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CH-UE: les quatre libertés ou rien

Le Conseil fédéral reste empêtré dans le dossier européen

Photo Roman Hofer
Photo Roman Hofer (licence CC)

Au fond, nous n’avons que ce que nous méritons (DP 2216)! Le gouvernement fédéral est divisé, le Parlement aussi, la population tout autant. Dans ce contexte, comment envisager de ratifier l’accord institutionnel élaboré au terme de plus de quatre années de négociations entre Berne et Bruxelles?

En envoyant en consultation ce projet d’accord, le Conseil fédéral tente, une nouvelle fois, de gagner du temps. Mais dans quel but? Espérer que les discussions qui vont s’engager portent moins sur des principes que sur les dispositions précises du projet? Montrer que les concessions qui nous sont demandées ne sont pas extravagantes eu égard aux avantages que l’accord nous procure (DP 2010, 2013)? Souligner que l’Union européenne n’est pas un monstre qui voudrait nous manger tout cru?

On ne prend pas grand risque à parier que chacun, selon ses options propres, trouvera dans ce texte les clauses qui lui permettront de conforter son point de vue. Certains mettront en avant le spectre des juges étrangers et un renoncement inadmissible à l’indépendance. D’autres souligneront l’absence de garantie sur la priorité à accorder aux demandeurs d’emplois de notre pays.

La Commission européenne laisse entendre qu’elle peut accepter un petit délai supplémentaire pour que la Suisse choisisse son camp. Elle ne cache pas pour autant son irritation que nous reportions constamment le moment de nous décider.

Suisse – Royaume-Uni, même combat

Dans ce contexte, la comparaison entre notre attitude et celle du Royaume-Uni présente des analogies instructives. L’Angleterre a décidé en juin 2016 de quitter l’Union européenne. Après deux ans et demi de négociations, ce pays est plus divisé que jamais sur le Brexit.

Les plus intransigeants ne veulent pas d’un accord, quel qu’il soit. D’autres souhaitent un accord avec l’Union européenne, mais bien sûr différent de celui négocié. D’autres encore demandent de voter une nouvelle fois maintenant que les conditions du divorce sont connues. Il y a aussi celles et ceux qui considèrent qu’il faut rester dans l’Union européenne, car toute autre solution est défavorable pour les travailleurs et travailleuses, les normes sanitaires et environnementales, etc.

Une majorité des Britanniques, semble-t-il, voudrait à la fois conserver un accès au marché unique, mais ne plus accepter la libre circulation des personnes. La Commission européenne a pourtant toujours été très claire sur ce sujet: la condition d’accès au marché unique est d’appliquer les quatre libertés (libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes).

L’attitude de la Suisse est assez proche de celle du Royaume-Uni. Elle souhaite également accéder au marché unique tout en se réservant le droit de ne pas appliquer intégralement la libre circulation des personnes.

Dans les négociations avec le Royaume-Uni, les 27 membres qui composent l’Union européenne, d’ailleurs au grand dam de Londres, sont restés fermes et unis: ce sont les quatre libertés ou rien, c’est à prendre ou à laisser. Bruxelles a tenu exactement le même langage à notre égard. Le Financial Times nous consacre un article.

Aussi bien en Angleterre qu’en Suisse, celles et ceux qui pointent du doigt ce qu’ils qualifient d’intransigeance, voire d’arrogance de la part de Bruxelles, voudraient avoir le beurre et l’argent du beurre. Ils tentent de faire croire qu’il suffirait que la Commission européenne fasse preuve d’un peu plus de souplesse pour qu’un terrain d’entente puisse être trouvé. Ce qui équivaut à demander aux 27 pays de l’Union européenne de modifier les règles du jeu qu’ils appliquent entre eux!

Marginaliser notre économie

L’attitude des représentants du mouvement syndical n’est pas différente. Sitôt après son élection à la présidence de l’Union syndicale suisse, Pierre-Yves Maillard a souligné que la libre circulation des personnes n’est pas acceptable si elle ne s’accompagne pas de mesures d’accompagnement.

Le délai actuel de huit jours convient à l’USS. Elle rejette en revanche le délai de quatre jours inscrit dans le projet de convention. La différence est pourtant moindre que ces deux chiffres pourraient le laisser croire: huit jours calendaires actuellement, quatre jours ouvrables dans le projet d’accord. Une meilleure organisation des procédures devrait être possible pour gommer ces différences, si chacun y met un peu du sien.

La ratification ou le rejet de l’accord institutionnel représente pour notre pays la décision la plus lourde de portée de ce début du 21e siècle. Compte tenu de l’importance de cet enjeu, on reste ébahi que le Conseil fédéral se soit contenté d’en «prendre connaissance». Notre relation avec l’Union européenne déterminera pourtant la manière dont nous allons façonner notre avenir, ou plutôt celui de nos enfants.

Nous aurions pu attendre de notre gouvernement qu’il dise clairement les conséquences du rejet de l’accord. Donner la priorité au maintien de notre autonomie de décision équivaut à opter pour la marginalisation de notre économie. On voit mal, dans cette hypothèse et dans la durée, comment il sera possible de préserver l’emploi et d’améliorer les conditions de vie de la population.  

Devons-nous en conclure, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil fédéral, que tout cela est si compliqué et si audacieux à dire que vous avez pensé qu’une minute de silence est préférable — au figuré aujourd’hui, au propre demain?

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