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Souveraineté cantonale et démocratie

Les lois électorales des cantons sous l’œil du Tribunal fédéral

Photo Elliott Brown
Photo Elliott Brown (licence CC)

Zoug et Uri ont échoué dans leur tentative de rétablir la souveraineté cantonale en matière de droit électoral. Les débats parlementaires ont mis en évidence le conflit toujours présent entre partisans de la Suisse moderne de 1848 et nostalgiques de l’ancienne Confédération.

En 2014, Zoug et Uri ont déposé deux initiatives visant à soustraire les systèmes électoraux cantonaux à la surveillance du Tribunal fédéral (DP 2183). Objectif poursuivi: la possibilité de maintenir des circonscriptions trop petites pour garantir le respect du mode de scrutin proportionnel lors de l’élection des parlements cantonaux. Un principe qui n’a rien d’abstrait quand on sait qu’une circonscription ne disposant que de deux ou trois sièges exclut la prise en compte de la volonté d’un tiers, respectivement d’un quart de l’électorat.

Cette situation contrevient clairement au principe d’égalité (art. 8 Cst) et à la garantie des droits politiques (art. 34 Cst). Ni le respect de l’autonomie cantonale, ni le «fédéralisme vécu» – deux arguments avancés par ces cantons – ne permettent d’affaiblir des droits garantis par la Constitution fédérale.

Plusieurs cantons – AG, NW, ZG, SZ, VS et UR ainsi que la Ville de Zurich – ont dû réviser leurs lois électorales à la suite de l’intervention du Tribunal fédéral. Les cantons de Zurich, de Fribourg et de Schaffhouse ont fait de même.

Chambre prioritaire, le Conseil des Etats a appuyé ces deux initiatives grâce aux députés des petits cantons – radicaux comme PDC – et aux élus UDC. Le Conseil national a fait de même avec une majorité moins nette, toujours constituée de l’essentiel des groupes PDC et UDC et de près de la moitié de la députation PLR. Au vote final, la Chambre des cantons persiste et signe, alors que le National change d’avis grâce à un retournement d’une large majorité du groupe PLR qui s’est probablement souvenue que le parti fut le pilier de la Suisse moderne, ainsi que d’une petite minorité UDC. A noter que tout au long de la procédure, les démocrates-chrétiens – ville et campagne – ont soutenu le «fédéralisme vécu».

Le dossier se trouve ainsi heureusement liquidé. Certes, derrière le paravent de la souveraineté cantonale se cachent les intérêts partisans des formations dominantes qui peuvent consolider leur pouvoir grâce à la dimension restreinte des circonscriptions. Mais le clivage révèle aussi la difficulté d’admettre l’intervention des juges dès lors qu’il s’agit de défendre les droits fondamentaux, et la propension à privilégier la souveraineté cantonale au détriment des droits politiques: le corps électoral serait le mieux apte à décider du mode d’élection de ses députés; sauf qu’une majorité peut dénier ses droits à la minorité.

Gerhard Pfister, le président du PDC, n’a pas craint de prévenir ses collègues du danger représenté par la jurisprudence du Tribunal fédéral: un jour, les a-t-il avertis, l’ensemble du pays pourrait ne plus constituer qu’une seule circonscription pour les élections fédérales. Une crainte bien évidemment infondée puisque les juges de Mon-Repos ne disposent pas de cette compétence. Une réforme qui serait pourtant nécessaire pour que la voix de chaque citoyenne et citoyen du pays soit équitablement prise en compte.

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