26 mars 1998
DP La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’imposition locative se précise. Le TF vient de rappeler opportunément la primauté du principe constitutionnel de l’égalité de traitement sur les privilèges de tout poil
que se sont assurés les propriétaires.
La IIe cour de droit public du Tribunal fédéral a cassé une disposition de la nouvelle loi fiscale du canton de Zurich, qui prévoyait que la valeur locative du logement d’un propriétaire occupant son propre immeuble devait en règle générale être estimée à 60 % des prix du marché. L’association des locataires avait recouru. Elle avait fait valoir notamment que la formule « en règle générale » ouvrait toute grande la porte à des estimations trop basses. Le Tribunal fédéral lui a donné raison. Il a estimé que, même dans les cas spéciaux, il n’était pas admissible de descendre en dessous de 60 %. Cette jurisprudence est importante à plus d’un titre.
La double exigence constitutionnelle
Les associations de propriétaires ont souvent fait valoir la disposition constitutionnelle qui demande à la Confédération de prendre des mesures pour encourager l’accès à la propriété d’un logement ou d’une maison ( art. 34 sexies ). Par sa jurisprudence le TF rappelle que la règle de l’égalité de traitement, basée sur l’article 4 de la Constitution, est plus fondamentale encore. C’est l’évidence. Un privilège permanent ne peut trouver aucune justification. D’ailleurs l’article 34 sexies parle de l’accès à la propriété, ce qui ne présuppose que des mesures incitatives temporaires. D’autre part le même article insiste particulièrement sur l’encouragement à la construction de logements, sur l’abaissement des coûts, sur le soutien aux locataires à faibles ressources. Dans sa systématique il ne rompt pas l’égalité de traitement. La décision du TF rétablit donc clairement la hiérarchie des principes constitutionnels.
Le cadrage pour l’harmonisation de 2001
Les cantons ont jusqu’en 2001 pour adapter leur législation à la Loi fédérale sur l’harmonisation fiscale. C’est partout un enjeu politique. Certains profitent de la révision pour glisser des mesures pro-proprios. Ce fut le cas à Zurich. D’autres s’efforceront de maintenir contre vents et marées des privilèges d’ores et déjà acquis. C’est le cas dans le canton de Vaud. Le TF coupe court à ces combats politiques. Ainsi plusieurs dispositions de la loi vaudoise apparaissent maintenant contraires à sa jurisprudence : l’abattement de 20 % pour l’estimation de la valeur imposable d’un immeuble au titre de la fortune ; et aussi le blocage de la valeur locative quelle que soit l’évolution du marché.
Certains partis, comme les libéraux, ayant fait de ce sujet leur fonds de commerce, on peut attendre de la jurisprudence du TF, qui arrive à point nommé, qu’elle dépolitise le débat. La ligne à ne pas franchir a été tracée. ag
