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De PF 17 à RFFA: une pseudo réforme fiscale

Le ballon d’oxygène pour l’AVS n’excuse pas une politique fiscale dangereuse

Photo Anssi Koskinen
Photo Anssi Koskinen (licence CC)

Le projet ficelé par le Conseil des Etats (DP 2207) semble tenir bon. La commission du National s’est ralliée pour l’essentiel à la solution imaginée par les sénateurs, cet accouplement pour le moins étrange entre une baisse drastique de l’imposition des entreprises et un financement additionnel de l’AVS. Si bien que le Projet fiscal 17 (PF 17) devient dès lors, appellation plus alléchante, Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA). Il paraît probable que le plénum suivra, hélas.

Hélas, car nous avons manqué l’occasion de réformer vraiment la fiscalité des entreprises. La suppression du traitement fiscal privilégié des multinationales est largement admise. Mais le projet RFFA persiste à offrir, maintenant à l’ensemble des entreprises, des niches leur permettant de minimiser leur charge fiscale. Et les cantons, encouragés par la générosité financière de la Confédération – un milliard supplémentaire prélevé dans le pot de l’impôt fédéral direct – repartent dans la course au moins-disant fiscal. Chacun épie ses voisins et fixe son taux d’imposition au plus près des leurs, de peur de perdre des contribuables.

Vaud a donné très tôt le mauvais exemple en fixant ce taux avant même que soit connue la loi fédérale. Neuchâtel, qui pratique le plus faible taux des cantons romands, veut encore le réduire. A Genève, un ministre des finances avait très tôt articulé le chiffre de 13%. Son successeur montait à 13,49%, non négociable. La nouvelle cheffe du département des finances se montre plus souple et rouvre les négociations, probablement sous l’influence d’une initiative populaire «Zéro pertes!». Bref, c’est la débandade. Alors même que personne ne peut chiffrer les pertes fiscales que provoqueraient ces taux de dumping.

Préserver la compétitivité de la Suisse et garantir l’emploi. Ces arguments constamment répétés à l’appui des facilités fiscales offertes par PF 17 puis RFFA ne tiennent pas la route. En réalité, notre pays ne court pas derrière ses concurrents, il les précède. Il est l’un des moteurs de cette concurrence. L’étude annuelle du Bak montre que seul Hong Kong, avec un taux moyen de 9,9%, se montre légèrement plus accueillant que les cantons suisses les plus avantageux. Le chantage des multinationales attirées par le seul intérêt fiscal se révèlent donc sans fondement. Il serait d’autant plus incompréhensible que nous y cédions.

Cette course à l’attractivité fiscale provoque des dégâts aussi bien dans le pays qu’à l’étranger. Lucerne, fier de figurer en tête des cantons taxant le plus faiblement les entreprises, a dû déchanter (DP 2148). Son paradis fiscal s’est mué en un enfer budgétaire: coupes dans la formation, réduction des subventions à l’assurance-maladie notamment pour tenter d’équilibrer les comptes. Obwald, également dans le peloton de tête de la sous-enchère fiscale, se voit maintenant contraint d’augmenter ses impôts, sa stratégie de dumping l’ayant privé de sa part de la péréquation financière fédérale.

De manière générale, la course au moins-disant fiscal prive les collectivités publiques de ressources pour la formation, les infrastructures, la culture, des atouts qui précisément les rendent attractives pour les entreprises, comme l’a montré empiriquement l’économiste Gabriel Zucman.

Cette politique porte également atteinte à la substance fiscale de nos partenaires économiques et des pays les plus pauvres. Attirer des entreprises multinationales sur notre sol en les taxant au plus bas équivaut à une véritable prédation. C’est justifier la vindicte des premiers qui peinent à équilibrer leur budget et s’exposer à des pressions croissantes de leur part. Et c’est priver les seconds des ressources indispensables à leur développement.

Dans la balance, le financement additionnel de l’AVS ne pèse pas lourd. Cette contrepartie au cadeau offert aux entreprises sera financée en grande partie par les salariés (augmentation du taux de cotisation AVS). La transaction s’avère d’autant plus douteuse que l’électorat devra accepter le paquet: une sucrerie sociale pour faire passer la pilule fiscale.

Le net refus populaire de RIE III aurait dû susciter une profonde réorientation de la politique fiscale: limitation de la concurrence fiscale intercantonale par l’édiction d’un taux plancher d’imposition des entreprises et suppression des niches permettant de soustraire à l’impôt une partie non négligeable des bénéfices. A défaut, le Parlement se doit de découpler les deux sujets (financement de l’AVS et fiscalité des entreprises) de manière à ce que le souverain puisse exprimer clairement ses préférences.

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