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CH-UE: un accord, ça se négocie, à l’interne comme à l’externe

Les syndicats prennent une lourde responsabilité en boycottant l’accord institutionnel avec l’Union européenne

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Photo Amtec Photos (licence CC)

Dans ses relations avec l’Europe, la Suisse avance à reculons. Elle craint que l’accord institutionnel n’entame sa souveraineté et se barde de lignes rouges. Avant de s’engager, elle veut s’assurer des moindres détails du contrat et de leurs effets. Elle est tentée de jouer la montre: après le Brexit et les élections européennes, la situation pourrait être plus favorable. Toutes ces tergiversations traduisent plus un manque de confiance en soi qu’une souveraine assurance.

Il faut dire que le Conseil fédéral a donné le mauvais exemple. Désuni et donc incapable de défendre le résultat des négociations avec Bruxelles, il a botté en touche en ouvrant une procédure de consultation sur un texte considéré comme final par nos partenaires européens. Ce manque d’engagement de l’exécutif a évidemment stimulé les doutes et les réticences, les oui mais (Economie suisse et Union patronale) et les pas comme ça (PDC et Usam). A quoi il faut ajouter l’opposition catégorique de l’UDC (non à un accord-cadre) et de la gauche politique et syndicale (oui à un accord-cadre, mais pas sans protection des salaires).

Cette attitude timorée a pris une dimension quasi-pathologique. La crainte de voir sa souveraineté écornée a fait perdre de vue à la Suisse les possibilités d’agir en toute souveraineté. Cet oubli se manifeste particulièrement à propos des mesures d’accompagnement.

Sur le principe de la protection des salaires – un salaire égal pour un travail identique sur le même lieu – l’unanimité est presque parfaite si l’on excepte l’UDC, qui comme sur tant d’autres dossiers s’est mise hors jeu, ainsi que les libéraux dogmatiques, tels Avenir Suisse et la NZZ. L’Union européenne reconnaît également ce principe. Mais sa directive (art. 10) exige que les mesures de contrôle du respect de ce principe soient proportionnées et non-discriminatoires.

Une négociation est un échange et, par rapport au droit européen, la Suisse a obtenu des dérogations non négligeables et accepté des concessions qui sauvegardent l’essentiel. L’obligation d’annonce, actuellement fixée par la Suisse à 8 jours avant le début des travaux, serait ramenée à 4 jours, alors qu’elle n’est que d’un jour à l’intérieur de l’UE. Cette obligation resterait applicable aux seules branches considérées à risque. Le dépôt d’une caution, censée garantir le paiement d’une éventuelle amende en cas de non-respect des conditions sociales et salariales, demeurerait exigible de la part des entreprises ayant déjà violé leurs obligations en Suisse. Enfin l’UE a confirmé l’exception concédée à la Suisse de limiter à 3 mois la durée du travail détaché, limitation fixée à 12 mois dans l’UE.

Les syndicats, suivis par le PSS, ne sont pas entrés en matière, refusant même de débattre entre partenaires sociaux. Cette position rigide condamne l’accord institutionnel dont l’acceptation populaire exige le soutien d’une large coalition.

La gauche joue certes son rôle en défendant les conditions de travail en Suisse. Mais elle faillit à sa mission en ne proposant aucune alternative. Car la détérioration de nos rapports avec l’UE, conséquence inévitable de l’échec d’un accord institutionnel, ne va servir ni la qualité des conditions de travail ni le maintien des emplois en Suisse. Le PSS semble maintenant vouloir assouplir sa position et se déclare prêt à chercher des solutions avec le PLR et le PDC.

Ces solutions existent (DP 2234), pour autant que la Suisse fasse usage de ses compétences propres, qu’elle exerce sa souveraineté. La boîte à idées Foraus vient de le rappeler en énonçant «10 propositions pour construire un consensus interne en vue d’un accord institutionnel». L’UE n’accepte pas les mesures d’accompagnement helvétiques parce qu’elles discrimineraient les travailleurs et les entreprises européennes en les soumettant à des conditions plus sévères que celles en vigueur pour les salariés indigènes? Alors examinons comment parvenir à une égalité de traitement.

Par exemple, en renforçant la responsabilité solidaire de l’entrepreneur helvétique faisant appel à des travailleurs détachés ou à des sous-traitants européens pour compenser l’affaiblissement de l’obligation de caution. Les contrôles effectués sur les travailleurs détachés sont-ils trop lourds comme nous le reproche l’UE? Le nombre de cas de dumping enregistrés par le Seco justifient néanmoins leur maintien. Mais plutôt que de les affaiblir, appliquons-les aux entreprises suisses. Etendons le champ d’application des conventions collectives de travail (CCT) aux secteurs sensibles à la pression sur les salaires. Imposons des contrats-types de travail là où, en l’absence de CCT, règne une sous-enchère salariale.

On aurait aimé entendre ces propositions dans la bouche des syndicats dès la fin des négociations avec Bruxelles. Au lieu de leur bouderie qui jusqu’à présent n’a pas fait avancer le dossier d’un pas. Des suggestions que le Conseil fédéral aurait également pu faire s’il avait assumé pleinement sa fonction directoriale.

Voilà donc matière à débattre et solutions à négocier, d’abord entre le patronat et les syndicats, avant que ne se forme une coalition de partis prête à soutenir le projet d’accord institutionnel tel que mis en consultation.

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