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Un sournois travail de sape de la démocratie

Votation du 25 novembre: l’illibéralisme de l’initiative de l’UDC

Photo Oanababy
Photo Oanababy (licence CC)

L’initiative «pour l’autodétermination» ne concerne ni les juges étrangers, ni la primauté du droit suisse, pas plus que la sauvegarde des droits populaires.Elle ne constitue que la dernière d’une série d’initiatives populaires qui toutes visent à saper les fondements mêmes de la démocratie.

En prévision de la votation du 25 novembre prochain, l’UDC a mis la pédale douce. La dénonciation des juges étrangers tout comme la priorité du droit suisse sur le droit international ont fait place à la défense de la démocratie directe, un slogan qui parle plus directement au peuple que les arguties juridiques.

En face, les opposants à l’initiative reprennent un argumentaire déjà bien rodé lors de précédentes campagnes: l’acceptation de l’initiative créerait une insécurité juridique qui ne pourrait que nuire à la place économique helvétique et par conséquent à l’emploi. C’est en résumé la justification développée par Simonetta Sommaruga au nom du Conseil fédéral en ouvrant officiellement la campagne.

Le constat ne manque pas de pertinence. Une Suisse qui, au gré de votations populaires sur des objets particuliers, renoncerait à respecter telle ou telle disposition de traités qu’elle a signés se révélerait être un partenaire peu fiable. Or cette fiabilité, le respect qu’elle manifeste à l’égard de ses engagements internationaux tout comme la stabilité de ses institutions et de son droit, constituent un atout de taille, non seulement politique mais également économique.

Cette initiative présente pourtant un danger beaucoup plus grave. Car c’est la nature démocratique de nos institutions qui est en jeu.

Rappelons l’événement déclencheur de l’initiative de l’UDC. En 2012, le Tribunal fédéral a cassé la décision d’expulser un ressortissant étranger délinquant, précisant que le mandat constitutionnel durcissant le régime d’expulsion d’étrangers domiciliés en Suisse (art. 121) devait s’appliquer dans le respect du droit international, en l’occurrence la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et son article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Or, pour l’UDC, les décisions légitimées en votation populaire ne connaissent pas de limites, car le peuple a toujours raison. Avec les initiatives pour l’interdiction des minarets, l’interdiction professionnelle des pédophiles et l’internement à vie des délinquants dangereux toutes trois appuyées par l’UDC, ce parti conteste systématiquement toute cautèle posée par la CEDH. Mais il se garde bien de la remettre en cause dans son ensemble, sachant qu’il n’aurait guère de succès. Il privilégie un travail de sape qui tôt ou tard devrait nous conduire à la résilier.

En absolutisant les droits populaires, l’UDC fait l’impasse sur ce qui permet de qualifier des institutions de démocratiques: les droits politiques, certes, et les conditions de leur exercice, telle la liberté d’opinion et d’association; mais également la séparation des pouvoirs et une justice indépendante qui veille au respect des droits fondamentaux.

Mais notre Constitution garantit déjà ces droits, avance l’UDC. Sauf que la Suisse ne connaît pas le contrôle de la constitutionnalité des lois, dont l’UDC est l’un des plus virulents adversaires: rien ne doit s’opposer au peuple, même pas le rappel de l’indispensable complémentarité entre démocratie et Etat de droit. De sorte que le Tribunal fédéral ne peut intervenir qu’en se référant à la CEDH (DP 2121). Donc sans adhésion à la CEDH, plus de garantie du respect des droits fondamentaux.

Simple rappel: c’est grâce aux juges de Strasbourg que les victimes suisses de l’amiante et leurs familles ont pu enfin bénéficier d’indemnités (DP 2092).

L’UDC n’aime pas les juges, qu’ils siègent à Lausanne ou à Strasbourg. En cela, elle ne se distingue guère des partis au pouvoir à Varsovie, à Budapest et ailleurs encore en Europe orientale, qui tous cherchent à brider le pouvoir judiciaire et à le mettre à leur seul service. Cette démocratie illibérale, subrepticement développée par l’UDC, la Suisse ne peut que la rejeter.

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Discussion

  • Oui! Vous avez parfaitement raison sur ce point. L’argumentation que vous développez est imparable: dès le moment où le Tribunal fédéral ou une Cour constitutionnelle ad hoc auront à se prononcer sur la constitutionnalité des propositions de nouvelles lois, l’initiative sur laquelle on votera le 25 novembre prochain sera non seulement acceptable, mais en outre hautement souhaitable.

  • Jean-Daniel Delley a parfaitement raison : un train peut en cacher un autre. Celui qui est caché est effectivement l’obsession du pouvoir absolu du peuple qui devrait avoir la possibilité de s’exprimer librement sans contraintes et primer sur tout.

    Le droit d’initiative est un droit de modifier la Constitution. Il y a dans cette initiative soumise en votation le 25 novembre une prédisposition à fouler aux pieds la séparation des pouvoirs qui est fondamentale à tout système démocratique et libéral. L’exécutif, le législatif et le judiciaire sont soupçonnés d’être antidémocratiques s’ils ne sont pas disposés à appliquer la volonté du peuple. Ubu n’aurait pas trouvé mieux. Voulons-nous nous retrouver dans l’avant-cour des modèles Erdogan, Orban ou Poutine? Voulons-nous vivre en insécurité juridique à cause des torpédos potentiels permanents que pourraient préparer des lanceurs d’initiative?

    N’oublions pas qu’à notre époque des médias sociaux de masse Twitter, Facebook, Whatsapp, Viper et j’en passe, même les partis ne contrôlent et ne guident plus totalement les idées d’initiatives qui peuvent sortir de n’importe où et par n’importe qui.

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