Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

Au pays des freins

Un outil de procédure parlementaire à l’usage toujours plus diversifié

Photo Swissaid
Photo Swissaid (licence CC)

L’arbalète ou la vache pour symboliser la Suisse? La pédale de frein serait mieux à même que ces images désuètes de traduire une obsession typiquement helvétique.

Acceptée en 2001 par 85% des votants, le frein à l’endettement exige l’équilibre entre dépenses et recettes au terme d’un cycle conjoncturel: en période de bonne conjoncture, le budget doit présenter un excédent, alors qu’un déficit est toléré en cas de ralentissement économique. Cette règle relève apparemment du bon sens. Mais elle cache mal la démission du politique qui préfère se réfugier derrière un automatisme juridique plutôt que d’opérer des choix (DP 1494).

Cette obsession se porte maintenant sur ce qu’il est convenu d’appeler «l’inflation réglementaire»: plus d’une centaine d’interventions parlementaires déposées au cours des dernières années traitent du foisonnement législatif et du poids croissant de la bureaucratie. Dans un rapport de 2013, le Conseil fédéral estimait à environ 10 milliards de francs les coûts annuels de la réglementation dans une quinzaine de domaines d’activités de l’Etat. Une évaluation qui n’a guère de sens si on ne compare pas ces coûts à ceux qu’entraînerait une absence de réglementation. La croissance des règles environnementales ne fait que répondre à celle des atteintes portées à notre cadre de vie. Simplifier, voire réduire les prescriptions dans ce domaine coûterait à terme des sommes à coup sûr bien supérieures aux économies réalisées.

Répondant à un postulat Caroni, le Conseil fédéral examine les possibilités de contrer la croissance continue de la réglementation. Il évoque notamment la fixation d’un objectif budgétaire: les coûts des nouvelles réglementations durant la législature ne doivent pas dépasser un plafond. Ou l’adoption de chaque nouveau texte implique la suppression d’un texte en vigueur (one in, one out). Ou encore la détermination d’objectifs de réduction des normes existantes. Ces différentes approches ne prennent en compte que les coûts engendrés par les règles et négligent leur utilité. Mais une approche utilité/coût se révèle complexe. Si l’évaluation des coûts présente une grande difficulté méthodologique, celle de l’utilité est plus difficile encore, avec le risque de se limiter aux seules données quantifiables.

Le Conseil fédéral envisage également des règles de procédure. Ainsi de l’exigence d’une majorité parlementaire qualifiée pour l’adoption d’une réglementation à coût particulièrement élevé. Ou un droit de veto du Parlement sur les ordonnances de l’exécutif, un droit par ailleurs préconisé par des initiatives parlementaires. Ou encore une clause de limitation dans le temps (sunset legislation).

Le gouvernement conclut que ces modèles, simples et rigides ou différenciés et lourds et coûteux, ne sont pas adaptés à nos institutions et à notre processus de décision. Il préfère améliorer l’analyse d’impact déjà exigée pour toute nouvelle réglementation et réaliser des évaluations ciblées de lois importantes.

Le Conseil fédéral aurait pu souligner le caractère unilatéral de toutes ces propositions: il s’agit de soulager les entreprises pour «préserver le potentiel de croissance et la compétitivité de l’économie», comme le précise le postulat Caroni. Comme si l’action publique se limitait à cette seule dimension.

L’attrait du frein touche maintenant les dépenses de santé. Le PDC annonce une initiative populaire sur ce sujet. Et Avenir Suisse, la boîte à idées libérale, imagine un frein aux dépenses sociales.

Toutes ces propositions de freinage proviennent de parlementaires de droite, cette droite qui détient la majorité aussi bien au Parlement qu’au gouvernement depuis les débuts de la Suisse moderne et qui participe donc pleinement aux maux qu’elle dénonce. Qu’elle prenne donc ses responsabilités, qu’elle annonce franchement la couleur et ose affronter le verdict populaire, plutôt que de se cacher derrière des automatismes procéduraux bien commodes pour évacuer le débat politique.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/34275 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/34275

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP