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Accord CH-UE et banques cantonales: bon pour les contribuables

Les réserves émises par les cantons sont injustifiées

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Photo Gato (licence CC)

Les résultats de la consultation sur le projet d’accord institutionnel avec l’Union européenne a mis en évidence plusieurs points de contestation.

L’affaiblissement des mesures d’accompagnement a suscité dès le départ l’opposition catégorique des syndicats. Les cantons par contre craignent surtout l’interdiction des aides d’Etat, une exigence de l’UE concernant au premier chef leurs banques. Une crainte abusive dans la mesure où la garantie qu’ils leur accordent n’a plus de raison d’être.

La création des premières banques cantonales remonte au début du 19e siècle. Pour les nouvelles majorités libérales, il s’agit alors de s’émanciper de l’emprise des financiers de l’Ancien Régime. Dès les années 1850, on assiste à une deuxième vague qui voit tous les cantons se doter d’une, voire de deux banques publiques, une réaction des démocrates à la domination financière des barons radicaux.

Les banques cantonales devaient répondre aux besoins locaux et faciliter l’accès au crédit de la classe moyenne et des petites entreprises. Jusqu’en 1999, la loi fédérale sur les banques obligeait les cantons à garantir les engagements de leurs établissements.

Les turbulences du marché hypothécaire à la fin du 20e siècle – les banques cantonales y étaient fortement engagées – ont conduit à la disparition des banques cantonales de Soleure et d’Appenzell Rhodes-Extérieures, à des fusions dans les cantons de Berne, Vaud et Genève qui chacun disposait de deux banques. Depuis lors, ces trois cantons, échaudés par le coût du sauvetage de leur établissement, renoncent à une garantie de l’Etat. Et leurs banques ne semblent pas s’en porter plus mal.

Aujourd’hui, 21 des 24 banques cantonales bénéficient toujours de la garantie publique. Cette garantie peut les inciter à prendre plus de risques que si elles étaient seules responsables de leur gestion, ce que les économistes appellent l’aléa moral. Par ailleurs, elles profitent d’un coût de financement plus faible grâce à une notation favorable que leur vaut cette garantie, un avantage concurrentiel indu. Avenir Suisse note que cette garantie fait monter la notation des banques cantonales de Zurich et Saint-Gall de plusieurs crans et les place dans une meilleure situation de solvabilité qu’UBS et Credit Suisse.

Les ambitions et la palette des activités que déploient les banques cantonales dépassent largement les objectifs initiaux ayant justifié leur création. Depuis le début du siècle, elles accordent des crédits hypothécaires hors de leurs frontières cantonales et ouvrent des succursales en Suisse et à l’étranger.

Ainsi la Banque cantonale de Genève est présente à Lausanne et à Zurich, dispose de représentations à Dubaï et à Hong Kong, d’une filiale française à Lyon et d’un bureau à Paris. Celle de Zurich (ZKB) est active depuis bientôt dix ans dans la gestion de fortune en Autriche avec quelque 70 employés. Et ne manque pas de rappeler que sa maison-mère est «la banque universelle la plus sûre de la planète», notée au maximum de l’échelle par l’agence Moody’s, notamment grâce à la garantie du canton. Son slogan «Une banque de proximité» montre qu’elle interprète largement les distances.

Avec une somme de bilan de 170 milliards, la ZKB figure dans le club très fermé des banques systémiques, ces banques trop importantes pour faire faillite, en compagnie d’UBS, de Credit Suisse, de Raiffeisen et de Postfinance. En cas de crise grave, les contribuables zurichois devraient passer à la caisse. Un risque minime, mais dont il ne convient pas de faire porter les conséquences à la collectivité.

Cette situation paraît certes fort éloignée alors que des bénéfices substantiels alimentent chaque année les caisses publiques. Ce qui n’encourage pas les autorités à renoncer à la garantie. D’autant moins que la ZKB permet le recyclage de politiciens en fin de carrière: les trois membres de la présidence que se partagent l’UDC, le PLR et le PS touchent un salaire de 400’000 francs.

Toutes proportions gardées, les autres banques cantonales bénéficiant de la garantie de l’Etat présentent les mêmes risques. Le rôle joué par ces établissements, fort éloigné des objectifs qui leur furent assignés à l’origine, ne justifie plus cette garantie. Les banques cantonales, proches de leur clientèle, mais trop proches des contribuables.

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