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Economie et fiscalité: les PME pour les nuls

Comprendre la diversité de structures et d’intérêts qui se cache derrière l’invocation des PME

Photo Paul Hudson (licence CC)

Le net succès dans les urnes de la loi sur la réforme de la fiscalité des entreprises et le financement de l’AVS (RFFA) a fermé pour un temps le débat sur les diverses réformes de l’imposition des entreprises.

RIE II, RIE III, PF 17, RFFA… le sort des petites et moyennes entreprises (PME) a largement servi à les justifier. Ces entreprises constituent un puissant argument de vente pour faire passer de tels projets. Mais qu’est-ce qu’une PME?

Wikipedia en donne les caractéristiques suivantes: petite taille, centralisation et personnalisation de la gestion autour du propriétaire-dirigeant, stratégie intuitive ou peu formalisée, forte proximité des acteurs (agent économique) dans un réseau régional, système d’information interne simple et peu formalisé, système d’information externe simple basé sur les contacts directs (contacts humains, nécessité de développer les qualités humaines), capacité d’innover rapidement pour s’adapter au marché, proximité entre patron et employés, faible formalisation, recours à l’écrit non primordial du fait de l’importance de l’ajustement mutuel, structure plate, pas de niveaux hiérarchiques, ou très peu, organisation en réseaux avec d’autres PME; une répartition des tâches s’opère (recherche, production, commercialisation…).

C’est bien ce que ce terme évoque pour le commun des mortels.

La pratique de l’UE…

Dans l’Union européenne, la notion de PME a valeur juridique qui ouvre un droit à des soutiens divers. C’est la raison pour laquelle Bruxelles se penche régulièrement sur sa définition.

Pour l’UE, une PME se caractérise par le nombre d’employés (moins de 250), et, à choix, par son chiffre d’affaires annuel (50 millions d’euros au maximum) ou par la somme de son bilan (43 millions d’euros au maximum).

… et celle de la Suisse

Ce n’est pas le cas en Suisse, où le terme de PME n’est défini que par l’Office fédéral de la statistique. Seul compte le nombre d’employés (moins de 250).

En 2016, la Suisse comptait presque 600’000 entreprises employant un peu plus de 4’400’000 personnes (temps pleins et partiels confondus). Les PME comprennent

  • les micro-entreprises, occupant moins de 10 personnes (1’156’800 emplois);
  • les petites entreprises (10-49 personnes occupées, 951’000 emplois);
  • les moyennes entreprises (50-249 personnes occupées, 883’000 emplois).

90% des PME sont des micro-entreprises. Parmi elles, de nombreuses «jeunes pousses», dont l’effectif moyen plafonne à 16 employés au bout de 10 ans. En 2016, 98,2% des entreprises employaient moins de 50 personnes (micro et petites entreprises), ce qui représentait presque la moitié des emplois.

Toutes ne présentent pas les caractéristiques énumérées par Wikipedia: 70% des sociétés de négoce (trading) emploient moins de 50 personnes, et beaucoup ne sont que de micro-entreprises. Leur chiffre d’affaires, lui, se compte en milliards.

Les moyennes entreprises, qui sont déjà assez grandes, appartiennent aussi à la catégorie officielle des PME.

Les intérêts des micro et des petites entreprises et ceux des jeunes pousses diffèrent de ceux des grandes entreprises (plus de 250 emplois). Mais il est évident qu’ils ne correspondent pas non plus à ceux des moyennes entreprises ou des sociétés de négoce.

Forme juridique des entreprises

Le terme de PME ne dit rien sur leur forme juridique. Les personnes morales en droit fiscal incluent les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives soumises aux mêmes règles. La dernière réforme de l’imposition des entreprises les concerne au premier chef.

Les associations et les fondations sont aussi des personnes morales, mais elles sont imposées selon d’autres règles, ainsi que les autres personnes morales (par exemple certains fonds d’investissement). Les modifications du droit fiscal adoptées dernièrement ne les concernent pas.

Mais les entreprises sont souvent organisées sous d’autres formes juridiques:

  • en raison individuelle (plus de 56% des entreprises, plus de 20% des emplois);
  • en société en nom collectif, société en commandite ou société simple, formes qu’on rencontre beaucoup plus rarement.

Au total, ces autres formes juridiques concernent près de 60% des entreprises, qui emploient un peu plus de 23% des personnes actives. Les bénéfices de ces entreprises sont imposées avec les autres revenus de leurs détenteurs. La dernière réforme de l’imposition des entreprises ne leur profitera que de manière marginale.

Pas facile de savoir de quoi on parle. Le soutien aux PME est l’un des grands objectifs déclarés des dernières réformes de l’imposition des entreprises. Pour qu’elles puissent profiter des avantages qu’on leur a fait miroiter, encore faut-il qu’elles réalisent des bénéfices qui ne soient pas anecdotiques (DP 2241).

Un vrai soutien aux PME ne devrait pas se limiter à la fiscalité: les jeunes pousses, par exemple, si importantes pour l’innovation, traversent de longues périodes de vaches maigres et ne tirent aucun profit des réformes fiscales; c’est le financement qui représente leur souci majeur et récurrent.

Quant aux sociétés de négoce, que l’on se console: elles paieront un peu plus d’impôts. En effet, elles ont grandement profité des statuts fiscaux spéciaux désormais abolis, et les nouveaux instruments introduits par la RFFA ne sont pas pour elles.

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