Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

La difficile libéralisation d’un marché de l’électricité biaisé

Un projet prudent du Conseil fédéral vers l’alignement souhaitable sur l’UE

Photo Santi Villamarín

Le Conseil fédéral met en consultation la libéralisation complète du marché de l’électricité. Une première tentative en 2002 s’est soldée par un échec en votation populaire. En 2009, une ouverture partielle du marché a profité aux grandes entreprises – utilisant plus de 100’000 kWh par an – qui consomment près de la moitié de l’électricité «brûlée» en Suisse par an. PME et ménages, soit 99% des consommateurs, sont restés captifs des quelque 650 distributeurs régionaux et locaux que compte le pays.

Pourquoi libéraliser complètement ce marché? Il s’agit d’abord de supprimer une inégalité de traitement entre consommateurs. Par ailleurs, le Conseil fédéral attend d’un marché concurrentiel plus d’efficacité et une baisse des prix. Enfin, la Suisse s’alignerait sur l’Union européenne et pourrait ainsi finaliser l’accord sur l’électricité négocié depuis 2007 avec Bruxelles.

L’inégalité de traitement est double. D’une part entre les consommateurs libres de choisir leur fournisseur et les autres: depuis 2009, l’entreprise de conseil énergétique Enerprice a calculé que les petits consommateurs ont déboursé 4,3 milliards de plus que ce qu’ils auraient payé sur le marché. D’autre part entre consommateurs captifs: selon leur lieu de résidence, les tarifs peuvent varier du simple au double. En cause des coûts de production variables, le type de réseau, le niveau des taxes et prélèvements publics, notamment.

C’est surtout la taxe visant à couvrir les frais de réseau qui fait problème. Selon la Commission fédérale de l’électricité, certains distributeurs, profitant d’une lacune législative, n’hésitent pas à faire payer le consommateur pour un réseau déjà complètement amorti: «Ils considèrent le réseau comme une sorte de vache à lait.»

La libéralisation du marché de l’électricité n’a pas apporté les bienfaits attendus, soit notamment une baisse de prix significative. La raison en est simple: le prix du produit, l’électricité, ne représente qu’un tiers du prix total payé par le consommateur final. La concurrence ne joue ni sur le prix du réseau ni sur les taxes et redevances publiques.

Mais surtout la concurrence sur ce marché est faussée par le courant produit à partir du charbon, fortement subventionné et dont le prix ne reflète pas son impact environnemental. Une libéralisation complète ne sera envisageable qu’au moment où une taxe carbone compensera intégralement cet impact.

La participation de la Suisse au marché européen de l’électricité impose certes cette libéralisation. Mais cette participation exige préalablement la conclusion du fameux accord institutionnel entre notre pays et l’Union européenne qui bute actuellement sur des différends pas encore aplanis. Rien ne presse donc.

Dans son approche de la libéralisation complète, le Conseil fédéral fait preuve d’une extrême prudence, au grand dam de la NZZ qui persiste à croire aux vertus du marché.

Ainsi l’approvisionnement par défaut – celui destiné aux clients restés fidèles à leur distributeur actuel – reposera exclusivement sur du courant indigène, en partie renouvelable dans une proportion que fixera le gouvernement. Voilà qui répond aux intérêts des hydroélectriciens, lesquels par ailleurs pourront livrer directement aux consommateurs finaux. Là ce sont Alpiq et Axpo, sans réseau propre de distribution, qui peuvent se réjouir. Ces mêmes barragistes ne manqueront pas de saluer également la création de réserves qui seront rémunérées.

Par contre les plus de 600 distributeurs, la plupart aux mains des collectivités publiques, vont faire grise mine, puisqu’ils perdront un monopole leur permettant de fixer des tarifs supérieurs au prix du marché. Encore que, si l’on en croit les expériences étrangères, les faibles gains induits par l’ouverture du marché n’ont pas incité un grand nombre de petits consommateurs à abandonner leurs fournisseurs traditionnels.

Reste un aspect de la conformité au droit européen qui n’est pas abordé, celui de la séparation entre les activités de négoce et de distribution (unbundling). Imposée par la directive européenne aux sociétés approvisionnant plus de 100’000 clients, cette exigence concernerait une dizaine de distributeurs seulement. Mais elle impliquerait des coûts de gestion élevés qui se répercuteraient sur les tarifs.

Pour l’heure, la priorité consiste à brider les distributeurs qui surfacturent les coûts du réseau et à modérer l’appétit des collectivités publiques qui, à l’instar de Genève et de Lausanne, retirent de substantiels dividendes de leurs services industriels, une sorte de fiscalité déguisée.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/33960
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/33960 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Ecrire un commentaire

Les commentaires ne sont mis en ligne qu'après validation par nos soins. Nous vous remercions de vos compléments et remarques, et encourageons une discussion vigoureuse mais courtoise et respectueuse. Nous nous réservons de ne pas publier les textes dont la forme ou le contenu ne sont pas appropriés.

Commentaire (max. 2000 signes)

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP