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Le Tribunal fédéral, nouvel acteur politique?

Laborieuse révision de l’organisation de notre Cour suprême

Photo mariejirousek
Photo mariejirousek (licence CC)

La loi régissant l’organisation du Tribunal fédéral et la procédure permettant d’accéder à cette haute instance est soumise à une nouvelle révision. Le Conseil fédéral veut décharger les juges de Mon-Repos des affaires simples afin qu’ils puissent se concentrer sur les cas importants, sans pour autant restreindre la protection des droits des justiciables.
Ce délicat équilibre entre allégement du travail du Tribunal fédéral et protection judiciaire des droits n’est pas facile à réaliser. Pour preuve: la durée des travaux préparatoires et parlementaires qui précèdent chaque révision.
Ainsi, dans les années 1980, le Parlement augmente le montant des valeurs litigieuses autorisant l’accès à l’instance judiciaire suprême et introduit une procédure d’admission permettant à cette dernière de ne pas entrer en matière sur un recours, faute d’importance de la cause. Les Juristes démocrates contestent cette réforme par voie référendaire et obtiennent gain de cause devant le peuple le 1er avril 1990.
Les travaux reprennent les années suivantes. Il s’agit toujours de décharger le Tribunal fédéral, mais aussi d’adapter la protection des droits à la suite de la création de tribunaux fédéraux de première instance en matière pénale et administrative, et d’unifier les procédures pénale et civile. Pour mettre en place un système simple et compréhensible, le Conseil fédéral propose un seul recours par grand domaine juridique, civil, pénal et de droit public. Cette simplification ne convainc pas le Parlement. Il constate trop de lacunes dans la protection des droits.
Un groupe de travail institué par le département de justice et police suggère alors d’ajouter aux trois recours ordinaires un recours constitutionnel subsidiaire, ouvert contre les décisions cantonales lorsqu’aucun recours ordinaire n’est possible. Ces propositions sont reprises par le Conseil fédéral et adoptées par le Parlement. Elles entrent en vigueur au début 2007.
Une évaluation après 5 ans juge cette réforme positive. Toutefois la charge de travail du Tribunal fédéral augmente à nouveau et les juges se plaignent d’avoir toujours à traiter des affaires de faible importance, et cela sans avoir à juger toutes les affaires importantes pour l’unité et le développement du droit. Par ailleurs des lacunes en matière de protection juridictionnelle subsistent, toute une série de domaines restant exclus de leur contrôle (les exceptions).
En 2015, le gouvernement met en consultation un projet de révision qui tout à la fois ouvre et ferme l’accès au Tribunal fédéral. Ainsi l’accès est ouvert lorsque le recours soulève une question juridique de principe ou porte sur un cas particulièrement important, y compris dans les domaines couverts par la liste d’exceptions. Par contre la liste des exceptions est élargie, notamment dans les domaines du droit pénal et du droit des étrangers. Le Conseil fédéral propose également de supprimer le recours constitutionnel subsidiaire.
Le gouvernement modifie son texte, réintroduisant notamment le recours constitutionnel subsidiaire. Le 15 juin dernier, il adopte son nouveau projet et transmet son Message au Parlement.
Quelques heures après le communiqué de presse du Conseil fédéral, le Tribunal fédéral émet à son tour un communiqué déclarant accueillir favorablement ce projet de loi, sous réserve du recours constitutionnel subsidiaire. Ce communiqué se termine par une phrase presque menaçante: dans le cas où, à l’issue des débats parlementaires et au vu de la situation actuelle, le recours constitutionnel subsidiaire devait subsister dans le texte présenté, le Tribunal fédéral rejetterait la révision dans son entier! Verra-t-on les juges fédéraux descendre dans la rue pour récolter des signatures en faveur d’un éventuel référendum?

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