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CH-UE: les quatre libertés ou rien

Le Conseil fédéral reste empêtré dans le dossier européen

Photo Roman Hofer
Photo Roman Hofer (licence CC)

Au fond, nous n’avons que ce que nous méritons (DP 2216)! Le gouvernement fédéral est divisé, le Parlement aussi, la population tout autant. Dans ce contexte, comment envisager de ratifier l’accord institutionnel élaboré au terme de plus de quatre années de négociations entre Berne et Bruxelles?

En envoyant en consultation ce projet d’accord, le Conseil fédéral tente, une nouvelle fois, de gagner du temps. Mais dans quel but? Espérer que les discussions qui vont s’engager portent moins sur des principes que sur les dispositions précises du projet? Montrer que les concessions qui nous sont demandées ne sont pas extravagantes eu égard aux avantages que l’accord nous procure (DP 2010, 2013)? Souligner que l’Union européenne n’est pas un monstre qui voudrait nous manger tout cru?

On ne prend pas grand risque à parier que chacun, selon ses options propres, trouvera dans ce texte les clauses qui lui permettront de conforter son point de vue. Certains mettront en avant le spectre des juges étrangers et un renoncement inadmissible à l’indépendance. D’autres souligneront l’absence de garantie sur la priorité à accorder aux demandeurs d’emplois de notre pays.

La Commission européenne laisse entendre qu’elle peut accepter un petit délai supplémentaire pour que la Suisse choisisse son camp. Elle ne cache pas pour autant son irritation que nous reportions constamment le moment de nous décider.

Suisse – Royaume-Uni, même combat

Dans ce contexte, la comparaison entre notre attitude et celle du Royaume-Uni présente des analogies instructives. L’Angleterre a décidé en juin 2016 de quitter l’Union européenne. Après deux ans et demi de négociations, ce pays est plus divisé que jamais sur le Brexit.

Les plus intransigeants ne veulent pas d’un accord, quel qu’il soit. D’autres souhaitent un accord avec l’Union européenne, mais bien sûr différent de celui négocié. D’autres encore demandent de voter une nouvelle fois maintenant que les conditions du divorce sont connues. Il y a aussi celles et ceux qui considèrent qu’il faut rester dans l’Union européenne, car toute autre solution est défavorable pour les travailleurs et travailleuses, les normes sanitaires et environnementales, etc.

Une majorité des Britanniques, semble-t-il, voudrait à la fois conserver un accès au marché unique, mais ne plus accepter la libre circulation des personnes. La Commission européenne a pourtant toujours été très claire sur ce sujet: la condition d’accès au marché unique est d’appliquer les quatre libertés (libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes).

L’attitude de la Suisse est assez proche de celle du Royaume-Uni. Elle souhaite également accéder au marché unique tout en se réservant le droit de ne pas appliquer intégralement la libre circulation des personnes.

Dans les négociations avec le Royaume-Uni, les 27 membres qui composent l’Union européenne, d’ailleurs au grand dam de Londres, sont restés fermes et unis: ce sont les quatre libertés ou rien, c’est à prendre ou à laisser. Bruxelles a tenu exactement le même langage à notre égard. Le Financial Times nous consacre un article.

Aussi bien en Angleterre qu’en Suisse, celles et ceux qui pointent du doigt ce qu’ils qualifient d’intransigeance, voire d’arrogance de la part de Bruxelles, voudraient avoir le beurre et l’argent du beurre. Ils tentent de faire croire qu’il suffirait que la Commission européenne fasse preuve d’un peu plus de souplesse pour qu’un terrain d’entente puisse être trouvé. Ce qui équivaut à demander aux 27 pays de l’Union européenne de modifier les règles du jeu qu’ils appliquent entre eux!

Marginaliser notre économie

L’attitude des représentants du mouvement syndical n’est pas différente. Sitôt après son élection à la présidence de l’Union syndicale suisse, Pierre-Yves Maillard a souligné que la libre circulation des personnes n’est pas acceptable si elle ne s’accompagne pas de mesures d’accompagnement.

Le délai actuel de huit jours convient à l’USS. Elle rejette en revanche le délai de quatre jours inscrit dans le projet de convention. La différence est pourtant moindre que ces deux chiffres pourraient le laisser croire: huit jours calendaires actuellement, quatre jours ouvrables dans le projet d’accord. Une meilleure organisation des procédures devrait être possible pour gommer ces différences, si chacun y met un peu du sien.

