Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Projet fiscal 17: du nouveau sur les agios

Plongée dans les subtilités d’une niche fiscale de la RIE II (un peu) remise en cause

Photo Frédéric Bisson

Lors de la dernière session des Chambres, le Conseil des Etats a débattu du Projet fiscal 17 élaboré par le Conseil fédéral après le refus de la troisième étape de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) en votation référendaire l’an dernier. Il en est sorti un paquet transformé qui englobe à la fois les nouveautés fiscales de feu RIE III et le financement de l’AVS (DP 2207).

Point positif, ce nouveau projet revient sur un élément de la RIE II qui avait fait couler beaucoup d’encre (DP 1949): le principe de l’apport en capital et le remboursement des réserves d’agio.

Réserves d’agio, définition

Petit rappel: en principe, des réserves d’agio se forment lorsqu’une société émet de nouvelles actions (DP 1908). Pour éviter que les anciens actionnaires voient la valeur de leurs actions diluée, le prix à payer pour les nouvelles actions tient compte de la valeur effective de la société. Si chaque action ancienne a une valeur de marché de 1’000 francs, le nouvel actionnaire devra allonger la même somme – même si la valeur nominale de l’action (capital-actions divisé par le nombre d’actions) n’est que de 10 francs. La différence, soit 990 francs, va faire gonfler la réserve d’agio. Cette réserve fait partie de la réserve générale dont l’utilisation est limitée: tant que la réserve générale ne dépasse pas la moitié du capital-actions, elle ne peut être employée qu’à couvrir des pertes ou à financer des mesures permettant à l’entreprise de se maintenir en période d’exploitation déficitaire, d’éviter le chômage ou d’en atténuer les conséquences. La réserve générale, et donc également la réserve d’agio, fait partie du capital propre de la société, tout comme le capital-actions.

Jusqu’à l’introduction de la RIE II en 2011, le remboursement de l’agio était soumis à l’impôt anticipé et à l’impôt sur le revenu, ce qui était choquant, puisqu’il s’agissait d’un apport en capital. Du point de vue de la systématique fiscale, ce changement a donc été salué, même si les pertes fiscales prévues par le Conseil fédéral se sont avérées sous-estimées dans une proportion crasse.

Une source toujours réalimentée

En effet, des petits malins ont trouvé moyen de tirer parti de cette nouvelle règle (DP 1908). Credit Suisse par exemple, qui puise depuis des années dans sa réserve d’agio pour rémunérer ses actionnaires, émet régulièrement de nouvelles actions: rien que depuis le 3 juin 2016, le CS a émis pour plus d’un demi-milliard d’actions nouvelles (valeur nominale: 21 millions de francs, valeur de marché environ 8 milliards à raison de 15 francs par action). En l’espace de deux ans, la société a ainsi augmenté sa réserve d’agio de presque 8 milliards de francs.

Ce pactole a permis d’éponger les dernières pertes de la banque, mais le contenu du réservoir à distribuer des «dividendes» non imposables n’en a pas moins sérieusement augmenté. Cette réserve représentant presque dix fois le montant du capital-actions, la limitation posée par le code des obligations quant à son utilisation est tout à fait symbolique.

Mettre des limites

Depuis l’introduction de cette nouveauté, Peter Böckli, professeur honoraire de droit fiscal à l’Université de Bâle, a dénoncé cette pratique comme étant une «cannibalisation de la société par ses propres actionnaires». Les réserves ne sont pas utilisées pour rembourser les actionnaires qui les ont financées (ce qui justifierait pleinement l’exonération fiscale), mais pour leur verser des «dividendes». N’est-on pas là dangereusement proche d’un système de Ponzi? En effet, qu’est-ce qui empêche une société nouvellement créée de demander à ses actionnaires de verser un agio en sus de la valeur nominale des actions? De manière à pouvoir leur garantir un «dividende» dès la première année, même si le projet prévoit plusieurs années de pertes avant d’arriver au break even et de réaliser des bénéfices?

Peter Böckli préconise que la distribution de la réserve d’agio (en anglais paid-in capital) soit traitée comme une réduction du capital-actions. Si une société désire réduire son capital-actions, elle doit produire un rapport d’un réviseur agréé, lequel atteste que cette opération ne mettra pas en danger les droits de ses créanciers. S’agissant de paid-in capital, les mêmes précautions se justifient.

Dans sa version du Projet fiscal 17, le Conseil des Etats propose maintenant de mettre des limites à l’utilisation des réserves d’agio. Les entreprises cotées en bourse ne devraient pouvoir puiser dans leur réserve d’agio que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent – à condition bien sûr qu’elles disposent de réserves distribuables selon le droit commercial. En d’autres termes, une société accumulant les pertes pourra continuer à distribuer ses réserves d’agio exonérées d’impôt – tant qu’elles existent. Une manière de procéder qui devrait clairement être exclue.

La gauche assure qu’elle va tenter d’obtenir davantage. Une tentative qui risque fort d’échouer au Conseil national où souffle un puissant vent contraire.

En effet, lors de la dernière session, la Chambre du peuple a choisi d’introduire une plus grande flexibilité dans l’utilisation des réserves légales, dont les réserves d’agio font partie. Une minorité de la commission des affaires juridiques a tenté de rendre obligatoire la présentation d’un rapport des réviseurs pour la distribution des réserves légales, comme dans le cas d’une réduction du capital-actions. Sans succès.

Vive les niches fiscales!

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/33381
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/33381 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne
Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP