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AVS 21: une consultation qui révèle des positions inconciliables

Placer la problématique de l’égalité entre hommes et femmes au cœur de la réforme des retraites (4 / 4)

Photo Gustave Deghilage

L’étude de la centaine de réponses des participants à la consultation sur le projet du Conseil fédéral AVS 21 laisse un arrière-goût amer (voir aussi DP 2223, 2224, 2225). Certes, tout le monde s’accorde sur l’importance de l’AVS et sur la nécessité d’une réforme, mais les convergences s’arrêtent là.

Deux extrêmes par définition inconciliables: pour la droite, un projet basé pour 90% sur des recettes supplémentaires est inacceptable. Pour la gauche, c’est demander aux femmes de travailler une année de plus au vu des inégalités et discriminations dont elles font toujours l’objet qui s’avère inacceptable.

Égalité de droit ou égalité de fait?

Deux visions s’opposent quant à la concrétisation du principe de l’égalité inscrit à l’article 8 de la Constitution: s’agit-il d’égalité de droit ou d’égalité de fait?

Sans surprise, les partis de droite, les organisations patronales et la plupart des cantons invoquent l’égalité de droit pour justifier l’harmonisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes.

Pour les partis de gauche, les syndicats et les organisations féminines, c’est non seulement l’égalité de droit, mais surtout l’égalité de fait qui découle du principe constitutionnel. Ils peignent un état des lieux très complet et tout à fait affligeant des inégalités de fait auxquelles les femmes font face: inégalités salariales, surreprésentation des femmes dans les secteurs à bas revenus, dans le travail à temps partiel et dans les emplois atypiques, sous-représentation dans les branches bien payées, prise en charge de la majeure partie des tâches non rémunérées, écarts crasses quant aux rentes du deuxième pilier, paupérisation majoritaire des retraitées. Des inégalités auxquelles il faudrait mettre fin avant toute discussion sur l’élévation de l’âge de la retraite des femmes.

C’est bien aussi la position de la Conférence suisse des délégué-e-s à l’égalité: il n’est pas possible de traiter en droit de manière égale des situations de fait si manifestement inégales.

Mépris de la volonté populaire

Pour les forces de gauche, le Conseil fédéral n’a toujours pas pris la mesure du rejet de Prévoyance vieillesse 2020. Dans son rapport explicatif, celui-ci reconnaît lui-même que le projet d’«harmonisation» de l’âge de la retraite des femmes et des hommes a constitué l’un des principaux motifs des rejets des réformes depuis 20 ans. Pour bien des participants à la consultation, l’entêtement du Conseil fédéral est absolument incompréhensible.

Pour ce qui est des inégalités de fait entre les femmes et les hommes, le Conseil fédéral admet qu’il existe bel et bien un problème, mais estime qu’il s’agit de thématiques distinctes. Or, pour les Femmes socialistes par exemple, l’inégalité salariale n’est que la pointe de l’iceberg pour ce qui est de la place des femmes dans notre société. Partant, l’on ne peut pas réduire l’argumentation à ce seul facteur.

Positions et perles sur le thème de l’égalité

Le canton de Zurich doute de l’efficacité de la révision de la loi sur l’égalité, mais soutient la retraite à 65 ans pour les femmes, avec les mesures de compensation les plus modestes. Les cantons de Genève, Neuchâtel, Saint-Gall et du Valais mentionnent les discriminations subies par les femmes pour demander des compensations plus généreuses. Fribourg et Vaud vont plus loin et s’opposent à l’élévation de l’âge de la retraite des femmes du fait des inégalités et discriminations qu’on leur fait subir.

Les Jeunes libéraux-radicaux s’investissent pour l’égalité entre hommes et femmes en saluant l’harmonisation de l’âge de la retraite, ceci sans mesures de compensation, qui ne sont pour eux pas nécessaires politiquement.

