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L’Europe sociale n’existe pas: pourquoi Paul Rechtsteiner a raison

La Cour de justice de l’UE nivelle abusivement des politiques nationales légitimes

Photo Gwenael Piaser
Photo Gwenael Piaser (licence CC)

«Pas d’accord-cadre avec l’Union européenne sans protection autonome des salaires!» Cette déclaration de Paul Rechsteiner, le président de l’Union syndicale suisse, m’a fait penser à un essai déjà ancien du politologue allemand Fritz Scharpf: Pourquoi l’UE ne peut devenir une économie sociale de marché.

Cette analyse remettait en question des représentations bien établies: une Europe sociale, c’est un espoir pour la gauche européenne et une crainte pour les néolibéraux. Un stéréotype répété à l’infini n’en devient pas véridique pour autant.

Les juges créent le droit

Pourquoi pas d’Europe sociale? Selon Scharpf, cela tient à l’inflation du droit créé par les juges. L’élargissement à de nouveaux membres a rendu l’Union plus hétérogène. Le développement du droit communautaire par la voie politique s’est révélé plus difficile, échouant plus souvent face à des intérêts opposés et à cause du veto de certains pays.

Des esprits astucieux ont alors trouvé une issue à cette «eurosclérose»: la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, contre la résistance de certains gouvernements et tribunaux nationaux, a imposé l’application directe du droit européen et sa primauté sur le droit national. Mais le véritable moteur de cette évolution réside dans le fait que la Cour a transformé en droits individuels les obligations des Etats-membres de lever les barrières douanières et de garantir la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.

Les obligations initiales faites aux Etats de légiférer pour harmoniser les barrières douanières sont devenues des «libertés fondamentales» de l’Union pouvant être invoquées contre le droit national. Et l’interprétation extensive de ces libertés a permis d’attaquer et de faire annuler presque chaque réglementation nationale considérée comme une barrière «effective ou potentielle», «directe ou indirecte» à la libre circulation.

Cette procédure favorise les entreprises actives sur le marché européen qui peuvent ainsi défendre leurs intérêts par voie judiciaire à Strasbourg. La population résidente, non mobile, et les entreprises locales jusqu’ici favorisées par les réglementations nationales ne disposent pas des mêmes facilités d’accès à la justice européenne. A cette asymétrie s’en ajoute une seconde: la CJUE peut libéraliser et déréglementer les législations nationales sans se préoccuper des conséquences économiques et sociales de ses décisions. Exemple: au nom de la non-discrimination elle a reconnu le droit de s’inscrire dans les facultés autrichiennes aux étudiants en médecine allemands voulant éviter tout à la fois le numerus clausus et les taxes élevées pratiqués dans leur pays. Selon la CJUE, l’Autriche aurait pu en revanche introduire elle aussi un numerus clausus et des taxes plus élevées…

Appliquer le critère de non-discrimination à une politique nationale visant tout à la fois à rendre abordables les études de médecine et à augmenter l’effectif de médecins indigènes n’est pas pertinent. Pour Scharpf, une telle application de la non-discrimination ignore les différences politiquement voulues et démocratiquement légitimées dans la structure des prestations sociales.

Pas de contrepoids politique pour l’économie sociale de marché

Seules des solutions législatives décidées par le Conseil des ministres et le Parlement européen, sur proposition de la Commission, pourraient atténuer ou empêcher les effets problématiques de la libéralisation et de la dérégulation, par exemple ceux provoqués par la libre circulation des personnes. Mais ces solutions échouent fréquemment faute de consensus. Selon Scharpf, cette «absence de solutions politiques touche tout particulièrement les pays se réclamant de «l’économie sociale de marché». Car «l’intégration négative par un droit créé par les juges et non corrigeable par le pouvoir politique ne touche pratiquement pas l’économie de marché libérale. Par contre, elle mine les institutions et la pratique politique de l’économie sociale de marché qui, de ce fait, se rapproche des structures de l’économie de marché libérale».

D’après Scharpf, la forte dynamique du droit judiciaire en faveur de la libéralisation, d’une part, et les faibles chances de voir l’UE corriger ce droit, d’autre part, ne laissent qu’une issue: contrairement à l’objectif d’une économie sociale de marché proclamé par le traité de Lisbonne, l’ordre économique de l’Union se rapproche de plus en plus du modèle libéral. Un modèle qui harmonise les politiques sociales et les acquis sociaux des Etats membres à un très bas niveau.

Dans cette perspective, le refus de Rechsteiner de négocier sur la protection des salaires prend une nouvelle signification. Rappelons tout d’abord ce que beaucoup ont oublié: les mesures d’accompagnement en droit suisse furent le prix à payer aux syndicats pour qu’ils soutiennent les accords bilatéraux. Or, depuis des années, l’UE taxe de protectionnistes ces mesures, que le Conseil fédéral a jusqu’à présent défendues.

Mais lorsque Bruxelles exige maintenant l’ouverture de négociations sur la protection des salaires, c’est pour affaiblir cette protection. Qui accepte de négocier sachant qu’il ne peut qu’être perdant? Sûrement pas un syndicaliste comme Rechsteiner! Le Conseil fédéral aurait dû le savoir en lançant son invitation aux partenaires sociaux. Car il s’agit de beaucoup plus que de questions techniques telles que le fameux délai de 8 jours (DP 2213). C’est la détermination des mesures de protection des salaires qui est en jeu.

Avec l’accord-cadre, Bruxelles ne veut plus laisser à la Suisse le soin de réglementer seule cette protection, qui serait dorénavant soumise à la jurisprudence dynamique de l’UE. Voilà le vrai problème. Cette solution nous conduirait tout droit à la situation décrite par Scharpf.

Les syndicats ont donc de bonnes raisons de s’opposer à un accord-cadre qui nous priverait de mesures d’accompagnement décidées de manière autonome. Paul Rechsteiner a sonné l’alarme à juste titre. La Berne fédérale semble comprendre qu’il s’agit d’une ligne rouge, tout simplement oubliée par Cassis et autres.

Voilà qui ne va pas rendre plus simples les négociations sur un accord-cadre. Et c’est pourquoi les partis politiques réclament à juste titre une pause. Car les faits ont changé et nous obligent tous à tirer des leçons.

La gauche va probablement rester fidèle à sa ligne pro-européenne et soutenir un accord institutionnel sans affaiblissement de la protection des salaires, pour autant que Bruxelles y consente. Mais en prenant au sérieux l’évolution néolibérale de l’Europe, elle devra considérer l’UE de manière plus réaliste.

Les conflits d’intérêts entre capital et travail, historiquement endossés par les socialistes et les radicaux, reviennent au premier plan. Par contre l’affrontement au sujet de l’Europe, réduit par l’UDC à une question de survie, va perdre en importance. Car lorsque les faits évoluent, les représentations anciennes et enracinées doivent également évoluer, ce qui prend du temps. L’exemple de la protection des salaires montre que la Suisse a de bonnes raisons de regarder de plus près et de manière critique la jurisprudence de l’UE, accord institutionnel ou pas.

Fritz Scharpf n’a jamais été un eurosceptique. Au contraire, il a toujours prôné l’intégration européenne. Son analyse lucide de la jurisprudence de l’UE a d’autant plus surpris les socialistes et les syndicats allemands, traditionnellement favorables à l’Europe, qui ont mis du temps à comprendre les enjeux. Aujourd’hui les syndicats allemands soutiennent Rechsteiner.

Traduction et adaptation DP d’après l’original allemand, publié dans la Weltwoche.

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