Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

RFFA: les gagnants et les perdants

Un mécanisme d’une immense complexité dont les effets ne seront connus qu’à long terme

Photo Stephane333
Photo Stephane333 (licence CC)

A considérer de loin le paquet soumis au vote du peuple le 19 mai, on pourrait y voir une opération blanche.

D’un côté une diminution de recettes d’un peu plus de deux milliards de l’impôt sur les entreprises; de l’autre une injection de deux milliards également en faveur de l’AVS: pour chaque franc soustrait à l’impôt, un franc versé à l’AVS. C’est avec cette formule censée traduire un habile équilibre que le Conseil des Etats, inventeur de ce couplage, a su vendre ce compromis.

Pourtant le paquet proposé au vote populaire le 19 mai prochain s’avère plus complexe qu’une simple opération compensatoire. Il s’apparente plutôt à une tuyauterie rappelant les œuvres du sculpteur Tinguely et autorisant des flux financiers multiples, avec des perdants et des gagnants et des coûts à assumer.

Reprenons cette opération qualifiée de compensatoire. Elle marque la volonté d’ajouter au cadeau fiscal à certaines entreprises un cadeau social en faveur des retraites dans l’espoir que tout le monde s’y retrouve. Mais ces cadeaux ont un prix.

Il se monte à deux milliards pour le volet fiscal, à la charge des cantons. Une facture réduite par le milliard concédé à ces derniers par la Confédération, auquel viennent s’ajouter 180 millions annuels durant 7 ans en faveur des cantons financièrement les plus faibles. Quant au volet social, Berne en assumera 40% du prix (800 millions), employeurs et salariés se partageant le solde (1,2 milliard) par le biais d’une augmentation des cotisations sociales.

Le prix des cadeaux

Résumons. Le fisc fédéral ne perd rien à la suppression des statuts spéciaux puisqu’il taxait déjà ces sociétés au taux normal. Mais les coups de pouce aux cantons et à l’AVS coûteront 2 milliards à la Confédération, une somme qu’il faudra bien trouver par des mesures d’économie, car une augmentation d’impôt (personnes physiques ou TVA) n’apparaît guère acceptable.

Les cantons et les communes assumeront donc l’essentiel de la baisse d’imposition du bénéfice des entreprises. De plus, nombre d’entre eux ont aussi assorti la réduction de leur taux de mesures dites compensatoires à caractère social: augmentation des allocations familiales, des subsides aux primes de l’assurance-maladie, création de places de crèche, aide à la formation professionnelle, déductions fiscales pour les frais de garde et même réduction de l’impôt sur les personnes physiques. Des mesures dont les coûts pèseront sur les budgets publics, même si les entreprises en paieront une partie.

Le canton de Vaud ayant anticipé en solitaire la réforme fédérale, certaines grandes communes à fiscalité basse (Nyon, Rolle, Saint-Prex par exemple) ressentent déjà les effets sur leurs finances de la baisse du taux d’imposition des entreprises ainsi que de la facture des mesures sociales.

Les vrais gagnants

Quand on parle des entreprises, il faut en réalité distinguer trois groupes:

  • les 24’000 sociétés dont le statut spécial privilégié doit disparaître – rappelons que c’est le but de l’exercice – et qui devront débourser 2,3 milliards supplémentaires, selon les estimations de la Confédération;
  • les sociétés anonymes, coopératives ou à responsabilité limitée«normales», qui jusqu’alors payaient le plein tarif et voient leur charge fiscale baisser de 4,5 milliards du fait de l’introduction d’un taux unifié;
  • et toutes celles qui ne sont en réalité pas concernées: les entreprises en raison individuelle et les sociétés de personnes, tout comme 60% des sociétés qui ne paient pas d’impôt, faute de bénéfices…

Les gagnants de l’opération? Les grandes entreprises, les géants du commerce de détail, les banques et les PME les plus prospères notamment qui profiteront d’un effet d’aubaine, à savoir la baisse de l’imposition des bénéfices censée retenir les multinationales sur territoire helvétique. Les plus importantes ne représentent que le tiers des emplois. C’est dire qu’elles participeront moins au financement de l’AVS que la majorité des PME et des salariés.

Une construction pleine de risques

L’ensemble de cette construction repose sur de nombreuses suppositions qui rendent ses effets incertains. Tous les cantons n’ont pas encore déterminé l’usage qu’ils feront de la boîte à outils – les niches fiscales – offerte par la loi fédérale. Le mécanisme de transition imaginé pour adoucir la hausse d’impôt des sociétés privilégiées doit courir sur 10 ans. Et c’est à cette échéance seulement qu’elles paieront le plein tarif, budgété à 2,3 milliards. Dans l’intervalle, les collectivités publiques devront s’armer de patience et d’inventivité pour colmater leurs budgets.

De quelles astuces vont faire preuve les entreprises dans l’optimisation des niches fiscales? L’expérience de la réforme de 2008 (DP 1949) peut faire craindre le pire. Enfin combien d’indépendants taxés sur leur revenu (médecins, avocats, artisans, banquiers privés par exemple) seront-ils tentés d’adopter la structure de société anonyme pour bénéficier de taux sensiblement plus bas que ceux auxquels ils sont actuellement soumis?

Le paquet RFFA repose sur un pari. Unifier la fiscalité des sociétés doit tout à la fois répondre aux exigences de l’Union européenne et aux standards internationaux, conserver le siège des multinationales déjà présentes et en attirer de nouvelles, stimuler l’activité économique et favoriser la création d’emplois. Accessoirement, le volet social permettrait de retarder de quelques années l’élévation de l’âge de la retraite des femmes et l’indispensable consolidation financière de l’AVS.

Beaucoup de points d’interrogation et de nombreuses questions qui n’ont pas trouvé place dans le débat (DP 2240) pour une réforme qui devrait marquer en profondeur les finances publiques.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/34815 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/34815

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP