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Prestations complémentaires: malheur aux pauvres

Le Parlement veut économiser sur le dos des plus démunis

Photo Marcel Grieder
Photo Marcel Grieder (licence CC)

AVS, AI et prévoyance professionnelle font l’objet de toutes les attentions. Les prestations complémentaires (PC) par contre n’intéressent guère. A tort, car la révision législative en cours risque fort de péjorer la situation des plus démunis.

Les rentes AVS/AI doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée. C’est ce qu’exige la Constitution (art. 112). Et les besoins vitaux vont au-delà du strict minimum vital. La rente doit permettre la couverture des soins médicaux de base, la possibilité de tenir son propre ménage et de prendre part à la vie sociale, comme le rappelle le Conseil fédéral dans son Message (p. 9) à l’appui de l’actuelle révision.

En 1965, à l’occasion de la 6e révision de l’AVS, gouvernement et Parlement ont reconnu que cette exigence n’était pas respectée: 200’000 rentiers AVS/AI ne disposaient pas alors de revenus suffisants pour couvrir leurs besoins vitaux. Pour combler cette lacune, ils instituent les prestations complémentaires sous condition de ressources. Elles doivent couvrir les besoins vitaux, le loyer et la couverture médicale de base. Ces prestations sont appelées à disparaître dès lors que les rentes AVS auront atteint un niveau suffisant, comme en témoigne leur inscription dans les dispositions transitoires de la Constitution.

En 1975, la 8e révision de l’AVS aboutit à un doublement des rentes et permet de réduire d’un tiers le nombre des bénéficiaires de PC. Pourtant les besoins vitaux de 20% des rentiers ne sont toujours pas couverts. Pour mettre fin à cette course-poursuite, les PC prennent alors place de plein droit dans la Constitution (art. 112a) dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons adoptée en 2004. Le provisoire devient définitif, ce qui permet d’éviter une augmentation des rentes AVS pourtant prescrite par l’article 112 alinéa 2 lettre b.

Le nombre des bénéficiaires et le coût des PC ne cessent de progresser. Entre 2000 et 2014, ce nombre passe de 202’000 à 309’000 et les dépenses font plus que doubler, grimpant de 2,3 à 4,9 milliards. Une progression due à l’évolution démographique ainsi qu’à la hausse des prix et des salaires. 12,4% des rentiers AVS et 44,1% des rentiers AI dépendent des PC. La croissance est particulièrement marquée chez les bénéficiaires de l’AI, en cause l’augmentation du nombre de jeunes au bénéfice de l’AI. Et également les mesures d’économie imposées à l’AI – alors qu’entre 2003 et 2015 la proportion des rentiers AVS bénéficiaires des PC est restée constante (12%), celle des rentiers AI est passeé de 28 à 45%.

Cette évolution conduit le Conseil fédéral à présenter un projet de réforme en 2015. Pudiquement motivé par le besoin «d’optimiser le système de prestations» et «d’éliminer les effets pervers», ce projet vise en fait à faire des économies: 300 millions. Et lorsque le Conseil fédéral affirme vouloir maintenir le niveau des prestations, il fait référence aux bénéficiaires qui y auront encore droit.

Si les économies décidées par le Conseil des Etats restent du même ordre, le Conseil national ne lésine pas sur les coupes: plus de 600 millions. Commençons par les plus choquantes. Le montant du loyer pris en compte pour fixer le montant des PC n’a pas changé depuis… 2001, alors que la moyenne des loyers a augmenté de près de 24% depuis lors. Si le Conseil des Etats a accepté une hausse de 18%, la commission du National concède 5%, et rien du tout dans certains cantons où le coût du logement n’aurait paraît-il pas bougé. Or le tiers des rentiers paient actuellement plus que le montant qui leur est attribué.

La même commission tient à pénaliser le rentier dont le conjoint travaille. La totalité du revenu de ce dernier sera prise en compte pour la détermination du montant des PC – au lieu de 80% selon la décision du Conseil des Etats. Une véritable désincitation au travail!

Contrairement au Conseil fédéral, le Parlement ne veut pas interdire le retrait des avoirs du deuxième pilier qui prive l’assuré de sa rente professionnelle. Mais le National prévoit de pénaliser cette possibilité – y compris un retrait partiel – en diminuant de 10% l’éventuelle future PC. Pourquoi sévir indistinctement alors que les abus, bien réels, restent marginaux? C’est la qualité des contrôles qui laisse à désirer, comme l’a constaté le Contrôle fédéral des finances.

A quoi il faut notamment ajouter une baisse des prestations pour enfant et une diminution (de 37’500 à 30’000 francs) du montant d’épargne au-delà duquel on perd le droit aux PC.

Un meilleur contrôle de la mise en œuvre des PC, comme le préconise le Contrôle fédéral des finances, permettrait à coup sûr de faire des économies. Mais le Parlement s’est bien gardé d’aborder la vraie question: pourquoi les PC sont-elles devenues de plus en plus indispensables pour un nombre croissant de rentiers? Parce que le niveau des rentes AVS/AI reste insuffisant et ne répond pas au mandat constitutionnel.

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