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De la réforme permanente de l’imposition des entreprises à RFFA

Une mise en perspective de la votation fédérale du 19 mai

Photo Kevin Smith
Photo Kevin Smith (licence CC)

Le projet de réforme de l’imposition des entreprises occupe l’agenda politique depuis maintenant 5 ans.

Partisans et adversaires s’écharpent à propos de ses conséquences. Jusqu’où faut-il baisser le taux d’imposition des bénéfices pour que les grandes entreprises étrangères et leurs emplois ne quittent pas la Suisse? Dans quelle mesure la baisse importante des recettes fiscales versées par les sociétés ordinaires sera-t-elle compensée par l’arrivée de nouvelles entreprises, attirées par une fiscalité légère? Tout n’est que conjectures, tant il paraît difficile de saisir le comportement futur des acteurs économiques dans un contexte mondial pour le moins incertain.

Par contre, le débat ignore ou ne fait qu’effleurer le cœur du problème. Une sous-enchère fiscale agressive peut-elle constituer le levier privilégié de notre croissance? Ce modèle ne fragilise-t-il pas le tissu économique, trop dépendant d’entreprises motivées d’abord par l’argument fiscal et donc mobiles? Cette stratégie est-elle soutenable à terme face aux efforts internationaux pour combattre le tourisme fiscal?

Le choix politique d’attirer des entreprises étrangères par une offre fiscale alléchante ne date pas d’hier. RFFA ne représente que la dernière étape d’une histoire qui a débuté il y a 20 ans déjà, comme le rappelle le magazine en ligne Republik.

La première réforme de la fiscalité des entreprises (RIE 1), entrée en vigueur en 1998, marque le début de cette stratégie du moins-disant fiscal. Visant à «améliorer l’attractivité de la place économique suisse, en particulier pour les sociétés holdings et les PME» et à «soutenir la reprise», cette réforme veut placer notre pays en tête de la compétition fiscale internationale. Elle reprend et généralise la pratique de certains cantons qui déjà prévoyaient une taxation privilégiée des entreprises étrangères. L’effet de cette réforme ne tarde pas à se faire sentir: arrivée de centaines de nouvelles firmes et croissance substantielle des rentrées fiscales.

La deuxième réforme (RIE 2) entend flexibiliser l’imposition des personnes morales, en réalité des actionnaires. En effet, l’impôt sur les dividendes est réduit pour les détenteurs d’au moins 10% du capital, et le remboursement des apports en capital exonéré. En 2008, la réforme passe de justesse en votation référendaire, probablement à cause d’une information lacunaire de la part du Conseil fédéral qui, selon l’appréciation ultérieure du Tribunal fédéral, a grossièrement sous-estimé les pertes fiscales attendues: évaluées à quelques dizaines de millions par an, elles avoisinent en réalité le milliard (DP 1949).

La troisième réforme (RIE 3) doit répondre aux critiques suscitées à l’étranger par notre stratégie de sous-enchère fiscale. Les Etats, Union européenne en tête, voient leur situation financière sérieusement mise à mal par la crise de 2008 et ne peuvent plus tolérer cette forme de concurrence déloyale.

La Suisse ne renie pas pour autant sa stratégie. Depuis deux décennies, elle s’est enrichie pour une bonne part sur le dos des pays pauvres comme des pays développés en érodant leur assiette fiscale. La taxation privilégiée des sociétés multinationales contrevient-elle au principe de l’égalité de traitement? Nous imposerons dorénavant toutes les entreprises aux mêmes taux, drastiquement réduits. Et nous créerons de nouvelles niches fiscales dont nous croyons qu’elles seront admises au plan international. De plus, la Confédération mettra la main au portemonnaie pour compenser en partie les pertes fiscales des cantons résultant de la poursuite du moins-disant fiscal, maintenant étendu à toutes les entreprises.

En février 2017, le peuple rejette clairement cette réforme qui apparaît comme un cadeau aux entreprises dont le coût et les effets restent peu clairs.

RIE 4 s’appelle désormais RFFA

L’ouvrage est remis sur le métier en obéissant toujours à la même stratégie: maintenir la Suisse dans le peloton de tête des pays à faible fiscalité. Les niches fiscales subissent quelques retouches et ce qui devient dès lors Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) incorpore un volet social censé équilibrer le tout: l’AVS bénéficiera d’un versement annuel de 2 milliards de francs, l’équivalent du montant estimé des pertes fiscales dues à la baisse du taux d’imposition.

S’agit-il d’un projet équilibré? Nous verrons dans un prochain article sur qui pèsent effectivement ses coûts. Mais, équilibré ou pas, ce projet n’a pas donné lieu à des questions plus fondamentales. Le pari consiste à croire qu’une fiscalité basse attirera de nouvelles entreprises dont les impôts combleront le manque à gagner induit par RFFA.

C’est oublier que la pression internationale pour contrer l’optimisation fiscale ne faiblit pas, bien au contraire. L’OCDE planche sur des modèles visant à déplacer la taxation des sociétés multinationales des pays abritant leur siège vers les pays où elles réalisent leurs bénéfices. Un tel déplacement mettrait à mal le pari helvétique.

Attirer des entreprises par le biais de la fiscalité, c’est favoriser la venue de firmes mobiles, prêtes à céder aux sirènes du moins-disant fiscal. Cette stratégie ne garantit pas une activité économique stable et durable.

L’implantation continue de nouvelles entreprises étrangères implique la présence d’une main-d’œuvre dont nous ne disposons pas et qu’il faudra donc faire venir. Politique du logement, transports, aménagement du territoire sont directement touchés par cette stratégie. Des aspects complètement ignorés dans un débat qui semble se limiter à une affaire de gros sous.

Enfin RFFA ne nous positionne pas seulement dans la concurrence fiscale internationale. Elle accentue encore la lutte entre les cantons pour attirer des entreprises. En effet ces derniers n’ont pu se mettre d’accord sur un taux d’imposition plancher qui aurait évité cette concurrence à la baisse dont on perçoit déjà les effets négatifs, par exemple à Lucerne (DP 2148).

Christoph Schaltegger, un économiste de l’Université de Lucerne, a montré que la venue de nouvelles entreprises péjorerait la situation financière d’un tiers des cantons. Ces derniers verseraient plus à la péréquation intercantonale qu’ils ne gagneraient en impôts. Les centres économiques (Zurich, Bâle, Genève notamment) disposant déjà d’une forte présence de sociétés multinationales tireraient leur épingle du jeu. Les autres se contenteraient de profiter des versements de la péréquation.

Des cantons pauvres vivant des contributions des plus riches: est-ce là l’avenir du fédéralisme helvétique?

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