Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

Du progrès vers une taxation globale des multinationales

L’OCDE à la recherche d’une fiscalité internationale équitable des grandes entreprises

La stratégie des multinationales pour minimiser leur charge fiscale est maintenant bien connue. La maison-mère facture toutes sortes de frais (gestion, services, patentes) à ses filiales résidant dans des pays à taxation élevée. Lesquelles filiales déduisent ces frais de leur bénéfice pour alléger leur imposition dans ces pays. La maison-mère, bénéficiaire de ces frais, établit son siège dans une juridiction fiscalement peu gourmande. C’est ainsi que la Suisse, qui figure dans le peloton de tête des pays à faible taxation des entreprises, a vu s’établir sur son sol de nombreuses multinationales.

La Cnuced estime à 100 milliards de dollars les pertes fiscales des pays en développement induites par cette stratégie de minimisation fiscale. Une stratégie illustrée par le fait que les paradis fiscaux abritent 40% des profits réalisés par ces entreprises.

En supprimant le statut spécial et privilégié accordé à ces multinationales et en abaissant simultanément le taux d’imposition des entreprises, notre pays a cru se tirer d’affaire et pouvoir continuer à pratiquer une concurrence fiscale qui l’enrichit, mais appauvrit d’autres pays. Mais ce répit ne va être que de courte durée. L’OCDE vient de présenter un projet qui vise à une meilleure répartition des recettes fiscales entre les pays où les multinationales exercent leurs activités. Cette régulation s’appuie sur deux axes.

Il s’agit tout d’abord de définir le lieu où les bénéfices doivent être taxés. Plusieurs critères pourraient entrer en ligne de compte pour déterminer cette localisation: le volume des ventes, les emplois impliqués, le nombre d’utilisateurs pour l’industrie numérique. Le choix et le poids de ces critères ne sont pas anodins. Ainsi, privilégier les ventes au détriment de l’emploi défavoriserait les pays en développement. La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés (Icrict) préconise une formule intégrant plusieurs critères et considérant la multinationale et ses filiales comme une seule entité. Cela pour éviter les transferts financiers entre entités qui ne servent qu’à minimiser la charge fiscale globale de l’entreprise.

Le second axe concerne le niveau de l’imposition. Le cadre fiscal actuel a favorisé la sous-enchère. Pour y mettre fin, il s’agit de fixer un taux minimum pour l’imposition de tous les bénéfices répartis. Par exemple, si une entreprise américaine est taxée au-dessous de ce taux minimum dans certaines juridictions, le fisc américain pourrait exiger de cette entreprise qu’elle lui verse la différence.

Rien n’est encore joué. L’OCDE doit déposer son projet final l’an prochain. Les débats risquent d’être très animés lorsqu’il s’agira de préciser les détails de la régulation. Et même si les pays en développement ont été invités à la table des négociations, ils auront fort à faire pour défendre leurs intérêts. La NZZ en appelle à «la coalition des pays en bonne forme» (fiscale s’entend), qui ne doivent pas s’en laisser conter par les Etats dispendieux et gourmands. Elle peut compter sur l’appui des pays scandinaves, de Singapour, des Pays-Bas et de l’Irlande.

Les premières estimations du département fédéral des finances tablent sur des pertes fiscales de 1 à 5 milliards de francs pour la Suisse. Peu de chose en réalité en comparaison des sommes engrangées des années durant au détriment des fiscs étrangers.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/35601 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/35601

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP