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Le recours constitutionnel subsidiaire, une soupape nécessaire

Ne pas rechercher un meilleur fonctionnement du Tribunal fédéral au détriment des droits fondamentaux

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Photo DP (licence CC)

Le Tribunal fédéral plaidait pour sa suppression. Une forte majorité du Conseil national vient de décider son maintien. C’est du recours constitutionnel subsidiaire qu’il s’agit.

Introduite sans débat lors de la révision de la loi sur le Tribunal fédéral de 2007 (DP 2215), cette voie de droit devait garantir le respect des droits fondamentaux lorsque la loi n’autorise pas le recours ordinaire contre des décisions cantonales. Quelques exemples pour illustrer l’importance du recours subsidiaire pour la protection des droits individuels.

Une modification de la législation genevoise a imposé aux directeurs d’écoles primaires une charge d’enseignement. La Cour de justice cantonale a déclaré irrecevable un recours contre ce nouveau cahier des charges, arguant du fait que cette modification ne constituait qu’un acte interne et non une décision. Le Tribunal fédéral a admis le recours subsidiaire d’une directrice, considérant au contraire qu’il s’agissait d’une décision créant une obligation nouvelle. Par ailleurs, la Constitution fédérale garantit à toute personne que sa cause puisse être jugée par une autorité judiciaire.

Un justiciable fribourgeois poursuivi par la caisse de compensation cantonale pour des cotisations soutenait que la caisse lui avait accordé un sursis. Le Tribunal cantonal a rejeté son recours sans examiner cet argument. Le Tribunal fédéral lui a par contre donné raison parce que les juges fribourgeois avaient violé le droit d’être entendu, garanti par la Constitution fédérale.

Une étudiante étrangère, présente en Suisse depuis 1995, avait demandé sa naturalisation en 2008. Le service cantonal genevois avait suspendu la procédure au motif que le permis de séjour de la requérante était échu à fin 2008. La Cour de justice cantonale avait jugé irrecevable un recours contre cette décision. Le Tribunal fédéral a admis le recours subsidiaire: en interprétant de manière erronée la loi de procédure cantonale, la Cour de justice a empêché la justiciable de se plaindre d’un déni de justice, prohibé par la Constitution fédérale.

La révision de 2007 visait entre autres à décharger le Tribunal fédéral. Un objectif qui n’a pas été atteint puisqu’en 2017 le nombre de recours déposés – 8’029 – a atteint un record. D’où l’idée de supprimer le droit de recours subsidiaire et de permettre au Tribunal fédéral de juger des cas tels qu’exposés ci-dessus seulement s’il estime qu’il s’agit d’une question juridique de principe ou d’un cas particulièrement important.

Dans un premier projet, le Conseil fédéral s’était rallié à cette demande insistante des juges de Mon-Repos. Mais il y a renoncé après une procédure de consultation qui a révélé une forte opposition des milieux académiques et du barreau, craignant une pratique restrictive du Tribunal fédéral. C’est en vain que son président a plaidé jusqu’au dernier moment pour l’abandon de ce droit de recours subsidiaire.

La protection juridictionnelle des droits fondamentaux et le fonctionnement efficace de la justice représentent deux objectifs dont l’équilibre est certes délicat. Le renforcement des effectifs de notre Cour suprême reste toutefois une option susceptible d’assurer l’une et l’autre.

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