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La Suisse s’enferre dans un modèle fiscal dépassé

La fiscalité des entreprises reste orientée sur la spoliation du reste du monde

Photo flamingduck.com
Photo flamingduck.com (licence CC)

Pour répondre aux exigences de l’Union européenne, de l’OCDE et du G20, la Suisse doit abolir les régimes fiscaux spéciaux accordés aux multinationales. Elle a cependant fait le choix de poursuivre sa course en tête mondiale du moins-disant fiscal en introduisant de nouvelles possibilités de déductions, valables cette fois-ci pour toutes les entreprises.

L’échec devant le peuple, l’an passé, de la réforme de l’imposition des entreprises n’a pas dissuadé le Parlement de poursuivre dans cette même voie. L’ajout social en forme de financement de l’AVS qui a conduit à intégrer le Projet fiscal 17 dans une loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA) sur laquelle on votera le 19 mai 2019, si le référendum aboutit, ne change en rien une politique qu’Alliance Sud qualifie de dopage fiscal.

Sur le plan intérieur, on connaît les effets négatifs d’une imposition minimaliste du bénéfice des entreprises sur les finances publiques: baisse inévitable des prestations qui touche en priorité les plus démunis et accentue les inégalités (DP 2016). On évoque moins par contre l’impact de cette politique prédatrice sur les autres pays, en particulier les pays pauvres.

De manière générale, en favorisant le transfert en Suisse de bénéfices réalisés à l’étranger, nous privons d’autres pays de ressources fiscales nécessaires à leur développement. Une récente étude d’Alliance Sud explique dans le détail les mécanismes de ce qu’on ne peut qualifier que de spoliation.

Selon le Fonds monétaire international, les pays en développement perdent chaque année près de 200 milliards de dollars de recettes du fait de l’évasion fiscale pratiquée par les multinationales. Les différentes filiales de ces sociétés sont certes imposées dans les Etats qui abritent leurs activités. Mais les bénéfices réels de ces filiales fondent au gré des services, biens matériels, brevets et prêts fournis et facturés par la maison mère.

Ces facturations devraient normalement tenir compte des prix du marché. Mais comme 60 à 80% du commerce mondial se réalise entre maisons mères et filiales il n’y a pas de marché, ce qui permet de surfacturer les prestations et de réduire ainsi le bénéfice imposable dans les pays où siègent ses filiales. La multinationale rapatrie le solde, à savoir la plus grande part du gâteau – dans un pays à basse fiscalité.

Et la Suisse figure au premier rang des hôtes prisés par ces requérants d’asile fiscal. En effet aucun pays au monde n’offre autant de sites – cantons, communes – fiscalement accueillants. Ce mécanisme de transfert apparaît clairement dans le rapport entre masse salariale versée aux employés de la maison-mère (très faible) et bénéfices déclarés (très importants), ces derniers ne pouvant en aucun cas résulter du travail effectué au siège central de l’entreprise.

Ce n’est pas tout. Le Projet fiscal 17 légalise une pratique instituée dès 1991 par l’Administration fédérale des contributions: la Swiss finance branch. Les multinationales disposent de leurs propres banques qui accordent des prêts aux filiales et encaissent les intérêts. Grâce à une déduction au titre de redevance d’utilisation (fictive), le taux d’imposition peut atteindre 1,5%.

On peut certes objecter que si la Suisse renonçait au dumping fiscal, d’autres pays n’hésiteraient pas à prendre sa place. C’est oublier que dans cette course au moins-disant fiscal, notre pays joue le rôle de locomotive et non de suiveur. En abandonnant cette politique, la Suisse donnerait un signal pour que cesse une course qui ne peut aboutir qu’à un enfer budgétaire.

Répétons-le une fois encore: nos atouts résident d’abord dans la qualité de nos infrastructures et de notre formation, la stabilité de nos institutions et la paix sociale. Les sociétés qui misent sur le seul avantage fiscal ne créent que peu d’emplois et de plus-value économique.

Et, rappelle Alliance Sud, la Suisse pourrait ainsi remplir ses engagements de développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030: on ne peut simultanément siphonner le substrat fiscal du tiers-monde et prétendre participer à un développement durable de la planète.

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Discussion

  • On a de la peine à croire que si la Suisse donnait l’exemple (en abandonnant cette politique fiscale), les autres pays suivraient. C’est peu crédible. Par contre, la fiscalité des entreprises multinationales devrait tenir compte du nombre de travailleurs effectifs en Suisse.

  • 2
    Jean-Jacques Isaac

    Merci, Monsieur Delley, pour cet excellent résumé. On parle peu de cette spoliation dans les médias. Vous comblez cette lacune. Quant à l’argument selon lequel les autres nous remplaceraient si nous n’adoptions pas cette politique injuste, il est, comme vous le suggérez, dangereux: à ce compte-là, on pourrait alors se permettre toutes les injustices. Si nous ne vendons pas des armes à l’Arabie saoudite, d’autres le feront à notre place. Si nous refusons de soutenir des pays qui exploitent les travailleuses, d’autres ne se gêneront pas de s’engouffrer dans la brèche… Non, je trouve peu rigoureux de défendre ce type de raisonnement.

    Il est inquiétant de voir la majorité de la classe politique accepter le projet fiscal actuel sans prendre la distance nécessaire!

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