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Loi sur les médias électroniques: le tir n’est pas bien cadré

Quelques questions sur le projet mis en consultation par le Conseil fédéral

Photo Dan Taylor-Watt
Photo Dan Taylor-Watt (licence CC)

Alors que la Suisse vibre de toute part, tant pour l’équipe nationale de football que pour les formations qui représentent les racines d’une partie de ses habitants, le Conseil fédéral ouvre la discussion sur les médias qui orchestrent ces représentations. Quel meilleur moment que la Coupe du monde, qui voit une forte proportion de la population rivée aux écrans, pour mettre en consultation un projet de loi sur les médias électroniques?

Tout juste trois ans après la dernière révision de la loi sur la radio-télévision, le gouvernement réagit à nouveau à l’évolution du contexte médiatique et numérique et propose une révision totale de la loi. Les pratiques individuelles mélangent de plus en plus les contenus écrits, vidéo et audio. Du côté de l’offre, les productions destinées à une audience mondiale telles que les séries Netflix montent en puissance, la presse est de plus en plus concentrée, les fake news et autres manipulations médiatiques pullulent.

Pour faire face à ces tourbillons incessants, le projet de loi sur les médias électroniques propose une adaptation de la réglementation, notamment dans le but d’assurer «la fourniture et l’accessibilité des offres de service public». Il ne s’agit donc pas de réglementer l’ensemble des médias sur Internet, mais de viser «prioritairement les contenus de médias qui satisfont aux exigences d’un journalisme de qualité».

Le principal changement proposé est l’inclusion du canal de diffusion Internet dans le domaine réglementé des entreprises de médias électroniques au bénéfice de la redevance. Contrairement à ce que suggère son intitulé, le projet ne propose donc pas de réglementer tous les médias électroniques, mais uniquement la partie de l’offre médiatique suisse financée par la redevance. Ecartée donc la discussion sur les groupes de presse, les réseaux sociaux et les plateformes médiatiques dont les usagers et responsables politiques ignorent les pratiques commerciales gérées par des algorithmes secrets, par exemple pour déterminer l’ordre de présentation du contenu que chaque usager visualise.

Un exemple concret permet un premier décorticage de la complexité de l’objet à réglementer: si l’on tape dans un moteur de recherche «Suisse Costa Rica» peu avant le match, le premier lien s’affichant sur la page des résultats renvoie à la retransmission du match en direct sur le site de la RTS. Cette utilisation parcimonieuse du clavier et de la souris permet d’accéder à un contenu spécifique diffusé par la RTS.

La RTS a donc besoin d’un moteur de recherche donnant accès à son site et d’un opérateur télécom transmettant le flux vidéo, le tout permettant in fine de regarder le match. A moins que vous entriez directement www.rts.ch pour regarder le match, l’accès et la fourniture de l’offre de service public relève donc en pratique d’au moins deux intermédiaires et non uniquement du service public à proprement parler. Or, ceux-ci sont exclus du champ d’application de la loi. De quoi douter de la capacité de l’autorité chargée de la mise en œuvre de garantir la diffusion les offres de médias à toute la population.

Cette contradiction se reflète dans la multiplication des autorités de régulation proposée dans le projet. Chargée de surveiller les acteurs médiatiques financés par la redevance et d’octroyer les concessions et accords de prestations, la nouvelle commission des médias électroniques (ComME) devra faire sa place entre la commission des communications (ComCom) et celle de la concurrence (ComCo), le Parlement ayant préalablement exclu l’élargissement du champ de compétences de la ComCom, selon le rapport explicatif (p. 59).

Concrètement, les usagers qui voudraient déposer plainte pour des questions d’accès à l’information des entreprises de médias au bénéfice de la redevance devraient disposer d’un brevet d’avocat! Exemple: si après avoir entré «Suisse Costa Rica» dans le moteur de recherche, le lien vers le site de la RTS ne s’affiche plus, doit-on se plaindre auprès de la ComME pour le manque de visibilité des services de la RTS, à la ComCo pour dénoncer le filtrage des algorithmes du moteur de recherche, ou bien à la ComCom pour revendiquer auprès de son opérateur un accès prioritaire au contenu?

Un autre changement important suggéré par le projet a trait à l’obligation de partage des contenus appartenant à la SSR avec les autres entreprises médiatiques suisses. Les questions de la rémunération de ces contenus et des modalités de leur utilisation promettent de longues négociations entre les entreprises de médias. Illustration: si vous regardez les derniers buts de Xherdan Shaqiri sur le site Internet du Blick, les extraits vidéo sont déjà payés par la redevance, mais le même journal (et non la SSR) pourrait dégager une rente supplémentaire sur ces mêmes images grâce à la publicité visionnée sur son site.

Le projet simplifie également le financement des accords de prestations avec des entreprises ou associations de médias régionales et ouvre l’accès à de nouveaux acteurs médiatiques, les zones géographiques n’étant plus réservées à un seul prestataire. Un effort particulier est consenti en faveur des producteurs et des diffuseurs de médias s’adressant aux jeunes, mais aussi vers ceux à visée participative et interactive. La volonté des autorités d’accompagner ces changements de pratiques constants des usagers est louable.

Les nombreuses boîtes de Pandore relatives aux réseaux sociaux, aux fausses nouvelles, aux rapports entre presse écrite et SSR et, plus généralement, la question de la neutralité du net ne sont traitées qu’à la marge du projet mis en consultation. On regrette l’absence de Facebook et de Google sur la longue liste des destinataires consultés; leur participation leur aurait donné l’occasion de s’exprimer autrement qu’à travers les habituelles comparutions devant des commissions parlementaires trop souvent larguées.

En attendant, nous pouvons profiter pleinement de l’excellent référencement des matchs retransmis par la télévision et préférer le doublage des commentateurs de Couleur 3 lors des matchs de la Suisse. Car l’audience internationale jusqu’aux confins de la francophonie connectée de cette radio se fait l’écho du véritable esprit du mondial de foot, celui d’un événement sportif vécu en commun où des hommes s’affrontent pour la beauté du jeu.

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