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Pourquoi l’accord institutionnel avec l’UE mérite d’être soutenu par la gauche et les syndicats

Le Conseil fédéral ne joue pas son rôle en renonçant à faire campagne pour l’accord négocié en son nom

«Il n’y a pas de majorité, ni parlementaire ni populaire, pour l’accord institutionnel.» Cette affirmation, répétée comme un mantra, permet de faire l’économie des voies et moyens de construire cette majorité.

Dans ce dossier, chacun semble se défiler, justifiant sa passivité par une prétendue aversion qu’on pourrait croire quasiment atavique à l’égard de la construction européenne (DP 2233). Sauf bien sûr l’UDC qui se complaît dans un souverainisme béat, mais se trouve bien en peine de formuler une alternative.

Alain Berset, encore président de la Confédération, estimait en décembre dernier qu’il serait «assez difficile» de trouver un soutien à l’accord institutionnel. Son collègue Schneider-Ammann envisageait de jouer la montre, comme si le temps allait lever toutes les difficultés. Les syndicats, suivis par le parti socialiste, ont érigé les mesures d’accompagnement en forteresse à défendre à n’importe quel prix. Bref la litanie des défauts de cet accord ne laisse guère de place aux opportunités offertes par ce dernier.

Le Conseil fédéral, désuni, se tait et ouvre une procédure de consultation, comme s’il s’agissait d’un projet de loi modifiable au gré des positions des uns et des autres. Or le texte de l’accord est définitif, la négociation est close, a rappelé l’Union européenne. A prendre ou à laisser.

Du gouvernement, on aurait pu attendre qu’il se détermine, qu’il assume sa fonction directoriale. Qu’il montre les avantages et les inconvénients de l’accord, qu’il procède à une pesée d’intérêts. Et qu’il dise clairement son refus ou qu’il entre en campagne pour défendre le résultat de la négociation.

La Suisse n’a pas obtenu tout ce qu’elle désirait. Rien que de plus normal lorsque l’on négocie. Mais au lieu de pleurnicher sur les insuffisances de cet accord, nous ne nous sommes pas demandé ce que nous pourrions entreprendre en toute souveraineté pour défendre nos intérêts.

Prenons l’exemple des mesures d’accompagnement. Les directives européennes qui, selon l’accord institutionnel, devraient garantir la protection des salaires en Suisse, ne recouvrent pas intégralement les dispositions actuellement en vigueur dans notre pays. Bruxelles a cependant accepté de déroger à son droit en cédant sur:

  • un délai d’annonce préalable des travailleurs détachés (4 jours ouvrables au lieu de 8 jours civils);
  • le dépôt d’une garantie financière pour les entreprises n’ayant pas respecté auparavant leurs obligations (aujourd’hui toutes les entreprises);
  • une obligation de documentation pour les indépendants.

Et ces mesures ne pourraient être remises en question ni par le développement du droit européen ni par une juridiction (Tribunal arbitral ou Cour européenne de justice). Ce n’est pas rien.

Il n’est pas question d’affaiblir la protection des salaires telle que mise en place dans le cadre de la libre circulation. Grâce aux mesures d’accompagnement, la proportion des salariés au bénéfice d’une convention collective (CCT) a significativement augmenté, tout comme le nombre des CCT déclarées de force obligatoire. Les salaires les plus bas ont progressé plus rapidement que le salaire moyen et la répartition des revenus est restée stable, contrairement à ce qu’on peut observer dans la plupart des pays voisins.

Mais sans accord institutionnel, les mesures d’accompagnement, conquises en contrepartie du soutien syndical à la libre circulation, risquent fort de passer à la trappe. Voilà où réside la faiblesse de la stratégie des organisations syndicales et de la gauche. En s’opposant frontalement à l’accord institutionnel, elles prennent le risque de sacrifier cette protection des salaires qu’elles prétendent pourtant vouloir sauvegarder. Alors qu’elles ont en main les atouts nécessaires à l’acceptation de l’accord institutionnel et à la sauvegarde des mesures de protection des salaires.

Markus Mugglin, de l’Association suisse de politique étrangère, a fait l’inventaire de ces atouts. Et la Suisse pourrait les mettre en œuvre en toute souveraineté.

Tout d’abord la multiplication des CCT fixant des salaires minimaux, qui ne couvrent actuellement qu’un peu plus de la moitié des salariés. Ensuite l’allègement des conditions mises à la déclaration de force obligatoire de ces conventions. Et, en l’absence de CCT, l’édiction de contrats-types fixant également des planchers salariaux. Enfin des conditions restrictives en matière de licenciements des salariés âgés. Les contrôles du respect des conditions de travail devraient être renforcés, certains cantons se montrent encore trop laxistes. Bruxelles ne les interdit pas, mais s’irrite de leur focalisation sur les travailleurs étrangers détachés. En matière de sanctions, nous pourrions emprunter à l’Autriche le principe de responsabilité du mandant (donneur d’ordre) indigène en cas de violation des conditions salariales.

La majorité des organisations patronales tiennent à juste titre à l’accord institutionnel. Si elles se mettent d’accord avec les syndicats pour jouer ces atouts, alors l’obtention d’une majorité devient possible et même probable.

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