L’Alliance des sociétés féminines suisses rappelle que l’inégalité entre hommes et femmes pour ce qui est de l’âge de la retraite n’était pas une revendication des organisations féminines. Elle a été décidée par des parlementaires masculins, angoissés à l’idée que leur épouse, souvent plus jeune, ne soit pas encore disponible pour s’occuper du ménage au moment où eux-mêmes prendraient leur retraite.

Pour l’Avivo, il est particulièrement injuste de toucher à l’âge de la retraite des femmes alors que l’on sait à quel point l’économie bénéficie des salaires plus bas qu’elles touchent. La société tout entière profite des milliards économisés grâce au travail gratuit qu’offrent les femmes par leur contribution aux tâches domestiques et à l’aide aux proches. Nombre de retraités sont bien placés pour connaître l’importance des femmes dans le rôle de proches aidants.

L’Association pour les droits des femmes (ADF) déplore l’absence de projet sociétal en vue d’assurer une meilleure répartition des tâches dans les familles entre les hommes et les femmes et a fortiori dans les entreprises qui ont encore beaucoup de peine à admettre les temps partiels, en particulier pour les hommes.

La Commission fédérale pour les questions féminines souligne qu’un partage des ressources libre de discriminations entre les sexes devrait être un but prioritaire de la politique sociale. Or, dans le rapport explicatif du Conseil fédéral, ce thème n’apparaît pas.

30% des femmes prennent volontiers une retraite anticipée, nous explique die plattform (Société suisse des employés de commerce). C’est parce qu’elles veulent davantage de loisirs, que leur salaire n’est plus nécessaire, ou que leur conjoint ne travaille plus. Mais, pendant cette période de leur vie, combien de femmes sont souvent à la fois grand-mère, fille et femme tout en même temps, prenant soin de leurs petits-enfants, de leurs vieux parents ou de leur conjoint (Ligue suisse des femmes catholiques)? Elles n’ont souvent pas d’autre choix et, socialement, nous profitons de l’engagement de ces femmes plus âgées, obligées d’échanger leur activité lucrative pour des tâches non rémunérées (Femmes juristes Suisse).

Mesures structurelles

Les «mesures structurelles», qui reviennent à toutes les pages, recouvrent des exigences fort différentes. A droite, c’est un autre terme pour «harmonisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes», ou «élévation générale de l’âge de la retraite», ou encore «diminution des prestations».

C’est assez ironique. En effet, si l’égalité salariale entre les femmes et les hommes avait été réalisée – soyons fous – dans les 10 années après la mise en vigueur de la loi sur l’égalité, les cotisations versées – presque un milliard de francs supplémentaires auraient ainsi été versés chaque année depuis 2006 – seraient sans aucun doute suffisantes pour financer les rentes, et le fonds AVS aurait encore de beaux jours devant lui. Réaliser l’égalité salariale; quelle magnifique mesure structurelle! On se demande vraiment pourquoi le projet du Conseil fédéral n’envisage pas sérieusement cette idée.

L’aberration de cette lacune apparaît pleinement lorsqu’on examine plus avant les mesures de compensation proposées, et cela ressort clairement des réponses des participants à la procédure de consultation: reculer d’une année la retraite des femmes rapporte un peu plus de 10 milliards de francs entre 2022 et 2030. Mais, durant la même période, les mesures de compensation proposées mangent plus de 2 milliards de francs (variante à 400 millions) ou même 3,8 milliards de francs (variante à 800 millions). Le rapport coûts-avantages s’avère désastreux, et cela avec des mesures de compensation qui ne suscitent l’enthousiasme de personne.

Plus on avance dans l’analyse, mieux on se rend compte que la vraie compensation passe par la concrétisation de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. C’est une mesure complexe, certes, mais «ce n’est quand même pas plus difficile que de creuser des tunnels sous le Gothard», comme disent les femmes du Collectif #65NoPeanuts! Des cotisations en plus sur les salaires actuellement non versés aux femmes, et ensuite: la retraite à 65 ans, pourquoi pas?

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