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Constitution fédérale: Qui gérera les réserves de la BNS

La question de la gestion des fonds non affectés de la BNS pose problème: comment éviter la confusion des rôles?

La Constitution sera donc révisée pour décider de l’affectation des réserves de la Banque nationale non nécessaires à l’application de sa politique monétaire.

Gestion délicate

Les discussions semblent vives pour savoir quels seront le statut et l’indépendance de la Banque. En revanche, plus grand-chose de nouveau sur la création de la Fondation de solidarité et encore moins sur les « autres » 7 milliards devant être eux aussi libérés. Par ailleurs il est admis que la BNS fera une politique de placement active, permettant une distribution accrue de dividendes. Cantons et Confédération qui en sont les bénéficiaires ont déjà escompté ces recettes nouvelles qui ont grandement facilité les résultats consensuels de la récente Table ronde.
Mais qui gérera les sommes considérables qui ne seront pas affectées à la politique monétaire. La Commission pour les questions conjoncturelles a émis le vœu que ces fonds et ces réserves «détachées» ne soient pas gérés par la BNS, mais confiés à des tiers. Les arguments ne manquent pas de pertinence. La BNS dispose d’informations privilégiées sur l’évolution des taux d’intérêt. Elle pourrait les utiliser pour mieux rentabiliser les fonds dont elle assumerait la gestion. Dans un métier où l’on pourchasse tout ce qui pourrait ressembler à un délit d’initié, la confusion des rôles de la BNS, à la fois gestionnaire de fonds et gardienne de la monnaie nationale, serait préjudiciable.
Mais l’autre terme de l’alternative n’est pas satisfaisant non plus. Ë quel privé confier la gestion d’une partie de la fortune nationale? Comment éviter, en le faisant, un avantage injustifié? Et surtout l’obligation, liée à ce mandat, d’obtenir le meilleur rendement possible n’est pas neutre. Le profit entre dans un jeu concurrentiel où il y a des gagnants et des perdants. Les fonds nationaux doivent-ils être partie à ce jeu?
C’est la raison pour laquelle nous avions privilégié le remboursement de dettes. Qu’il s’agisse des pays les plus pauvres, au titre de la solidarité, ou de la Confédération et des cantons. Ce choix, dont il faudrait débattre plus largement, aurait l’avantage de ne pas entraîner la BNS dans le jeu des intérêts privés.
Naturellement cette discussion ne doit pas toucher la Fondation de solidarité. L’intention a été lancée publiquement et internationalement, non sans quelque maladresse il est vrai. Elle mérite d’être défendue. Elle engage non seulement notre générosité, mais aussi notre crédibilité. ag

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