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AVS 21: une révision qui se veut ciblée, mais qui mélange les genres

L’allongement de la vie active est une question à traiter pour elle-même, sans mettre en danger la stabilisation de l’AVS

Photo Jules Morgan
Photo Jules Morgan (licence CC)

En octobre 2017, le peuple rejetait le projet Prévoyance vieillesse 2020, une réforme ambitieuse qui englobait AVS et prévoyance professionnelle. Suite à cet échec et à l’adoption du projet Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), le Conseil fédéral opte pour une révision plus simple intitulée Stabilisation de l’AVS (AVS 21). Cette nouvelle proposition se concentre sur les éléments indispensables pour assurer le financement de l’AVS jusqu’en 2030 en maintenant le niveau des prestations.

Seules améliorations reprises: diverses mesures destinées à flexibiliser la retraite – anticipation possible trois ans avant l’âge de référence, amélioration de la rente par les cotisations versées après l’âge de référence, et modification des taux d’anticipation et d’ajournement, avec un coût estimé à 3 milliards de francs pour la période jusqu’à 2030.

Le projet remet cependant au programme l’élévation de l’âge de la retraite des femmes, un élément dont nous allons démontrer qu’il n’est pas indispensable pour assurer l’avenir de l’AVS jusqu’en 2030.

Projections financières

Il faut 53 milliards de francs à l’horizon 2030 pour assurer – pour un temps – les finances de l’AVS. Détaillons:

RFFA
Augmentation des cotisations paritaires AVS de 8,4% à 8,7% +14 milliards
Abandon par la Confédération de sa part de 17% du point de TVA affecté à l’AVS; de plus, augmentation de sa contribution, qui passera de 19,55% à 22,2% des dépenses de l’AVS +10 milliards
AVS 21
Augmentation de la TVA de 7,7% à 8,4% +21 milliards
Elévation de l’âge de la retraite des femmes, compte tenu du coût des mesures de transition prévues, pour la période 2022 à 2030 +6 milliards
Coût de la flexibilisation de la retraite -3 milliards
Amélioration des rendements de la fortune corrélative à la consolidation du fonds AVS +5 milliards

Les enjeux de l’âge de la retraite

Pourquoi reprendre dans ce projet minimaliste l’harmonisation de l’âge de la retraite des femmes et des hommes, mesure très controversée et qui a contribué au rejet de Prévoyance vieillesse 2020? La relativement modeste contribution financière à la réforme que représente l’élévation de l’âge de la retraite des femmes à l’horizon 2030, unique mesure d’économie proposée, vaut-elle de mettre en péril ce énième avatar d’une révision qui peine à aboutir?

Pour les représentants de l’économie et les partis bourgeois, cette mesure constitue cependant un élément indispensable de la réforme, au nom du principe constitutionnel de l’égalité entre les sexes également invoqué par le Conseil fédéral.

C’est évident, une élévation générale de l’âge de la retraite est dans l’air du temps. Dans sa dernière étude sur la Suisse, l’OCDE émet pas moins de dix recommandations pour se préparer à l’accélération du vieillissement démographique. La première consiste à harmoniser l’âge de la retraite à 65 ans pour tous, à le porter progressivement à 67 ans, pour enfin l’indexer à l’espérance de vie.

L’élévation proposée de l’âge de la retraite des femmes ne serait dès lors que la première étape d’un processus destiné à se poursuivre. Pour certains, la volonté d’inclure cette mesure dans la révision vise à la faire capoter: les finances de l’AVS n’étant alors plus assurées, et ceci malgré des efforts considérables entrepris en ce sens depuis plus de 15 ans, il ne resterait plus ensuite qu’à couper dans les prestations.

Egalité et égalité

Invoquer l’égalité entre les sexes pour justifier l’harmonisation de l’âge de la retraite a quelque chose de cynique. A lire le Message sur AVS 21 (p. 15), le Conseil fédéral semble se satisfaire de la récente révision de la loi sur l’égalité introduisant une publicité des écarts de salaire entre femmes et hommes. Pourtant, cette réforme à pas de fourmis, applicable à une minorité d’entreprises, sans sanction prévue en cas de non-conformité, est encore loin de satisfaire au principe d’égalité. Malgré l’introduction des seuils de représentation des sexes au sein des grandes entreprises et la récente adoption du congé paternité (qui fait d’ailleurs l’objet d’un référendum récemment lancé), la Suisse reste un cancre en matière d’égalité entre les sexes (DP 2239).

Les femmes peuvent-elles travailler plus longtemps?

Il semblerait que le marché du travail soit en mesure d’offrir du travail à davantage de femmes, comme à la fin des années 90 lors de l’élévation de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans. Actuellement, même si les personnes de plus de 55 ans ayant perdu leur emploi ont de la peine à retrouver du travail, beaucoup peuvent réintégrer le marché du travail. En 2017, seules 7’000 personnes âgées de plus de 55 ans sont arrivées en fin de droit.

Mais d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte. En 2017, plus de 167’000 femmes entre 55 et 64 ans étaient non actives – contre 363’000 femmes de la même tranche d’âge encore actives. Un tiers des femmes non actives expliquaient leur renoncement à trouver un emploi par des raisons personnelles. Les hommes étaient moins de 6’000 dans cette situation.

Que peuvent être les «raisons personnelles» invoquées par ces femmes? Le catalogue des réponses proposées n’incluait pas:

  • prendre soin de ses vieux parents;
  • garder les petits-enfants;
  • s’occuper de son conjoint malade…

Pourtant, ces tâches pèsent très certainement lourd dans la décision de nombreuses femmes de renoncer à un travail rémunéré. Des tâches essentielles tant qu’il n’y aura pas suffisamment de crèches et de services de soin abordables. Il serait bon à l’avenir d’élargir le catalogue des questions posées pour mettre au jour l’immense contribution des femmes au travail non rémunéré. Tant que celle-ci reste invisible, invoquer l’égalité entre les sexes pour justifier l’harmonisation de l’âge de la retraite frise l’indécence.

Ne serait-il pas plus approprié de renoncer à une mesure aussi controversée dans cette révision? Les arguments pour la soutenir dans le cadre de la présente réforme sont plus que légers (Message p. 13 à 15). Une augmentation de la TVA de 0,9 point au lieu de 0,7 suffirait à la compenser; c’est le Conseil fédéral qui le dit, sans toutefois expliquer pourquoi il faudrait à tout prix se limiter à une augmentation de 0,7 point.

Age de la retraite et longévité

La question de l’allongement de la vie active pour tous mérite un large débat et les propositions fusent d’ores et déjà de toutes parts. Elle devrait faire l’objet d’une réforme en soi et ne doit pas être introduite – pour les femmes seulement – en marge d’une révision urgente qui dit vouloir se limiter aux éléments essentiels permettant de garantir l’équilibre financier de l’AVS tout en maintenant le niveau des rentes.

Entre 1946 et 1997, l’AVS a été réformée dix fois, soit en moyenne tous les cinq ans. Pourquoi vouloir à tout prix rassembler en une seule réforme des thèmes qui méritent d’être traités séparément? Le système politique suisse aime le compromis et, ces derniers temps, on a volontiers pratiqué la combinaison de thèmes qui n’ont pas forcément à voir les uns avec les autres; mais le succès n’est pas toujours au rendez-vous.

Il est temps de procéder à une révision vraiment centrée sur l’essentiel – à savoir la solidité financière de l’AVS – pour sortir de l’impasse dans laquelle la prévoyance vieillesse se trouve depuis vingt ans, et de reprendre un rythme plus fréquent de réformes pour la tenir à jour.

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