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Trois lois contestées pour conclure une législature conflictuelle

Le référendum est là pour rappeler «qui commande ici»

Photo Olivier Anh
Photo Olivier Anh (licence CC)

La Constitution fédérale de 1874 a introduit le référendum législatif. Plusieurs cantons avaient déjà inauguré ce nouveau droit populaire dans les années 1860, en réaction à la politique des barons radicaux, peu enclins à écouter la voix des minorités.

Utilisé d’abord de manière intensive et avec succès, le référendum législatif a contribué progressivement à l’institution du compromis et de la recherche de consensus qui caractérise le processus de décision en Suisse. Dès lors le référendum s’est transformé en menace de sanction populaire, rappel constant de la nécessité pour les parlementaires de trouver des solutions appuyées par une large majorité.

Au cours de la présente session, le Parlement a adopté trois lois sans tenir compte des critiques. Elles sont maintenant attaquées par voie référendaire. Un rappel de la nécessité de trouver des compromis plutôt que de tenter de passer en force.

Identité numérique

La loi sur l’identité électronique tout d’abord. Il s’agit d’établir un moyen sûr de s’identifier sur l’internet. Le Conseil fédéral avait d’abord choisi de faire de cette innovation une tâche publique. Puis il a opté pour un partage public-privé. Au pouvoir public le soin de vérifier et de confirmer l’identité des personnes; au secteur privé celui de fournir cette carte et de mettre à disposition et développer les supports techniques nécessaires au bon fonctionnement du système. C’est que dans l’intervalle Swiss Sign, un consortium réunissant notamment La Poste, les CFF, Swisscom, les grandes banques et les assurances, a signalé son intérêt.

Justification du Conseil fédéral: le secteur privé dispose de plus de compétences techniques et de souplesse que l’Etat. Mais ce dernier aura-t-il alors les compétences nécessaires pour assurer un contrôle sérieux des fournisseurs privés? Des fournisseurs qui par ailleurs pourront profiter des informations recueillies pour dresser des profils de consommateurs.

L’opposition d’une très large majorité de ces derniers et de leurs organisations n’a pas ébranlé la majorité du Parlement. D’où le lancement d’un référendum par un comité regroupant des organisations de protection des droits fondamentaux dans la société numérique.

Déductions fiscales pour enfants

Les déductions fiscales pour enfants ensuite. A l’origine, le Conseil fédéral, réagissant à l’initiative populaire «contre l’immigration de masse», veut favoriser le retour à l’emploi du personnel qualifié indigène. Il propose donc d’augmenter le plafond des déductions de frais de garde d’un enfant par des tiers, qui passerait de 10’100 à 25’000 francs. Perte estimée pour le fisc: environ 10 millions.

Au cours du débat parlementaire, un député fait en outre accepter une déduction générale par enfant de 10’000 francs (actuellement 6’500 francs). Coût de l’opération: 350 millions, dont 70 pour les cantons. A noter que ces derniers, fâchés, n’ont pas été consultés et que cette largesse n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact: à quel type de famille profite-t-elle, quels effets pervers faut-il en attendre?

Pour Ueli Maurer, cette mesure ne relève pas de la politique familiale; elle constitue en réalité un allègement fiscal en faveur des hauts revenus. Vaine opposition du patron des finances fédérales. Après quelques allers-retours entre les deux Chambres, le Conseil des Etats se rallie. Dès lors le PSS passe à l’offensive en lançant le référendum.

Protection de la faune

La loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages enfin. Répondant à une motion exigeant la régulation des populations de loups, le Conseil fédéral a considérablement étendu le mandat. L’abattage préventif des prédateurs – espèces dites «protégées» – n’implique pas la présence de dégâts. Et si dégâts il y a, l’abattage sera possible même en l’absence de mesures préalables de protection. Le Conseil fédéral pourra allonger la liste des espèces à réguler, en y incluant par exemple le lynx, le castor et le héron cendré. Par ailleurs les cantons reçoivent compétence d’effectuer ce type d’abattage, sans le feu vert fédéral.

Le Parlement a suivi le mouvement, plus à l’écoute des intérêts des chasseurs et des éleveurs que de la population qui rejette cette loi qui n’a plus de protectrice que le nom. Ce qui conduit les organisations de protection de la nature et des animaux à lancer un référendum.

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