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Prestations complémentaires: malheur aux pauvres

Le Parlement veut économiser sur le dos des plus démunis

Photo Marcel Grieder
Photo Marcel Grieder (licence CC)

AVS, AI et prévoyance professionnelle font l’objet de toutes les attentions. Les prestations complémentaires (PC) par contre n’intéressent guère. A tort, car la révision législative en cours risque fort de péjorer la situation des plus démunis.

Les rentes AVS/AI doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée. C’est ce qu’exige la Constitution (art. 112). Et les besoins vitaux vont au-delà du strict minimum vital. La rente doit permettre la couverture des soins médicaux de base, la possibilité de tenir son propre ménage et de prendre part à la vie sociale, comme le rappelle le Conseil fédéral dans son Message (p. 9) à l’appui de l’actuelle révision.

En 1965, à l’occasion de la 6e révision de l’AVS, gouvernement et Parlement ont reconnu que cette exigence n’était pas respectée: 200’000 rentiers AVS/AI ne disposaient pas alors de revenus suffisants pour couvrir leurs besoins vitaux. Pour combler cette lacune, ils instituent les prestations complémentaires sous condition de ressources. Elles doivent couvrir les besoins vitaux, le loyer et la couverture médicale de base. Ces prestations sont appelées à disparaître dès lors que les rentes AVS auront atteint un niveau suffisant, comme en témoigne leur inscription dans les dispositions transitoires de la Constitution.

En 1975, la 8e révision de l’AVS aboutit à un doublement des rentes et permet de réduire d’un tiers le nombre des bénéficiaires de PC. Pourtant les besoins vitaux de 20% des rentiers ne sont toujours pas couverts. Pour mettre fin à cette course-poursuite, les PC prennent alors place de plein droit dans la Constitution (art. 112a) dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons adoptée en 2004. Le provisoire devient définitif, ce qui permet d’éviter une augmentation des rentes AVS pourtant prescrite par l’article 112 alinéa 2 lettre b.

Le nombre des bénéficiaires et le coût des PC ne cessent de progresser. Entre 2000 et 2014, ce nombre passe de 202’000 à 309’000 et les dépenses font plus que doubler, grimpant de 2,3 à 4,9 milliards. Une progression due à l’évolution démographique ainsi qu’à la hausse des prix et des salaires. 12,4% des rentiers AVS et 44,1% des rentiers AI dépendent des PC. La croissance est particulièrement marquée chez les bénéficiaires de l’AI, en cause l’augmentation du nombre de jeunes au bénéfice de l’AI. Et également les mesures d’économie imposées à l’AI – alors qu’entre 2003 et 2015 la proportion des rentiers AVS bénéficiaires des PC est restée constante (12%), celle des rentiers AI est passeé de 28 à 45%.

Cette évolution conduit le Conseil fédéral à présenter un projet de réforme en 2015. Pudiquement motivé par le besoin «d’optimiser le système de prestations» et «d’éliminer les effets pervers», ce projet vise en fait à faire des économies: 300 millions. Et lorsque le Conseil fédéral affirme vouloir maintenir le niveau des prestations, il fait référence aux bénéficiaires qui y auront encore droit.

Si les économies décidées par le Conseil des Etats restent du même ordre, le Conseil national ne lésine pas sur les coupes: plus de 600 millions. Commençons par les plus choquantes. Le montant du loyer pris en compte pour fixer le montant des PC n’a pas changé depuis… 2001, alors que la moyenne des loyers a augmenté de près de 24% depuis lors. Si le Conseil des Etats a accepté une hausse de 18%, la commission du National concède 5%, et rien du tout dans certains cantons où le coût du logement n’aurait paraît-il pas bougé. Or le tiers des rentiers paient actuellement plus que le montant qui leur est attribué.

La même commission tient à pénaliser le rentier dont le conjoint travaille. La totalité du revenu de ce dernier sera prise en compte pour la détermination du montant des PC – au lieu de 80% selon la décision du Conseil des Etats. Une véritable désincitation au travail!

Contrairement au Conseil fédéral, le Parlement ne veut pas interdire le retrait des avoirs du deuxième pilier qui prive l’assuré de sa rente professionnelle. Mais le National prévoit de pénaliser cette possibilité – y compris un retrait partiel – en diminuant de 10% l’éventuelle future PC. Pourquoi sévir indistinctement alors que les abus, bien réels, restent marginaux? C’est la qualité des contrôles qui laisse à désirer, comme l’a constaté le Contrôle fédéral des finances.

A quoi il faut notamment ajouter une baisse des prestations pour enfant et une diminution (de 37’500 à 30’000 francs) du montant d’épargne au-delà duquel on perd le droit aux PC.

