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Dossier de l’édito: Le secret à l’égard de l’étranger

A propos du secret bancaire : les pseudo-explications historiques ont vécu, mais le système reste tout-puissant. Quelques pistes de réflexion pour en limiter les abus.

Il y a eu un mythe du secret bancaire suisse, érigé en protection de l’individu contre le totalitarisme étatique, qu’il soit dictatorial ou démocratique, mais confiscatoire, disait-on. Ce mythe s’est effondré ou se trouve dépassé. On a voulu faire croire que le secret absolu Ð toute violation est poursuivie d’office même sans plainte du déposant, Ð article 47 de la Loi sur les Banques, avait été inventé en 1934 pour offrir protection aux victimes du nazisme. Les historiens ont démontré que tel n’avait pas été le cas. Et l’affaire des fonds en déshérence a obligé les banques à renoncer à porter le manteau blanc de sauveur de l’argent juif. En revanche la volonté d’offrir asile à la bourgeoisie notamment française qu’inquiétait le Front populaire fut certainement une motivation.
Un point fondamental est le principe que l’entraide demandée par les autorités d’une autre nation n’est accordée que dans la mesure où le délit est poursuivi dans notre pays et selon nos procédures. La levée du secret bancaire à l’égard du fisc suisse ne nous permettrait plus de nous opposer à des demandes similaires d’autorités étrangères, sous certaines conditions toutefois. Et ces conditions pourraient être que le contribuable étranger vive dans un pays démocratique et dispose de droits de recours auprès d’instances indépendantes, conformes aux nôtres et aux standards démocratiques.
Il est évident que cette ouverture ferait fuir une partie de la clientèle des banques suisses. Nous pourrions à la rigueur exiger pour accorder notre collaboration que tous les pays européens, y compris le Luxembourg, l’Autriche et la Grèce, définissent de manière identique ou coordonnée les limites du secret bancaire. Mais au-delà de cette exigence, nous faisons cyniquement notre beurre au détriment des États partenaires.

Sur le plan intérieur

L’Association suisse des banquiers a toujours prétendu que l’interlocuteur unique du fisc, c’est le contribuable. C’est à lui de présenter sur demande les pièces exigées. La banque les lui fournira, sans accepter de falsification. La banque refuse donc simplement d’être un interlocuteur direct du fisc. Dans la logique de ce point de vue, il serait concevable d’imaginer que le contribuable signe sa déclaration en attestant son caractère exact et exhaustif et qu’il autorise, ce faisant, toute demande de renseignements auprès de banques ou de tiers, même liés par le secret bancaire ou professionnel. Le refus d’accorder une telle procuration serait susceptible d’entraîner soit des recherches ciblées, soit des majorations progressives de certains éléments ou toute autre mesure adéquate. Cette proposition aurait l’avantage de transposer sur le terrain de la législation fiscale ce qui est couvert par la Loi sur les banques, dont il ne serait pas nécessaire de demander frontalement la modification.

Soustraction et fraude

Ne pas tout déclarer au fisc, le mensonge par omission, n’est pas considéré en Suisse comme un délit pénal autorisant la levée du secret bancaire. C’est une simple soustraction, traitée par le droit administratif. En revanche la présentation de pièces truquées est assimilée à un usage de faux ; elle relève du droit pénal ; le juge peut dans cette circonstance demander la levée du secret bancaire. Un alignement sur la pratique des États voisins consisterait à traiter pénalement la « simple » soustraction. Le secret bancaire ne pourrait plus être opposé au juge, l’entraide internationale serait possible. Il suffirait pour cela de modifier la Loi sur l’harmonisation fiscale sans qu’il soit nécessaire de toucher à la Loi sur les banques. C’est une variante de la « procuration » évoquée ci-dessus. ag

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