la parade du contre-projet fédéral échoue et le peuple vote, à coup sûr en faveur de l’initiative. Car les organisations de consommateurs suisses, Fédération romande en tête, savent rassembler les citoyens. Il y a une quarantaine d’années déjà, elles avaient fait aboutir coup sur coup deux initiatives populaires importantes. C’est ainsi que la protection des consommateurs est inscrite dans la Constitution depuis juin 1981 et la lutte contre les abus dans la formation des prix depuis novembre 1982.

Les abus qui forment «l’îlot de cherté», commis à l’échelle internationale et notamment par les sites étrangers de vente en ligne, échappent aux compétences de Monsieur Prix. C’est pourquoi l’initiative pour des prix équitables prévoit expressément que la Confédération légifère «afin de garantir l’acquisition non discriminatoire de biens et de services à l’étranger et d’empêcher toute forme de limitation de la concurrence due aux pratiques unilatérales d’entreprises puissantes sur le marché».

La parade du contre-projet

C’est justement le sens du contre-projet fédéral, qui propose une révision de la loi sur les cartels en faveur de laquelle l’initiative pourrait être retirée. Ce qui éviterait une votation populaire dont le résultat positif est assuré et permettrait de gagner au moins deux ans jusqu’à la mise en œuvre.

L’enjeu est moins simple qu’il n’en a l’air. Car l’initiative veut non seulement améliorer la position relative des consommateurs suisses vis-à-vis des vendeurs implantés à l’étranger, mais aussi permettre aux entreprises suisses d’acheter directement à l’étranger sans passer obligatoirement par des fournisseurs attitrés. Cette voie directe et non discriminatoire devrait permettre d’étendre les contrôles non seulement aux entreprises occupant une position dominante sur le marché mais aussi aux entreprises qui leur servent d’intermédiaires obligés et détiennent de ce fait un «pouvoir de marché relatif».

Cette notion, bien connue des spécialistes du droit cartellaire, fait partie des dispositions transitoires de l’initiative, à mettre à exécution dès son acceptation en votation populaire. Avec le contre-projet fédéral et le retrait envisagé de l’initiative, la modification ad hoc de la loi sur les cartels entrerait directement en vigueur. Sauf que les juristes doutent de l’applicabilité d’un dispositif exigeant des interventions à l’étranger.

Le 9 mars, le Conseil national a délibéré sur les textes de l’initiative et du contre-projet. Long débat, une cinquantaine d’intervenants, beaucoup de contorsions entre le signal aux électeurs-consommateurs et l’empressement envers les vendeurs et revendeurs. La palme de l’indécision sinueuse revenant à Jean-Luc Addor (UDC/VS) qui avale un peu de travers: «La solution qui est proposée, c’est vrai, on va le dire comme cela, n’est pas très libérale.» Et de se demander «jusqu’à quel point peut-on invoquer le libre marché, les règles du libre marché, pour défendre une situation qui, précisément, paralyse d’une certaine façon le libre marché et fausse les règles du libre marché?»

Réalités vécues

Plus sérieusement, Samuel Bendahan (PS/VD) et Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) parlent l’un et l’autre de réalités vécues. Le premier comme acheteur d’un jeu vidéo qui lui est finalement facturé 50 francs suisses, soit le double de la valeur d’abord annoncée – 29 dollars (soit environ 25 francs) – par une firme détenant un pouvoir de marché relatif. La seconde comme bonne connaisseuse du marché des médicaments et observatrice des prix abusifs demandés pour des masques de protection et autres articles anti-coronavirus, par exemple.

Les cas sont connus, patents même, de produits de marques (alimentaires et autres), mais aussi de vêtements et d’articles ménagers importés de l’étranger et vendus aux prix «adaptés» au niveau de vie et au pouvoir d’achat régnant dans notre pays. Au total, selon un rapport d’expert signé Mathias Binswanger, professeur à la HES de la Suisse du Nord-Ouest, les consommateurs suisses paieraient des prix surfaits pour un montant total atteignant les 3,3 milliards de francs. Une partie de cette somme au moins devrait pouvoir être récupérée grâce aux effets directs ou incidents de l’initiative pour des prix équitables.

Le débat parlementaire à propos de cette initiative a passé sous silence une réalité avérée: cette somme de 3,3 milliards de francs correspond tout juste au tiers du montant des achats que les Suisses font en euros dans les régions transfrontalières, ces archipels avantageux où leur franc fort et leur niveau de vie supérieur représentent un double effet d’aubaine.

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