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La surveillance étatique, entre confiance et méfiance

Un tour d’horizon des modalités de contrôle financier et de régulation parapublique sur le plan fédéral

Photo Yasmeen (licence CC)

Pour contrer la phobie du gaspillage de l’argent public, rien ne vaut la gestion attentive des finances des collectivités ainsi que des institutions et entreprises qui leur sont proches. Responsabilité qui comprend la recherche continuelle d’une exploitation efficiente des autorisations budgétaires. Avec, pour sécurité, une surveillance prudentielle et institutionnalisée qui doit recevoir les moyens de fonctionner.

Au niveau fédéral, les divers instruments de la surveillance témoignent d’une volonté louable de vérifier les procédures et de multiplier les contrôles de conformité juridique, d’exactitude financière et d’efficience économique.

Soyons lucides: malgré leur nombre et leur diversité, les surveillances exercées ne garantissent ni l’absence d’«erreurs comptables» ni celle de procédures abusives. Mais elles en réduisent singulièrement l’occurrence, ce qui en fait à chaque fois de beaux sujets d’indignation, comme en témoignent les affaires de CarPostal et, toute récente, de la Ruag.

Finances publiques et privées bien contrôlées

Les grandes collectivités ont toutes leur propre service chargé de la surveillance des finances comme de la gestion, généralement redouté à l’interne. Le Contrôle fédéral des finances (CDF), créé en 1877, détermine son propre programme annuel de révision et d’audits des instances faisant partie de la Confédération, auxquelles elle confie des tâches publiques ou encore de sociétés dont elle détient plus de 50% du capital (CFF, La Poste, Swisscom, Ruag, etc.). Une tâche redoutable accomplie par un effectif de 108 personnes que la droite du Conseil national a refusé de porter à 118 dans l’ultime votation sur le budget pour 2019. A noter que le CDF a permis de stopper le très coûteux projet informatique Insieme en 2012; mais c’est suite à un signalement venu de l’Office fédéral des transports qu’il a constaté les subventions excessives versées pendant des années à CarPostal.

Depuis plusieurs années, le CDF soupçonne l’entreprise Ruag de surfacturer à la Confédération les prestations de sa division Aviation, et d’utiliser le produit de cette pratique illégale pour dissimuler des financements croisés. Ce que nie catégoriquement le patron de la société d’armement. Et voilà deux ans que le Ministère public fédéral, saisi d’une plainte à ce sujet, ne donne aucune nouvelle de son éventuelle enquête. Enfin, même la très sérieuse Délégation des finances (p. 61-63) des Chambres fédérales se heurte au mur du silence dressé par les dirigeants de la SA Ruag dont la Confédération est actionnaire majoritaire. En dix ans, cette dernière aurait été indûment allégée d’environ 400 millions de francs, soit plus du double des montants que CarPostal doit rembourser aux cantons…

Une tradition, dénoncée par Avenir Suisse, veut que trois instances pourtant proches de la Confédération se trouvent de fait dans «les angles morts du contrôle financier»: la BNS, qui occupe une position particulière à tous égards, la SSR, placée sous la surveillance de l’Office fédéral de la communication, et la centenaire Assurance-accidents suisse (Suva), établissement de droit public autonome de la Confédération, gouvernée par un Conseil de 40 membres dont 8 représentants de la Confédération et 16 représentants des travailleurs et autant des employeurs.

La stratégie de placements de la Suva, principalement faits dans l’immobilier, vise impérativement à éviter de graves pertes que la Confédération pourrait le cas échéant avoir à couvrir. Les comptes de la Suva sont révisés par KPMG pour la période de six ans en cours.

Diverses instances se chargent d’une mission spécialisée. La plus récente et aussi la plus importante par ses effets n’est autre que la Finma, autorité fédérale de surveillance des marchés financiers née trois mois après l’effondrement de Lehmann Brothers, résultant du regroupement de trois autorités dont elle a repris et réorganisé la mission.