La ratification ou le rejet de l’accord institutionnel représente pour notre pays la décision la plus lourde de portée de ce début du 21e siècle. Compte tenu de l’importance de cet enjeu, on reste ébahi que le Conseil fédéral se soit contenté d’en «prendre connaissance». Notre relation avec l’Union européenne déterminera pourtant la manière dont nous allons façonner notre avenir, ou plutôt celui de nos enfants.

Nous aurions pu attendre de notre gouvernement qu’il dise clairement les conséquences du rejet de l’accord. Donner la priorité au maintien de notre autonomie de décision équivaut à opter pour la marginalisation de notre économie. On voit mal, dans cette hypothèse et dans la durée, comment il sera possible de préserver l’emploi et d’améliorer les conditions de vie de la population.  

Devons-nous en conclure, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil fédéral, que tout cela est si compliqué et si audacieux à dire que vous avez pensé qu’une minute de silence est préférable — au figuré aujourd’hui, au propre demain?

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Discussion

  • Vous écrivez:

    “Dans ce contexte, la comparaison entre notre attitude et celle du Royaume-Uni présente des analogies instructives. L’Angleterre a décidé en juin 2016 de quitter l’Union européenne. Après deux ans et demi de négociations, ce pays est plus divisé que jamais sur le Brexit.”

    La comparaison est en effet intéressante:

    “Dans ce contexte, la comparaison entre notre attitude et celle du Royaume-Uni présente des analogies instructives. La Suisse a décidé le 6 décembre 1992 de ne pas faire partie de l’Union européenne. Après 26 ans de négociations, notre pays est plus uni que jamais sur sa particpation à l’UE: il n’en veut pas”.

    • … sauf que le vote de 1992 ne portait pas sur l’adhésion à l’Union européenne, mais sur celle à l’Espace économique européen (EEE). Or, dans le cadre du Brexit, sous réserve de la question irlandaise, le gouvernement a cherché à négocier une solution se rapprochant de l’EEE. Et les député–e-s qui évoquent l’hypothèse “Norvège +” se situent aussi dans une perspective EEE.

  • La question de la libre circulation est fondamentale dans toute réflexion qui touche à l’identité des personnes et des peuples, et à leur culture, le sentiment d’envahissement dans la population étant très fort, que ce soit face aux étrangers résidents ou aux frontaliers. Il suffit d’écouter les propos tenus dans les régions frontières pour s’en rendre compte, que ce soit sur les lieux de travail, sur les lieux de détente ou sur la route. Nier cette réalité est à terme dangereux, surtout si la situation économique devait un jour se péjorer.

    Par ailleurs, si beaucoup expriment le sentiment de se sentir envahis, beaucoup – et souvent les mêmes – apprécient de se rendre à l’étranger en vacances ou pour faire leur achat. Beaucoup – souvent les mêmes également – n’ont cependant pas compris que ce qui leur a été vendu il y a bien des années sous l’appellation de la “libre circulation des personnes” ne signifiait pas simplement la liberté de voyager, mais portait en fait sur la liberté d’aller travailler et de s’installer dans un autre pays européen, y compris en Suisse. Et je ne suis pas sûr que cela ait été expliqué à l’époque avec toute la clarté et l’honnêteté voulues.
    Le principe même d’une liberté absolue de déplacement et de travail ailleurs que dans son propre pays est dès lors dangereux, de par les mouvements de xénophobie et de racisme que ce principe peut entraîner et entraîne déjà, et qui touchent parfois à la haine. Rappelons que les sondages réalisés en Europe au lendemain de l’acceptation par la population suisse de la votation sur la limitation des étrangers montraient que s’ils pouvaient voter, la majorité des Européens dans bien des pays auraient fait le même choix.
    Dès lors, comment concilier libre circulation et droit des peuples à préserver leur emploi, leur identité et leur culture ? Une étude sommaire des flux migratoires montre que les mouvements de population ne sont de loin pas égaux entre les pays. Un moyen de régulation relativement simple serait dès lors possible. Il impliquerait de pondérer le principe de la libre circulation des personnes en donnant la possibilité à chaque pays de l’Union européenne – et en conséquence à la Suisse – d’introduire un frein à l’immigration lorsque son taux d’immigration net sur une année – ou éventuellement sur 3 ans – devient supérieur à celui de la moyenne des pays européens.

    Aller dans ce sens impliquerait que la Suisse démarche ceux des pays européens qui pourraient bénéficier d’une telle règle afin d’obtenir leur soutien.

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