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Prévention: Côté police, côté banque

Pour combattre l’initiative pour une «Suisse sans police fouineuse», le Conseil fédéral souligne l’importance des mesures préventives. La police ne peut se contenter, dit-il, d’appliquer strictement les procédures pénales et n’intervenir que lorsqu’un acte punissable a été commis ou est sur le point de l’être. Elle doit aussi exercer une surveillance permettant de réunir des indices justifiant, le cas échéant, l’ouverture d’une enquête pénale.
Mais lorsqu’il s’agit d’évasion et de fraude fiscale, et notamment en matière de collaboration internationale, la Suisse refuse obstinément toute levée du secret bancaire s’il n’est pas justifié par l’ouverture d’une procédure pénale. Pas question de communiquer, même sur la base de présomptions, des renseignements qui permettraient précisément l’ouverture d’une procédure pénale. Seul le flagrant délit est pris en compte.
Le même État s’autorise deux morales et deux pratiques: l’une pour sa sécurité, l’autre pour son profit. ag

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