Un meilleur contrôle de la mise en œuvre des PC, comme le préconise le Contrôle fédéral des finances, permettrait à coup sûr de faire des économies. Mais le Parlement s’est bien gardé d’aborder la vraie question: pourquoi les PC sont-elles devenues de plus en plus indispensables pour un nombre croissant de rentiers? Parce que le niveau des rentes AVS/AI reste insuffisant et ne répond pas au mandat constitutionnel.

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Discussion

  • Quand arrêterons-nous d’administrer à grands frais un premier pilier (AVS) un
    second (rentes) un troisième (épargne sans intérêt) et les prestations complémentaires, plus l’AI, le chômage et les subventions maladie?
    Une seule institution fédérale, relayée par les cantons pourrait garantir quels que soient les besoins ce revenu universel que les Suisses furent assez idiots
    pour refuser.

  • Le Parlement (le Conseil des Etats en moindre mesure) fait de la micro-gestion et ferme les yeux sur les conséquences d’une réduction: les personnes touchées devront être soutenues en appoint par l’aide sociale des cantons et communes de résidence, avec des différences sensibles de traitement selon les cantons.

    Au niveau cantonal, les mêmes partis demanderont des réductions de l’impôt et s’ils réussissent dans leur tentative, comme par exemple à Lucerne, les coupes inévitables auront lieu dans le social et l’éducation. A cela s’ajoute que les personnes concernées perdent de facto leur droit de mobilité de s’établir où ils le désirent en Suisse, parce que les cantons et communes font tout pour éviter des transfuges à l’aide sociale. Même si cette restriction de mobilité est anticonstitutionnelle.

  • Pour un étranger qui ne connait pas la Suisse, c’est une surprise que l’on y parle de pauvreté. Car il n’imagine pas qu’il puisse y avoir des fauchés et des laissés-pour-compte dans le pays des banques, des vaches grasses, des montres de luxe, des villas de rêve au bord des lacs et des hauts salaires à l’origine de l’immigration de masse. Pourtant la pauvreté existe bel et bien et elle n’est pas seulement une réalité statistique froide, mais aussi elle est vécue de manière humiliante par tous ceux qui en sont victimes, et ce d’autant que la société suisse est fondée sur le travail, le mérite et sans doute sur l’hostilité à tout ce qui ressemble de près ou de loin à l’assistanat.

    Quand on est pauvre il est difficile d’échapper à la stigmatisation dans une société où la mise en parallèle du taux de chômage et du taux de pauvreté induit nécessairement un jugement défavorable avec un parfum victorien, du nom de la reine Victoria, sous le règne de laquelle s’est développée la vision qui consiste à rendre les pauvres responsables de leur propre situation et qu’il ne sert à rien de chercher à les encourager ou de faire ce qui est bon pour eux!

    On estime le nombre de pauvres en Suisse à plus de 600’000 personnes avec une diversité de situations individuelles. Le taux de pauvreté est de 7% de la population. Quant au seuil de pauvreté, il est variable selon la taille de la famille. Ainsi pour une personne seule, il est 2239 francs suisses, soit 2050 euros. Il atteint 3984 francs pour une famille composée de deux adultes et deux enfants. Cependant si l’on raisonne en terme de taux de risque de pauvreté, lequel est défini comme 60% du
    niveau de vie médian. le taux de pauvreté grimpera à 15,6% selon l’OFS.

    Certes la couverture des besoins vitaux est gravée dans le marbre de la Constitution suisse mais la pauvreté ne saurait se réduire à sa dimension monétaire, elle est aussi subjective dans la mesure où les pauvres vivent en interaction avec les autres catégories de la société avec l’inévitable comparaison, laquelle induit une certaine frustration et une perte de l’estime de soi en raison de la privation matérielle. C’est pourquoi il ne suffit pas de disposer d’un toit et de se nourrir pour ne pas crever de faim. Les pauvres ont des besoins extrinsèques dans la mesure où ils ne vivent pas une société portée sur la frugalité ou la sobriété au sens du vrai épicurisme ( modération, tempérance, équilibre). Dans ces conditions ne faudrait-il pas inscrire dans la Constitution cette notion de pauvreté subjective?

    Pour éradiquer la pauvreté il faudrait sans doute un plan Marshall. En tout cas la pauvreté n’est pas une fatalité et son traitement ne passe pas par une réduction des prestations complémentaires ou de la remise en cause du système de protection sociale. Mais par des solutions innovantes et la révision du système fiscal afin d’introduire une forte dose d’équité dans la redistribution des revenus. Ainsi la mise en place d’un revenu universel à condition que ce dispositif ne fasse pas la part belle au volet assuranciel au détriment du volet incitatif. Au niveau de la taxation indirecte, une révision à la hausse des taux sur le tabac, l’alcool et les jeux pourrait être une source de financement, sans parler de la taxation des gains en capital. Enfin, last but not least, la meilleure manière de renforcer les ressources financières des cantons afin qu’ils traitent de manière efficace la pauvreté en offrant de vraies alternatives aux pauvres, ne serait-elle pas de mettre un terme à leur concurrence fiscale?

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