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Finances vaudoises: Contre le référendum financier obligatoire

Le sujet n’est pas nouveau et sa présentation pour une ratification formelle par le Grand Conseil et le peuple, d’ici à l’automne, n’est pas une surprise. Le référendum financier obligatoire figurait déjà dans la panoplie d’assainissement que le Conseil d’État, à majorité de gauche pourtant, avait présentée en 1997.
Il faut en répéter et l’inefficacité et les méfaits.

Toute dépense, unique de vingt millions ou de deux millions annuels, si son renouvellement est prévu pour dix ans, sera par obligation constitutionnelle soumise au peuple. Pour justifier ce prétendu élargissement des droits populaires, l’argumentation du Conseil d’État est assez sommaire. Dix-sept cantons suisses connaissent ce référendum. Son application n’a pas d’effet de blocage, car le peuple en général approuve. La disposition aurait donc avant tout une portée préventive : les projets seraient mieux sélectionnés ou étudiés, quand on sait qu’ils doivent affronter l’épreuve du scrutin populaire. Raisonnement enfantin : je m’applique d’autant plus que je suis contrôlé.
L’analyse intercantonale, car tous les cantons ne connaissent pas ce système, est inexistante. La pratique de la démocratie directe a des racines autrement fortes dans les cantons de l’Urschweiz ou à Zurich. Et s’il faut dans cet exercice s’aligner sur eux, pourquoi le Conseil d’État ne propose-t-il pas, par exemple, de faire élire les préfets par le peuple ? Et naturellement l’exposé ne s’arrête pas sur les exceptions, pourtant significatives, comme Berne, Argovie et Genève, cantons qui pour Vaud servent souvent de référence.
Une des caractéristiques vaudoises, c’est d’être un pays de régions ( Est, Nord, Broye, Riviera, La Côte, La Vallée, Le Gros de Vaud ) qui collaborent bien sûr, mais se jalousent aussi et qui supportent mal le favoritisme ( ou prétendu tel ) du pouvoir central pour l’une ou l’autre d’entre elles. Ë cela s’ajoutent les difficiles relations avec l’agglomération lausannoise et Lausanne plus particulièrement. L’équilibre est délicat, il est sage d’éviter tout ce qui pourrait l’affaiblir. Or les gros investissements de l’État concerneraient vraisemblablement Lausanne et l’Arc lémanique. Les autres régions, promptes au sentiment d’abandonnite, risquent souvent de réagir négativement.
Cette disposition de surcroît est inutile pour le redressement des finances. Car le Conseil d’État dispose d’ores et déjà d’un pouvoir essentiel : fixer l’enveloppe annuelle des investissements. Il a décidé récemment de passer de trois cents millions à deux cents millions. Cela impliquera une sélection particulièrement sévère. Pourquoi en surajouter encore ?

Canard constitutionnel

Dans le même mouvement, le Conseil d’État propose d’élargir le référendum financier facultatif. Il est, dans la législation actuelle, possible si la dépense résulte d’une loi ou d’un décret. Le référendum sera désormais étendu à toute décision du Grand Conseil entraînant une dépense unique de deux millions ou de deux cent mille francs annuellement pour dix ans, pour autant qu’il ne s’agisse pas de dépenses liées. Ainsi une dépense nouvelle, portée au budget, pourra désormais être attaquée par référendum. On peut se demander s’il n’aurait pas été plus simple de préciser que toute dépense nouvelle de ce type doit faire l’objet d’une loi ou d’un décret. Mais admettons ! L’élargissement du référendum facultatif suffit pour prévenir tout relâchement. Raison supplémentaire pour écarter le référendum obligatoire.
L’essentiel des mesures proposées dans l’exposé des motifs du Conseil d’État porte sur le plan d’assainissement et les mesures correctives en cas de déficits répétés. Il faudra naturellement y revenir. Si nous avons sorti le référendum obligatoire du paquet, c’est qu’il est à la fois inutile et contre-productif. Dans les rangs de la droite aussi, beaucoup pensent de même. Les surfaces d’affrontement seront suffisantes sur le reste du projet. Pourrait-il y avoir accord au moins sur l’élimination du référendum obligatoire, ce canard constitutionnel ? ag

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