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Révision du Code pénal: un projet non abouti

Retour sur l’élaboration laborieuse des propositions du Conseil fédéral

Photo Mypouss
Photo Mypouss (licence CC)

Le 25 avril dernier, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales un projet de révision de la partie spéciale du Code pénal suisse (CPS) – celle qui définit les infractions punissables et fixe les fourchettes de peines que le juge pourra infliger.

En réalité, ce projet est déjà ancien. Au mois de septembre 2010, le Conseil fédéral avait mis en consultation un avant-projet ayant pour objectif l’harmonisation des peines. Il devait permettre d’avoir une vue d’ensemble de la politique criminelle afin de ne pas réagir au coup par coup, sous l’influence d’émotions médiatiques, Il répondait à un certain nombre d’initiatives parlementaires, souvent issues des rangs de l’UDC.

A la fin de la procédure de consultation, les réactions recueillies s’avéraient contrastées. Seules deux formations politiques, à savoir le PLR et le parti évangélique, soutenaient sans réserve le projet. Au contraire, l’UDC ne le trouvait pas assez ferme tandis que le PS et le PDC recommandaient un remaniement complet. De son côté, la Fédération suisse des avocats demandait l’abandon pur et simple de la révision. Par ailleurs, la grande majorité des personnes consultées souhaitaient une meilleure coordination entre le projet proposé et la révision de la partie générale du CPS.

Au vu de la situation, le Conseil fédéral décide, au mois de décembre 2012, de surseoir à l’avancement de ce projet, dans l’attente du résultat des débats parlementaires sur la révision de la partie générale du Code pénal.

La modification de cette partie générale du Code pénal entre en vigueur le 1er janvier 2018. Sous la pression du Parlement, le Conseil fédéral remanie son avant-projet de révision de la partie spéciale du CPS sur un certain nombre de points particulièrement critiqués lors de la consultation de l’année 2010 et introduit des modifications substantielles, notamment dans le domaine des infractions sexuelles.

Le Conseil fédéral propose, par exemple, d’abandonner la distinction entre viol et contrainte sexuelle et d’infliger pour la nouvelle infraction une peine minimale élevée (DP 2140). Mais il renonce à une nouvelle procédure de consultation, ce qui paraît pour le moins contestable au vu de l’article 147 de la Constitution et de la loi sur la procédure de consultation, et compte tenu du temps passé depuis la consultation sur l’avant-projet (2010) et ses résultats controversés, ainsi que des modifications importantes introduites par la suite.

Ce nouveau projet est accueilli favorablement par plusieurs partis, du PS à l’UDC. Mais il fait dès sa sortie l’objet de sévères critiques émanant des milieux professionnels – avocats, juges et professeurs de droit. Les critiques portent notamment sur l’augmentation du nombre d’infractions sanctionnées par une peine minimale, que cela soit pour réprimer les lésions corporelles graves ou les délits sexuels.

Interrogés par la NZZ en mai dernier, le président de l’Association suisse des magistrats et président du Tribunal cantonal de Saint-Gall, élu à cette fonction sur proposition de l’UDC, tout comme la présidente du Tribunal cantonal de Lucerne rattachée au PLR, ne ménagent pas leurs critiques. En effet, comme le reconnaît le Conseil fédéral lui-même, il faut éviter dans la mesure du possible de fixer des peines minimales dans la loi, car elles restreignent le pouvoir d’appréciation du juge et peuvent conduire à des décisions injustes, qui ne prennent pas suffisamment en compte les circonstances concrètes du cas.

Dans trois articles publiés successivement en mai et juin derniers dans le journal en ligne Republik, le professeur Marcel A. Niggli, éditeur du Commentaire bâlois du Code pénal suisse, critique vertement le projet qui modifie si largement la partie spéciale du CPS.

On ne peut que suivre son argument: quand le législateur accumule les concepts peu clairs, il produit un texte  indigne de ce que l’on peut attendre dans un Etat de droit.

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