Employant plus 530 personnes, la Finma jouit d’une triple indépendance: institutionnelle en tant qu’établissement de droit public, fonctionnelle vis-à-vis des autorités politiques, et financière puisque ses charges d’exploitation sont couvertes par les taxes et prestations facturées aux établissements qu’elle surveille. Comme il se doit, la Finma conduit ses activités en toute transparence. Elle publie la liste des sociétés qu’elle accepte comme mandataires potentiels et aussi celle, actualisée quasiment chaque jour, des quelque 700 prestataires qui proposent par Internet des services qu’ils ne sont pas en droit d’exercer en Suisse. A noter que malgré l’affaire de la division CarPostal, dont KPMG assumait la révision depuis des années, cette société d’audit figure toujours sur la liste des mandataires autorisés.

En réalité, c’est l’instance d’enregistrement et de surveillance des quelque 2’600 sociétés du secteur de la révision (ASR), dont 29 sont habilitées à examiner les comptes de sociétés en mains publiques, qui a reproché à KPMG d’avoir mal travaillé et a déposé plainte contre deux de ses collaborateurs. Constituée en établissement de droit public, l’ASR, qui occupe une trentaine de personnes, se finance comme la Finma, mais jouit d’un statut légèrement différent: l’ASR est aussi formellement extérieure à la Confédération quoique rattachée administrativement au département de justice et police.

Biens et services aux consommateurs

La surveillance des marchés de biens et services non financiers incombe en Suisse à diverses instances dont les décisions sont diversement appréciées. Seule création obtenue par la voie d’une initiative populaire acceptée en novembre 1982, la Surveillance des prix en général et des prix administrés en particulier incombe depuis 35 ans à «Monsieur Prix».

Depuis dix ans ce surnom désigne Stefan Meierhans, lequel tient sur son site officiel un blog passionnant, en prise sur l’actualité de tous les marchés publics et privés intéressant les consommateurs. A la tête d’une administration minuscule et en contact permanent avec le public, il fait un travail dont l’utilité n’est remise en cause que par ceux qui voudraient une économie dominée par les fournisseurs et les prestataires sans trop d’implication par les acheteurs et les usagers. On notera que le surveillant des prix a soulevé le premier dès 2013 les «erreurs comptables» liées à CarPostal.

Autre gendarme (pas trop méchant) du marché: Swissmedic, autorité d’autorisation et de surveillance des produits thérapeutiques (anciennement Office intercantonal de contrôle des médicaments) examine la qualité et la sécurité des médicaments et dispositifs médicaux avant leur mise sur le marché et surveille leur évolution ultérieure. Rien de tel pour les implants, dont l’utilisation s’effectue en Suisse sans examen préalable par un organisme officiel, comme l’ont révélé les récents scandales. Comme toutes les instances actives dans l’économie sanitaire, Swissmedic se sait exposée aux interventions des groupes d’intérêt. D’où la publication des liens qu’ont les membres de son conseil avec telle société pharmaceutique ou d’assurance-maladie.

Enfin, mentionnons la très influente – théoriquement – Commission de la concurrence, qui a pris cette appellation en 1995 comme autorité d’application de la nouvelle loi sur les cartels. Avec les années, elle a perdu beaucoup de sa détermination et prend de plus en plus souvent des décisions inattendues, pour ne pas dire incompréhensibles. Parmi les plus récentes, les plus étonnantes restent les autorisations de l’acquisition par le groupe Tamedia de la Basler Zeitung puis du groupe publicitaire Goldbach, tout comme de la création d’une entreprise commune, appelée CH-Media, par les groupes AZ Medien et NZZ. On ne voit décidément pas en quoi ces grandes manœuvres préservent ce qu’il reste de concurrence dans les secteurs présentement malmenés de l’édition et de la presse. En bref, tout semble prêt pour l’instauration de ce que Republik appelle la «grande bouillie» médiatique.

Cet exemple démontre, s’il le fallait encore, l’importance que revêt une surveillance publique lucide, indépendante, rigoureuse et persévérante.

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